2320 BULLETIN OFFICIEL Nº 7336 – 15 rabii I 1446 (19-9-2024)
Décret n° 2-23-828 du 15 joumada I 1445 (29 novembre 2023) pris pour l’application de l’article 6 de la loi n° 47-09 relative à l’efficacité énergétique.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n° 47-09 relative à l’efficacité énergétique, promulguée par le dahir n° 1-11-161 du 1er kaada 1432 (29 septembre2011), notamment son article 6,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Les mesures d’incitation visées à l’article 6 de la loi n° 47-09 précitée, en ce qui concerne la rationalisation de l’usage et de la consommation de l’énergie électrique, sont fixées par arrêté conjoint de l’autorité gouvernementale chargée de la transition énergétique, de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur et de l’autorité gouvernementale chargée du budget.
ART. 2. – La ministre de la transition énergétique et du développement durable, le ministre de l’intérieur et le ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 15 joumada I 1445 (29 novembre 2023).
AZIZ AKHANNOUCH.
Pour contreseing :
La ministre de la transition énergétique et du développement durable, LEILA BENALI.
Le ministre de l’intérieur, ABDELOUAFI LAFTIT.
Le ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, FOUZI LEKJAA.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7254 du 23 joumada I 1445 (7 décembre 2023).
Décret n° 2-24-720 du 21 safar 1446 (26 août 2024) complétant le décret n° 2-13-24 du 15 rabii II 1434 (26 février 2013) fixant la liste des établissements publics soumis au contrôle d’accompagnement.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le décret n° 2-13-24 du 15 rabii II 1434 (26 février 2013) fixant la liste des établissements publics soumis au contrôle d’accompagnement, tel que modifié et complété ;
Sur proposition de la ministre de l’économie et des finances,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Les dispositions de l’article premier du décret n° 2-13-24 susvisé du 15 rabii II 1434 (26 février 2013) sont complétées comme suit :
« Article premier. – La liste des établissements publics « soumis au contrôle d’accompagnement ............comme suit :
« – Office national de l’électricité et de l’eau potable ;
« ........................................................................... ;
« ........................................................................... ;
« – Office national des pêches ;
« – Office national marocain du tourisme. »
ART. 2. – La ministre de l’économie et des finances est chargée de l’exécution du présent décret qui entre en vigueur trois mois à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 21 safar 1446 (26 août 2024).
AZIZ AKHANNOUCH.
Pour contreseing :
La ministre de l’économie et des finances, NADIA FETTAH.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7332 du 1er rabii I 1446 (5 septembre 2024).