Nº 7010 – 25 hija 1442 (5-8-2021) BULLETIN OFFICIEL 1165
Loi n° 82-20 portant création de l’Agence nationale de gestion stratégique des participations de l’Etat et de suivi des performances des établissements et entreprises publics
Chapitre premier Dispositions générales
Article premier Il est créé, sous la dénomination « Agence nationale de gestion stratégique des participations de l’Etat et de suivi des performances des établissements et entreprises publics », un établissement public doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, désigné, dans la suite de la présente loi, par « Agence nationale ».
Le siège de l’Agence nationale est fixé à Rabat.
Article 2 L’Agence nationale est soumise à la tutelle de l’Etat, laquelle a pour objet de faire respecter, par les organes compétents de l’Agence, les dispositions de la présente loi, en particulier celles relatives aux missions qui lui sont imparties et, de manière générale, de veiller à l’application de la législation et de la réglementation relatives aux établissements publics.
Article 3 On entend, au sens de la présente loi, par :
a) Etablissements publics : les établissements publics figurant sur le tableau n° 1 annexé à la présente loi ;
b) Entreprises publiques : les entreprises publiques à participation directe de l’Etat figurant sur le tableau n° 2 annexé à la présente loi ;
c) Participations : les participations détenues, exclusivement ou conjointement, par l’Etat, les établissements publics ou les entreprises publiques dans le capital des sociétés figurant sur le tableau n° 3 annexé à la présente loi ;
d) Organe délibérant : l’organe investi des pouvoirs et des attributions nécessaires à l’administration des établissements publics, des entreprises publiques et des sociétés prévues au paragraphe c) ci-dessus ;
e) Opérations sur le capital : les opérations affectant la part sociale et/ou la position de l’Etat actionnaire dans le capital des entreprises publiques et des sociétés prévues au paragraphe c) ci-dessus ou la part sociale et/ ou la position des établissements et entreprises publics actionnaires dans le capital de leurs filiales et sousfiliales ;
f) Politique actionnariale de l’Etat : la politique qui traduit les orientations stratégiques et les objectifs globaux de l’actionnariat de l’État, son rôle dans la gouvernance des établissements et entreprises publics et la manière dont il met en œuvre cette politique.
Les orientations stratégiques de la politique actionnariale de l’Etat sont approuvées conformément aux dispositions de l’article 49 de la Constitution.
L’autorité gouvernementale chargée des finances établit, conformément aux orientations stratégiques de la politique actionnariale de l’Etat, le projet de la politique actionnariale de l’Etat sur proposition de l’Agence nationale et après avis de l’Instance de concertation prévue à l’article 22 de la présente loi.
Le projet de la politique actionnariale de l’Etat est approuvé conformément aux dispositions de l’article 92 de la Constitution.
La politique actionnariale de l’Etat est actualisée, chaque fois que nécessaire, selon les mêmes formes.
Article 4 La présente loi s’applique aux établissements publics, aux entreprises publiques et aux participations tels qu’ils sont définis par l’article 3 ci-dessus.
Les tableaux visés aux paragraphes a), b) et c) de l’article 3 ci-dessus peuvent être modifiés et complétés par décret pris sur proposition de l’autorité gouvernementale chargée des finances.
Chapitre II Missions de l’Agence nationale
Article 5 L’Agence nationale veille aux intérêts patrimoniaux de l’Etat actionnaire, gère les participations de l’Etat et assure le suivi et l’appréciation des performances des établissements et entreprises publics.
A cet effet, elle :
a) propose à l’autorité gouvernementale chargée des finances la politique actionnariale de l’Etat et la met en œuvre ;
b) représente, nonobstant toute disposition contraire, l’Etat actionnaire :
– dans les assemblées d’actionnaires, les organes délibérants et les comités spécialisés des entreprises publiques et exprime, à ce titre, la position de l’Etat actionnaire ;
– dans les assemblées d’actionnaires et, le cas échéant, les organes délibérants des sociétés à participation directe de l’Etat figurant sur le tableau n° 3 annexé à la présente loi et exprime, à ce titre, la position de l’Etat actionnaire ;