Nº 7010 – 25 hija 1442 (5-8-2021) BULLETIN OFFICIEL 1157
A cet effet, l’Etat s’engage à mettre en place des mécanismes de coopération entre les établissements et entreprises publics, à favoriser les synergies entre eux et à assurer la mutualisation de leurs moyens, dans une perspective d’amélioration de la qualité, de rationalisation des charges et d’accroissement des performances.
Chapitre III Principes régissant la réforme des établissements et entreprises publics
Article 6 La réforme des établissements et entreprises publics repose sur les principes suivants :
– les principes de la continuité et de l’adaptabilité du service public ;
– la libre concurrence et la transparence ;
– la protection des droits acquis ;
– les principes de bonne gouvernance et de la corrélation entre la responsabilité et la reddition des comptes ;
– la mutualisation des moyens ;
– l’autonomie de gestion des établissements et entreprises publics ;
– la gestion axée sur les résultats ;
– la progressivité dans la mise en œuvre des opérations de restructuration des établissements et entreprises publics ;
– la participation de l’ensemble des acteurs concernés à la réalisation des objectifs fondamentaux de la présente loi-cadre.
Chapitre IV Opérations de restructuration des établissements et entreprises publics
Section première. – Regroupement des établissements publics et fusion des entreprises publiques
Article 7 Les opérations de regroupement des établissements publics et de fusion des entreprises publiques tendent à :
– remédier aux chevauchements des missions ou des activités qui leur sont imparties ;
– assurer leur pérennité par l’amélioration de l’efficacité et de l’efficience de leur action, la rationalisation de leurs charges et la mutualisation de leurs moyens ;
– réduire, le cas échéant, l’impact des subventions qui leur sont accordées sur le budget général de l’Etat ;
– améliorer, le cas échéant, leurs contributions financières au budget général de l’Etat.
Article 8 L’Etat veille à prendre les mesures législatives et réglementaires nécessaires à la mise en œuvre des opérations de regroupement des établissements publics exerçant des missions identiques, proches ou complémentaires.
Les entreprises publiques opérant dans le même secteur d’activité seront, chaque fois que nécessaire, fusionnées dans les conditions et selon les modalités fixées par la législation en vigueur.
Article 9 La fusion des entreprises publiques ne fait pas obstacle à leur transfert, le cas échéant, au secteur privé conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Section 2. – Dissolution et liquidation des établissements et entreprises publics
Article 10 Il sera procédé à la dissolution et à la liquidation :
– des établissements publics dont les missions sont devenues dépassées ;
– des établissements publics exerçant des missions pouvant être exercées par le secteur privé, le cas échéant ;
– des établissements publics exerçant des missions proches ou identiques à celles exercées par les autorités gouvernementales de tutelle ;
– des établissements publics qui souffrent d’un déficit financier chronique, sauf lorsque des considérations liées à l’intérêt général justifient leur maintien ;
– de tout établissement public dont le maintien ne se justifie plus.
L’Etat prendra les mesures législatives nécessaires pour dissoudre les établissements publics concernés.
Article 11 Sous réserve des dispositions de l’article 15 ci-dessous, il sera procédé à la dissolution et à la liquidation :
a) des entreprises publiques non viables ;
b) des entreprises publiques dont l’objet social a été réalisé ;
c) des entreprises publiques dont le maintien ne se justifie plus.
Article 12 La dissolution et la liquidation des entreprises publiques concernées seront mises en œuvre conformément à la législation en vigueur, sous réserve des dispositions de l’article 13 ci-après.