2318 BULLETIN OFFICIEL Nº 7336 – 15 rabii I 1446 (19-9-2024)
Décret n° 2-22-581 du 4 rejeb 1444 (26 janvier 2023) fixant les conditions et les modalités de nomination des représentants de l’Etat dans les organes délibérants des établissements et entreprises publics.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Constitution, notamment ses articles 90 et 92 ;
Vu la loi-cadre n° 50-21 relative à la réforme des établissements et entreprises publics, promulguée par le dahir n° 1-21-89 du 15 hija 1442 (26 juillet 2021), notamment son article 22 ;
Sur proposition de la ministre de l’économie et des finances ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 26 joumada I 1444 (21 décembre 2022),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Les représentants de l’Etat autres que les autorités gouvernementales, sont nommés intuitu personae, dans les organes délibérants des établissements et entreprises publics parmi les fonctionnaires de l’Etat remplissant les conditions suivantes :
– avoir les compétences et l’expertise requises afin d’améliorer l’efficacité des organes délibérants et un savoir spécifique et une bonne connaissance des domaines d’activité de l’établissement ou de l’entreprise publics ;
– ne pas être en situation d’incompatibilité ou de conflit d’intérêts entravant l’exercice de leurs responsabilités en toute impartialité et indépendance. Si cette condition n'est plus satisfaite, le membre représentant l’Etat doit cesser immédiatement l’exercice de ses fonctions et en informer l’organe délibérant dans un délai maximum de 15 jours, à compter de la date de survenance ou du constat de la situation d’incompatibilité ou du conflit d’intérêts.
ART. 2. – Les représentants de l’Etat sont nommés pour une durée de six ans, renouvelable.
Le représentant de l’Etat ne peut être nommé auprès de plus de douze (12) établissements ou entreprises publics pendant toute la durée de son mandat.
ART. 3. – La nomination des représentants de l’Etat et le renouvellement de leur mandat se font selon une procédure spéciale fixée par le règlement intérieur de l’organe délibérant de l’établissement ou de l’entreprise publics concernés.
La nomination du représentant de l’Etat ou le renouvellement de son mandat est entamée à l’initiative de l’organe délibérant de l’établissement ou de l’entreprise concernés, et à défaut, par son organe administratif, chargé du suivi des travaux de son organe délibérant et de dresser les procès-verbaux de ses réunions.
La proposition de nomination des représentants de l’Etat ou du renouvellement de leur mandat est soumise aux autorités gouvernementales concernées, en précisant les critères d'expertise, les compétences professionnelles, ainsi que la composition requise en termes de diversité des disciplines et de parité.
Les propositions de l’organe délibérant de l’établissement relatives aux nominations des représentants de l’Etat ou au renouvellement de leur mandat sont approuvées par arrêtés des autorités gouvernementales concernées.
Est pris en considération, dans la mesure du possible, le respect de la diversité des disciplines et le principe de parité lors de la nomination des représentants de l’Etat.
En cas d’absence ou d’empêchement, le représentant de l’Etat peut déléguer sa représentation à un autre membre ou administrateur. Le délégué ne peut avoir plus d’une délégation, en même temps, au sein de l’organe délibérant de l’établissement ou de l’entreprise concernés.
ART. 4. – Le représentant de l’Etat s’engage à ne pas accepter de l’établissement ou l’entreprise publics concernés, directement ou indirectement, des avantages pouvant porter atteinte à son indépendance, et ce, selon les formalités prévues dans le règlement intérieur de l’organe délibérant.
ART. 5. – Les compétences, expertises et profils des représentants de l’Etat sont fixés par chaque établissement ou entreprise publics dans la procédure prévue à l’article 3 cidessus, selon ses missions, ses activités, son champ d’activité, la nature de ses partenaires, sa taille, la nature de son domaine d’activité et le nombre des membres au sein de son organe délibérant.
Les autorités gouvernementales œuvrent, conformément à la procédure citée dans le premier alinéa ci-dessus, au développement de nombreuses compétences et capacités afin de répondre aux besoins des organes délibérants des établissements et entreprises publics sous leur tutelle.
ART. 6. – La ministre de l’économie et des finances est chargée de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 4 rejeb 1444 (26 janvier 2023).
AZIZ AKHANNOUCH.
Pour contreseing :
La ministre de l’économie et des finances, NADIA FETTAH.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7171 du 29 rejeb 1444 (20 février 2023).