1158 BULLETIN OFFICIEL Nº 7010 – 25 hija 1442 (5-8-2021)
Article 13 Il est institué auprès de l’autorité gouvernementale chargée des finances une Instance centrale chargée de la liquidation des établissements et entreprises publics dissous.
A cet effet, des mesures législatives particulières seront édictées pour fixer la composition, les missions et les modalités de fonctionnement de cette Instance.
Article 14 La personnalité morale des établissements et entreprises publics dissous subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu’à la clôture de celle-ci.
Article 15 Il ne peut être procédé à la dissolution et à la liquidation des entreprises prévues aux paragraphes a) et c) de l’article 11 ci-dessus que lorsqu’il s’avère qu’elles ne peuvent pas faire l’objet d’opérations de fusion ou de transfert au secteur privé.
Section 3. – Transformation des établissements publics exerçant une activité marchande en sociétés anonymes
Article 16 Sous réserve des dispositions de l’article 18 ci-dessous, il sera procédé à la transformation de tout établissement public exerçant une activité marchande en société anonyme à conseil d’administration, selon le principe de la continuité de la personne morale.
Le conseil d’administration de cette société sera présidé, chaque fois que nécessaire, par un président directeur général.
Les dispositions du premier alinéa du présent article ne font pas obstacle à la transformation des établissements publics concernés, le cas échéant, en sociétés d’une autre forme juridique.
Article 17 La transformation des établissements publics exerçant une activité marchande en sociétés anonymes doit avoir pour finalité l’amélioration de leur gouvernance, l’accroissement de leurs performances, le renforcement du dispositif de contrôle les régissant, la diversification de leurs sources de financement, le développement de leurs ressources, la maîtrise de leurs charges, l’amélioration des prestations de service qu’ils rendent, l’ouverture progressive de leur capital au secteur privé et la valorisation de leurs actifs.
Article 18 Préalablement à la transformation de tout établissement public exerçant une activité marchande en société anonyme, l’Etat s’assure que cette transformation aura pour effet :
– de réduire, substantiellement, l’impact des transferts qui lui sont accordés sur le budget général de l’Etat ;
– de renforcer sa gouvernance, d’améliorer la qualité de sa gestion et d’accroître ses performances et son efficience ;
– d’améliorer, significativement, la qualité du service.
Section 4. – Dispositions communes
Article 19 Les opérations de restructuration des établissements et entreprises publics seront exonérées des droits de la conservation foncière.
Article 20 Les opérations de restructuration des établissements et entreprises publics prévues par la présente loi-cadre seront mises en œuvre en concertation avec les autorités gouvernementales de tutelle et les organismes concernés, dans le strict respect du principe de la protection des droits acquis.
Article 21 L’organisme chargé de la gestion stratégique des participations de l’Etat et du suivi des performances des établissements et entreprises publics accompagne les autorités gouvernementales de tutelle ou les organismes concernés dans la mise en œuvre des opérations relatives :
– au regroupement des établissements publics relevant de son champ de compétence ou à leur transformation en sociétés anonymes ;
– à la fusion des entreprises publiques relevant de son champ de compétence.
Chapitre V Gouvernance des établissements et entreprises publics
Article 22 L’Etat œuvre à l’instauration des pratiques de bonne gouvernance dans les établissements et entreprises publics.
A cet effet, des mesures législatives ou réglementaires seront, selon le cas, édictées afin :
– de garantir la régularité des réunions des organes délibérants des établissements et entreprises publics ;
– de réduire le caractère pléthorique des organes délibérants des établissements publics ;
– de fixer les conditions et les modalités de nomination des représentants de l’Etat, autres que les autorités gouvernementales, au sein des organes délibérants des établissements et entreprises publics ainsi que le montant et les modalités de versement des indemnités qui leur sont servies en rémunération de leur activité.
Article 23 L’organe délibérant de tout établissement public ou de toute entreprise publique est responsable des décisions qu’il prend.