1156 BULLETIN OFFICIEL Nº 7010 – 25 hija 1442 (5-8-2021)
De même, il sera procédé à la mise en place d’une politique actionnariale de l’Etat qui traduit les orientations stratégiques et les objectifs globaux de son actionnariat, son rôle dans la gouvernance des établissements et entreprises publics et la manière dont il met en œuvre cette politique.
La politique actionnariale de l’Etat sera mise en œuvre par l’Agence nationale de gestion stratégique des participations de l’Etat et de suivi des performances des établissements et entreprises publics qui sera érigée, dans un premier temps, en établissement public.
Cette Agence sera transformée en société anonyme, dans un délai n’excédant pas cinq (5) ans à compter de la date d’entrée en vigueur de son texte institutif.
Pour ce faire, l’Etat actionnaire prendra les mesures nécessaires pour lui transférer, progressivement, en pleine propriété, les participations qu’il détient dans les entreprises publiques et les sociétés concernées.
Chapitre premier Dispositions générales
Article premier En application des dispositions du 2ème alinéa de l’article 71 de la Constitution, la présente loi-cadre détermine les objectifs fondamentaux de l’action de l’Etat en matière de réforme des établissements et entreprises publics et les mécanismes de leur mise en œuvre.
Article 2 Au sens de la présente loi-cadre, on entend par :
– Entreprises publiques : les entreprises publiques telles que définies par les textes pris pour l’application de la présente loi-cadre ;
– Regroupement des établissements publics : le regroupement de deux ou plusieurs établissements publics en un seul établissement public ;
– Opérations de restructuration des établissements et entreprises publics : les opérations tendant à regrouper deux ou plusieurs établissements publics en un seul établissement public, à fusionner deux ou plusieurs entreprises publiques, à dissoudre et à liquider des établissements et entreprises publics, à transférer des entreprises publiques au secteur privé ou à transformer des établissements publics exerçant une activité marchande en sociétés anonymes.
Chapitre II Objectifs fondamentaux
Article 3 L’Etat veille à la réalisation des objectifs fondamentaux suivants :
– la consolidation du rôle stratégique des établissements et entreprises publics dans la mise en œuvre des politiques publiques et des stratégies sectorielles de l’Etat ;
– le redimensionnement du secteur public et la rationalisation des dépenses publiques, par la mise en œuvre d’opérations de restructuration des établissements et entreprises publics et la maîtrise de leur création ;
– la préservation de l’autonomie des établissements et entreprises publics et la responsabilisation de leurs organes d’administration et de gestion ;
– l’amélioration de la gouvernance des établissements et entreprises publics ;
– le renforcement des performances des établissements et entreprises publics et le rehaussement de leur efficience économique et sociale ;
– l’amélioration de l’efficacité du contrôle financier de l’Etat ;
– la valorisation des actifs des établissements et entreprises publics et le développement de leurs ressources ;
– l’instauration d’une évaluation périodique des missions dévolues aux établissements publics et des activités relevant de l’objet social des entreprises publiques afin de s’assurer de leur pertinence.
Article 4 L’Etat veille à ce que les établissements et entreprises publics agissent dans la limite des missions qui leur sont imparties par les textes les régissant ou des activités relevant de leur objet social, selon le cas.
A cet effet, les établissements et les entreprises publics doivent se désengager des activités qui ne relèvent pas, directement ou indirectement, de leurs missions principales ou de leur objet social et céder les actifs et les participations qui ne sont pas nécessaires à l’exercice de ces missions ou activités.
Article 5 Les missions et les activités respectives dévolues aux établissements et entreprises publics doivent s’exercer, autant que possible, dans un cadre de complémentarité et de cohérence.