BO n° 7010 du 5 août 2021, page 1
loi-cadre n° 50-21 relative à la réforme des établissements et entreprises publics
Loi-cadre n° 50-21 du 26 juillet 2021
relative à la réforme des établissements et entreprises publics.
- Type
- Loi-cadre
- Numéro
- 50-21
- Date
- 26 juillet 2021
- Traduction française
- BO n° 7010 du 5 août 2021, page 5 · PDF officiel
- Édition arabe
- BO arabe n° 7476-bis du 23 janvier 2026, page 411 (texte qui fait foi) · PDF officiel
- Mentions
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