Nº 7010 – 25 hija 1442 (5-8-2021) BULLETIN OFFICIEL 1159
Article 24 Les membres de l’organe délibérant des établissements et entreprises publics doivent agir, en toutes circonstances, dans l’intérêt de l’établissement ou de l’entreprise publics.
De même, ils doivent s’abstenir de prendre toute initiative qui pourrait nuire aux intérêts de l’établissement ou de l’entreprise publics.
Ils sont astreints aux règles du secret professionnel pour toutes les informations dont ils ont eu connaissance à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions et ils doivent s’abstenir de participer aux délibérations de l’organe délibérant lorsqu’ils se trouvent dans une situation de conflit d’intérêts.
Article 25 Sous réserve du respect du principe d’équilibre, la loi portant création de l’établissement public concerné peut prévoir la désignation d’un ou de plusieurs membres indépendants au sein de son organe délibérant.
Le membre indépendant jouit des mêmes droits et pouvoirs que les autres membres de l’organe délibérant.
Sont fixés par voie réglementaire :
– les conditions et les modalités de nomination des membres indépendants ;
– le montant et les modalités de versement des indemnités qui leur sont servies en rémunération de leur activité.
Article 26 L’Etat veille à ce que les entreprises publiques ne faisant pas appel public à l’épargne désignent un ou plusieurs administrateurs indépendants au sein de leurs organes délibérants, dans les conditions et selon les modalités prévues par la législation en vigueur.
Le nombre des administrateurs indépendants au sein des organes délibérants des entreprises publiques et les conditions et la procédure de leur désignation seront fixés par des mesures législatives particulières.
Article 27 Il est tenu compte, lors de la désignation des membres de l’organe délibérant des établissements et entreprises publics, du principe de la parité entre les hommes et les femmes prévu à l’article 19 de la Constitution.
Article 28 Pour l’assister dans l’exercice de ses fonctions, l’Etat veille à ce que l’organe délibérant des établissements et entreprises publics institue, chaque fois que nécessaire, des comités spécialisés en matière d’audit, de stratégie et d’investissement, de gouvernance et de nomination et de rémunération.
Article 29 Les organes délibérants des entreprises publiques concluent avec les responsables de ces entreprises, à l’occasion de leur nomination ou, le cas échéant, du renouvellement de leur nomination, des contrats de performance qui définissent, en particulier, pour une période pluriannuelle, les objectifs qui leur sont assignés, les moyens mis à leur disposition pour les atteindre et les modalités de suivi et d’évaluation de leur mise en œuvre.
Article 30 En application du principe de la corrélation entre la responsabilité et la reddition des comptes, des contrats de performance seront conclus avec les responsables des établissements publics, à l’occasion de leur nomination ou, le cas échéant, du renouvellement de leur nomination.
Ces contrats définissent, en particulier, pour une période pluriannuelle, les objectifs assignés aux responsables des établissements publics, les moyens mis à leur disposition pour les atteindre et les modalités de suivi et d’évaluation de leur mise en œuvre.
L’Etat prendra les mesures nécessaires à l’application des dispositions du présent article.
Article 31 L’Etat veille à ce que la rémunération des responsables des établissements et entreprises publics comporte une part fixe et une part variable.
La part variable est fixée en fonction du degré d’atteinte des objectifs qui leur ont été assignés.
Article 32 L’organe délibérant doit inscrire à son ordre du jour, au moins une fois par an, une question relative à l’évaluation de l’action des responsables des établissements et entreprises publics, en fonction des objectifs qui leur ont été assignés par les contrats de performance prévus aux articles 29 et 30 de la présente loi-cadre.
Article 33 L’Etat veille à ce que les établissements et entreprises publics prennent les mesures nécessaires afin d’assurer la diffusion, en temps opportun, d’informations concernant, en particulier, leur situation financière et leurs performances.
Article 34 Il sera procédé à une évaluation périodique pour s’assurer de la pertinence des missions dévolues aux établissements publics et des activités relevant de l’objet social des entreprises publiques.
A l’issue de cette évaluation, des recommandations peuvent, selon le cas, être formulées en vue, notamment, de :
– réviser les missions de certains établissements publics ou les activités de certaines entreprises publiques ou reconsidérer leur mode de gouvernance ;
– dissoudre et liquider certains établissements publics ou entreprises publiques ;
– regrouper certains établissements publics ou fusionner certaines entreprises publiques ;