1162 BULLETIN OFFICIEL Nº 7010 – 25 hija 1442 (5-8-2021)
Article 57 Conformément aux objectifs fondamentaux et aux principes prévus par la présente loi-cadre, des mesures législatives particulières seront édictées pour réglementer les opérations de restructuration des établissements publics relevant des collectivités territoriales et des sociétés de développement et encadrer l’opération de leur création.
Article 58 Le gouvernement peut, en tant que de besoin, prendre les mesures législatives et réglementaires nécessaires à l’application de la présente loi-cadre.
Article 59 L’Etat veille à ce que les entreprises publiques à directoire et à conseil de surveillance adoptent, chaque fois que nécessaire, une structure moniste avec un conseil d’administration présidé par un président directeur général.
Article 60 Sous réserve des dispositions de l’article 34 ci-dessus, les opérations de restructuration des établissements et entreprises publics seront mises en œuvre dans un délai n’excédant pas cinq (5) ans à compter de la date de publication de la présente loi-cadre au Bulletin officiel.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7007 du 15 hija 1442 (26 juillet 2021).
Dahir n° 1-21-92 du 15 hija 1442 (26 juillet 2021) portant promulgation de la loi n° 33-21 modifiant et complétant la loi n° 131-13 relative à l’exercice de la médecine.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 33-21 modifiant et complétant la loi n° 131-13 relative à l’exercice de la médecine, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Fès, le 15 hija 1442 (26 juillet 2021).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, SAAD DINE EL OTMANI.
* * * Loi n° 33-21 modifiant et complétant la loi n° 131-13 relative à l’exercice de la médecine I. – Exercice de la médecine par des médecins étrangers
Article premier Les dispositions des articles 27 et 28 de la loi n° 131-13 relative à l’exercice de la médecine, promulguée par le dahir n° 1-15-26 du 29 rabii II 1436 (19 février 2015) sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Article 27. – L’exercice de la médecine à titre privé et « permanent, par des médecins étrangers est subordonné à « leur inscription au tableau de l’Ordre conformément aux « dispositions du chapitre 2 du présent titre.
« Cette inscription ouvre, sans délai, droit à l’exercice « de la médecine à titre privé au Maroc, selon tous les modes « d’exercice prévus au titre II de la présente loi et ce, sans « formalités supplémentaires préalables autres que celles « relatives aux conditions d’ouverture des cabinets médicaux « et des cliniques ou établissements assimilés.
« Au vu de cette inscription, il est délivré par les « autorités compétentes, au médecin étranger, une carte « d’immatriculation emportant autorisation de séjour et ce, « dans les conditions fixées par la législation et la réglementation « relatives à l’entrée et au séjour des étrangers au Royaume du « Maroc, à l’émigration et l’immigration irrégulières.
« Toutefois et nonobstant toute disposition contraire, la « durée de la validité de cette carte d’immatriculation ne peut « être inférieure à quatre (4) ans. »
« Article 28. – La demande d’inscription prévue à l’article 27 « ci-dessus est déclarée recevable lorsque le médecin étranger « satisfait aux conditions suivantes :
« 1- avoir accédé de façon régulière au territoire national ;
« 2- être titulaire du diplôme de doctorat en médecine « et, lorsqu’il s’agit d’un médecin spécialiste, du titre ou « diplôme lui conférant cette qualité ;
« 3- n’avoir pas été condamné au Maroc ou à l’étranger « par une décision ayant acquis autorité de la chose jugée « pour un crime ou un délit contre les personnes, l’ordre de la « famille ou la moralité publique ou se rapportant au faux, à « l’escroquerie ou à l’abus de confiance ;