BO n° 7010 du 5 août 2021, page 1
Dahir n° 1-21-89 du 15 hija 1442 (26 juillet 2021) portant promulgation de la loi-cadre n° 50-21 relative à la réforme des établissements et entreprises publics
portant promulgation de la loi-cadre n° 50-21 relative à la réforme des établissements et entreprises publics.
Dahir n° 1-21-89 du 15 hija 1442 (26 juillet 2021) portant promulgation de la loi-cadre n° 50-21 relative à la réforme des établissements et entreprises publics
Dahir n° 1-21-89 du 15 hija 1442 (26 juillet 2021) portant promulgation de la loi-cadre n° 50-21 relative à la réforme des établissements et entreprises publics.
dahir n° 1-21-89 du 15 hija 1442 (26 juillet 2021), notamment son article 22 ;
dahir n° 1-21-89 du 15 hija 1442 (26 juillet 2021) ; Vu la loi n° 82-20 portant création de l’Agence nationale de gestion stratégique des participations de l’Etat et de suivi des performances des établissements et entreprises publics, promulguée par le dahir n° 1-21-96 du 15 hija 1442 (26 juillet 2021), notamment ses…
dahir n° 1-21-89 du 15 hija 1442 (26 juillet 2021), notamment son article 38 ; Sur proposition de la ministre de l’économie et des finances, DÉCRÈTE :