Nº 7010 – 25 hija 1442 (5-8-2021) BULLETIN OFFICIEL 1155
– l’intégration des valeurs du civisme fiscal dans le système national d’éducation et de formation, les médias et les divers moyens de socialisation.
Article 18 L’Etat procède à l’évaluation périodique de l’impact socio-économique direct et indirect des mesures fiscales prévues par la législation en vigueur et veille à la préservation de l’équilibre des finances publiques.
A cet effet, l’Etat veille notamment à la mise en place d’un observatoire de la fiscalité.
Chapitre V Dates d’entrée en vigueur
Article 19 Les dispositions de la présente loi-cadre entrent en vigueur à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel. A cet effet, l’Etat s’engage à :
a) édicter les textes nécessaires pour la mise en œuvre des mesures prévues aux articles 4, 9 et 13 ci-dessus dans un délai de cinq ans, à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi-cadre ;
b) édicter, à compter de ladite date, les textes nécessaires pour la mise en œuvre des autres mesures prévues par la présente loi-cadre, de manière progressive.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7007 du 15 hija 1442 (26 juillet 2021).
Dahir n° 1-21-89 du 15 hija 1442 (26 juillet 2021) portant promulgation de la loi-cadre n° 50-21 relative à la réforme des établissements et entreprises publics.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi-cadre n° 50-21 relative à la réforme des établissements et entreprises publics, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Fès, le 15 hija 1442 (26 juillet 2021).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, SAAD DINE EL OTMANI.
* * * Loi-cadre n° 50-21 relative à la réforme des établissements et entreprises publics PREAMBULE Dans Son Discours adressé, le 29 juillet 2020, à la Nation à l’occasion de la Fête du Trône, Sa Majesté le Roi MOHAMMED VI que Dieu L’assiste, a donné ses Hautes Instructions pour qu’une réforme profonde du secteur public soit lancée, afin de corriger les dysfonctionnements structurels des établissements et entreprises publics, de garantir une complémentarité et une cohérence optimales entre leurs missions respectives et de rehausser leur efficience économique et sociale.
A cette fin, Sa Majesté le Roi a appelé à la création d’une Agence nationale dont la mission consistera à assurer la gestion stratégique des participations de l’Etat et à suivre les performances des établissements publics.
Dans Son Discours adressé aux deux Chambres du Parlement le 9 octobre 2020, Sa Majesté le Roi a réitéré son appel à une redéfinition substantielle et équilibrée du secteur public.
En effet, bien que les établissements et entreprises publics jouent un rôle stratégique dans le développement économique et social du pays, il n’en demeure pas moins qu’ils souffrent de nombreux dysfonctionnements structurels qui ont été mis en évidence, en particulier, par le Parlement, la Cour des comptes dans son rapport de 2016 sur le secteur des établissements et entreprises publics et la Commission spéciale sur le modèle de développement dans son rapport général de 2021.
Ces dysfonctionnements concernent, principalement, la taille du secteur public, la prolifération des établissements et entreprises publics, le chevauchement des missions ou des activités qui leur sont imparties, le mode de leur gouvernance, la dépendance de certains d’entre eux du budget général de l’Etat, l’absence de synergie, de coordination et de complémentarité entre eux, la prédominance du contrôle financier préalable axé sur la vérification de la régularité des actes de gestion courante et l’absence d’une véritable politique actionnariale de l’Etat.
Pour remédier à cette situation, l’Etat prendra les mesures nécessaires pour mettre en œuvre un programme ambitieux de restructuration des établissements et entreprises publics, mettre en place un cadre juridique destiné à rationaliser leur création, améliorer leur gouvernance, renforcer la complémentarité, la coordination et les synergies entre eux, instaurer une évaluation périodique pour s’assurer de la pertinence des missions ou des activités qui leur sont imparties et réviser le contrôle financier de l’Etat qui leur est applicable pour en faire un contrôle axé, principalement, sur l’appréciation des performances, l’évaluation du dispositif de gouvernance et la prévention des risques.