Nº 7010 – 25 hija 1442 (5-8-2021) BULLETIN OFFICIEL 1163
« 4- n’avoir pas fait l’objet de sanction disciplinaire ayant « entrainé la suspension de l’exercice de la profession ou la « radiation du tableau de l’ordre étranger sur lequel le médecin « concerné était inscrit.
« Le médecin étranger qui n’a jamais été inscrit au « tableau d’un Ordre des médecins, doit, outre les conditions « prévues aux paragraphes 1, 3 et 4 ci-dessus, être titulaire « du diplôme de doctorat en médecine reconnu équivalent « au diplôme national conformément aux dispositions « réglementaires en vigueur.
« Lorsqu’il s’agit d’un médecin étranger en exercice ou « ayant exercé la médecine à l’étranger, le conseil régional de « l’Ordre est habilité à s’assurer de l’authenticité ou de la valeur « scientifique du diplôme produit s’il l’estime nécessaire. »
Article 2 La loi précitée n° 131-13 est complétée par un article 28 bis ainsi conçu :
« Article 28 bis. – Il est institué, auprès de l’autorité « gouvernementale chargée de la santé, une commission « chargée d’assurer le suivi de l’exercice de la médecine par les « étrangers au Maroc et des conditions de leur insertion dans « le système national de santé. Elle formule des recommandations « et établit un rapport annuel sur ses travaux qu’elle soumet « au Chef du gouvernement.
« La composition et les modalités de fonctionnement de « cette commission sont fixées par voie réglementaire. »
II. – Exercice de la médecine par des médecins non-résidents
Article 3 Les dispositions des articles 31 et 32 de la loi précitée n° 131-13 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Article 31. – Indépendamment des dispositions du « chapitre III du présent titre, des médecins non-résidents au « Maroc peuvent, dans les conditions fixées au présent titre, « être autorisés à exercer exceptionnellement la médecine au « Maroc pour une période fixée par voie réglementaire :
« – soit dans un établissement public de santé ;
« – soit dans le secteur privé.
« Outre les cas prévus au premier alinéa du présent « article, le médecin non-résident peut être autorisé à « exercer exceptionnellement la médecine au Maroc dans « le cadre de caravanes médicales autorisées par l’autorité « gouvernementale compétente.
« Les modalités d’organisation, de déroulement des « caravanes médicales et d’instruction des demandes de « participation de médecins non-résidents, sont fixées par voie « réglementaire après avis du conseil national.
« Les médecins étrangers en cours de formation de « spécialité et les étudiants en médecine étrangers ne peuvent « être autorisés à participer dans les caravanes médicales « spécialisées, quel que soit le type de la caravane médicale, « qu’en présence de leurs encadrants et sous leur supervision.
« Article 32. – Le médecin non-résident qui postule « pour un exercice temporaire au Maroc doit répondre aux « conditions suivantes :
« – avoir accédé de façon régulière au territoire national ;
« – être titulaire du diplôme de doctorat en médecine et, « lorsqu’il s’agit d’un médecin spécialiste, du titre ou « diplôme lui conférant cette qualité ;
« – être inscrit à l’Ordre professionnel du pays de sa «résidence ;
« – n’avoir pas été condamné au Maroc ou à l’étranger « par une décision ayant acquis autorité de la chose « jugée pour un crime ou un délit contre les personnes, « l’ordre de la famille ou la moralité publique ou se « rapportant au faux, à l’escroquerie ou à l’abus de « confiance ;
« – n’avoir pas fait l’objet de sanction disciplinaire ayant « entrainé sa suspension de l’exercice de la profession « ou sa radiation du tableau de l’ordre étranger sur « lequel il était inscrit.
« L’autorisation prévue à l’article 31 ci-dessus est « délivrée par l’autorité gouvernementale chargée de la santé, « sur demande motivée du directeur de l’établissement de « santé public ou privé concernés, et après vérification que « l’intéressé remplit les conditions prévues par la présente loi « et justifie d’une police d’assurance couvrant notamment « la responsabilité civile découlant des actes médicaux « dispensés au Maroc.
« L’autorisation précise la nature des interventions « ou consultations autorisées, la durée pendant laquelle le « médecin est habilité à les réaliser et le lieu où elles doivent « s’effectuer. »
III. – Dispositions diverses
Article 4 Les dispositions des articles 4, 16 (1er alinéa), 21 et 30 de la loi précitée n° 131-13 sont modifiées comme suit :
« Article 4. – Nul ne peut accomplir aucun acte de la « profession médicale ......................................Cette inscription « est de droit pour le demandeur remplissant les conditions « suivantes :