Nº 7010 – 25 hija 1442 (5-8-2021) BULLETIN OFFICIEL 1161
Article 43 Les dispositions du premier alinéa de l’article 40 cidessus s’appliquent à la création des entreprises publiques dont la création relève du domaine de la loi.
A cet effet, l’étude préalable doit :
– préciser les motifs justifiant la création de l’entreprise publique objet du projet de loi ;
– démontrer que les activités qui lui seront dévolues ne sont pas exercées ou qu’elles ne peuvent pas être convenablement exercées par une autre entreprise publique.
Cette étude doit être appuyée par des plans d’affaires et des projections financières justifiant l’opportunité de la création de l’entreprise publique concernée et démontrant sa viabilité économique et financière.
Article 44 Il ne peut être procédé à la création d’une entreprise publique à directoire et à conseil de surveillance que lorsque les conditions du bon fonctionnement de cette entreprise l’exigent.
Article 45 Préalablement à la création de toute société, l’Etat s’assure que son objet social relève, directement ou indirectement, des missions ou des activités dévolues à l’établissement public ou l’entreprise publique qui envisagent de la créer.
Article 46 L’Etat prendra les mesures législatives nécessaires pour réviser la procédure régissant, en particulier, les opérations suivantes :
– la création des entreprises publiques dont la création ne relève pas du domaine de la loi ;
– les prises de participation des établissements et entreprises publics dans le capital des entreprises privées.
Chapitre VIII De la tutelle de l’Etat
Article 47 Les établissements et entreprises publics exercent leurs missions ou leurs activités dans le cadre des politiques publiques et des stratégies sectorielles définies par l’Etat.
Article 48 Les autorités gouvernementales de tutelle doivent veiller à ce que les organes d’administration et de gestion des établissements et entreprises publics fonctionnent conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, sans pour autant intervenir dans leur gestion interne.
Article 49 Les autorités gouvernementales de tutelle doivent s’assurer que les établissements et entreprises publics :
– agissent dans la limite des missions qui leur sont imparties par les textes les régissant ou des activités relevant de leur objet social, selon le cas ;
– exercent leurs missions ou leurs activités dans le cadre des politiques publiques et des stratégies sectorielles définies par l’Etat.
Chapitre IX Dispositions diverses et finales
Article 50 L’Etat veille à se doter d’une politique actionnariale traduisant les orientations stratégiques et les objectifs globaux de son actionnariat, son rôle dans la gouvernance des établissements et entreprises publics et la manière dont il met en œuvre cette politique.
Article 51 En application des dispositions de l’article 71 de la Constitution, des mesures législatives seront édictées pour fixer le régime des privatisations.
Article 52 Les établissements et entreprises publics doivent prendre les mesures nécessaires pour développer leurs ressources propres, valoriser leurs actifs et recourir aux modes de financement innovant.
Article 53 Les établissements et entreprises publics sont tenus de consulter les collectivités territoriales concernées, lors de la conception de leurs programmes d’action et de développement, lorsqu’il s’avère que ces programmes ont un impact sur le développement territorial.
Article 54 Lorsque l’Etat confie à un établissement public ou à une entreprise publique la réalisation d’une stratégie de développement économique et social, les projets devant être réalisés dans le cadre de cette stratégie doivent faire l’objet de conventions qui fixeront les droits et les obligations de l’Etat et de l’établissement public ou de l’entreprise publique concernés et le mode de financement de ces projets.
Article 55 Le domaine public mis à la disposition des établissements et entreprises publics fait l’objet d’une évaluation périodique pour déterminer les conditions de son exploitation.
Les modalités d’application des dispositions du présent article sont fixées par voie réglementaire.
Article 56 Les dispositions des chapitres IV, VII et VIII et des articles 34, 35, 36, 53, 54, 55 et 59 de la présente loi-cadre ne s’appliquent pas aux établissements publics relevant des collectivités territoriales et aux sociétés de développement prévues par les lois organiques relatives aux collectivités territoriales.
A l’exception des dispositions du chapitre VI relatif au contrôle financier de l’Etat, les dispositions de la présente loicadre ne s’appliquent pas aux établissements et entreprises publics relevant du département de la défense nationale.