Nº 7336 – 15 rabii I 1446 (19-9-2024) BULLETIN OFFICIEL 2319
Décret n° 2-23-799 du 27 rabii I 1445 (13 octobre 2023) fixant le salaire minimum légal dans les activités agricoles et non-agricoles.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le décret n° 2-08-374 du 5 rejeb 1429 (9 juillet 2008) pris pour l’application de l’article 356 de la loi n° 65-99 relative au Code du travail ;
Après consultation des organisations professionnelles des employeurs et des organisations syndicales des salariés les plus représentatives ;
Et après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 5 rabii I 1445 (21 septembre 2023),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Il est fixé, à compter du premier septembre 2023 :
– à seize dirhams et vingt-neuf centimes (16,29) le salaire minimum légal versé aux salariés pour une heure de travail dans les activités non-agricoles ;
– et à quatre-vingt-huit dirhams et cinquante-huit centimes (88,58) le salaire minimum légal versé aux salariés pour une journée de travail dans les activités agricoles.
ART. 2. – Est abrogé le décret n° 2-22-606 du 10 safar 1444 (7 septembre 2022) fixant le salaire minimum légal dans l’industrie, le commerce, les professions libérales et l’agriculture.
ART. 3. – Le ministre de l’inclusion économique, de la petite entreprise, de l’emploi et des compétences est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 27 rabii I 1445 (13 octobre 2023).
AZIZ AKHANNOUCH.
Pour contreseing :
Le ministre de l’inclusion économique, de la petite entreprise, de l’emploi et des compétences, YOUNES SEKKOURI OUBBAHESSOU.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7240 du 3 rabii II 1445 (19 octobre 2023).
Décret n° 2-23-899 du 15 rabii II 1445 (31 octobre 2023) modifiant le décret n° 2-01-93 du 29 rabii I 1422 (22 juin 2001) pris pour l’application de la loi n° 33-97 relative aux pupilles de la Nation.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le dahir n° 1-21-112 du 4 rabii I 1443 (11 octobre 2021) portant délégation de pouvoir en matière d’administration de la défense nationale ;
Vu la loi n° 33-97 relative aux pupilles de la Nation, promulguée par le dahir n° 1-99-191 du 13 joumada I 1420 (25 août 1999), notamment son article 12 ;
Vu le décret n° 2-01-93 du 29 rabii I 1422 (22 juin 2001) pris pour l’application de la loi n° 33-97 relative aux pupilles de la Nation, tel que modifié ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 3 rabii II 1445 (19 octobre 2023) ;
Après délibération en Conseil des ministres, réuni le 3 rabii II 1445 (19 octobre 2023),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Les dispositions de l’article 5 du décret précité n° 2-01-93 du 29 rabii I 1422 (22 juin 2001) sont abrogées et remplacées comme suit :
« Article 5. – le montant de l’allocation forfaitaire « annuelle mentionnée à l’article 4 ci-dessus, est octroyée, à « titre individuel, à chaque enfant à qui est reconnue la qualité « de pupille de la Nation. »
ART. 2. – Le présent décret, qui sera publié au Bulletin officiel, prend effet à compter du 1er septembre 2023. Le ministre délégué auprès du Chef du gouvernement, chargé de l’Administration de la défense nationale, le ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget et la ministre déléguée auprès du Chef du gouvernement, chargée de la transition numérique et de la réforme de l’administration, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.
Fait à Rabat, le 15 rabii II 1445 (31 octobre 2023).
AZIZ AKHANNOUCH.
Pour contreseing :
Le ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, FOUZI LEKJAA.
La ministre déléguée auprès du Chef du gouvernement, chargée de la transition numérique et de la réforme de l’administration, GHITA MEZZOUR.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7247 du 28 rabii II 1445 (13 novembre 2023).