1160 BULLETIN OFFICIEL Nº 7010 – 25 hija 1442 (5-8-2021)
– proposer, le cas échéant, la scission d’une ou de plusieurs entreprises publiques conformément à la législation en vigueur ;
– transférer certaines entreprises publiques au secteur privé conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
L’Etat prendra les mesures nécessaires à l’application des dispositions du présent article.
Article 35 La contractualisation des rapports entre l’Etat et les établissements et entreprises publics doit, pour être efficace, être précédée d’une réflexion stratégique sur les missions de l’établissement public concerné ou les activités de l’entreprise publique concernée, les conditions dans lesquelles ils les exercent et les perspectives de leur évolution à moyen et à long terme.
Article 36 Des contrats-programmes pluriannuels peuvent être conclus, entre l’Etat et les établissements et entreprises publics.
Les contrats-programmes définissent, en particulier, les engagements de l’Etat et de l’établissement ou de l’entreprise publics concernés, les objectifs assignés à cet établissement ou entreprise, les moyens mis à leur disposition pour les atteindre et les modalités de suivi et d’évaluation de leur mise en œuvre.
Les autorités gouvernementales de tutelle doivent être associées au processus d’élaboration des contrats-programmes.
Les contrats-programmes sont signés conformément à la législation relative au contrôle financier de l’Etat sur les entreprises publiques et autres organismes.
Sont fixés par voie réglementaire les cas dans lesquels des contrats-programmes doivent être conclus entre l’Etat et les établissements et entreprises publics.
Article 37 L’Etat œuvre à la généralisation de la contractualisation interne à l’ensemble des établissements et entreprises publics.
Les contrats d’objectifs conclus dans ce cadre fixent, pour une période pluriannuelle, les objectifs assignés aux personnes occupant des postes de responsabilité au sein de l’établissement ou de l’entreprise publics concernés, les moyens mis à leur disposition pour les atteindre et les modalités de suivi et d’évaluation de leur mise en œuvre.
Article 38 Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires régissant la gouvernance des établissements et entreprises publics, le gouvernement veille à l’élaboration d’un « code des bonnes pratiques de gouvernance » destiné aux établissements et entreprises publics.
Ce code est approuvé par décret.
« Le code des bonnes pratiques de gouvernance» est actualisé, chaque fois que nécessaire, selon les mêmes formes.
Chapitre VI Du contrôle financier de l’Etat
Article 39 Pour améliorer l’efficacité du contrôle financier de l’Etat, un nouveau dispositif de contrôle sera institué, dans le respect des règles suivantes :
– l’instauration d’un contrôle financier axé, principalement, sur l’appréciation des performances, l’évaluation du dispositif de gouvernance et la prévention des risques ;
– la généralisation progressive du contrôle financier de l’Etat à l’ensemble des établissements et entreprises publics ;
– la suppression progressive du contrôle préalable pour les établissements publics exerçant une activité marchande ;
– le renforcement de la responsabilité des organes de gestion.
Chapitre VII Maîtrise de l’opération de création des établissements et entreprises publics
Article 40 Tout projet de loi ayant pour objet la création d’un établissement public doit faire l’objet d’une étude préalable réalisée par l’autorité gouvernementale concernée.
Cette étude doit :
– préciser les motifs justifiant la création de l’établissement public objet du projet de loi ;
– démontrer que les missions qui lui seront imparties ne sont pas, en l’état actuel de la législation, exercées par un autre établissement public et qu’elles ne peuvent pas, le cas échéant, être convenablement exercées par un autre établissement public ou une structure administrative ;
– justifier que les missions de service public dont il sera investi ne peuvent pas faire l’objet d’un autre mode de gestion de service public ;
– indiquer les sources de son financement et évaluer les incidences prévisionnelles qu’il induit sur le budget général de l’Etat.
Article 41 La création de tout établissement public doit avoir pour effet la suppression de la structure administrative chargée, antérieurement, des missions qui lui seront dévolues.
Article 42 Sauf en cas de nécessité impérieuse d’intérêt national, aucun établissement public ne peut être créé pour exercer une activité marchande.