Nº 7466 – 27 joumada II 1447 (18-12-2025)
BULLETIN OFFICIEL
8.avoir été membre des organes délibérants ou d’administration d’un client, d’un fournisseur ou d’un partenaire financier y compris le prestataire de service de conseil ou de supervision des projets de l’établissement public ou de son groupe qui constituent une part importante de l’activité du client ou du fournisseur ou du partenaire financier ; 9.avoir été un partenaire commercial ou financier ou exerçant une mission de conseil auprès de l’entreprise publique concernée ou un représentant ou membre d’un organe d’administration et de surveillance ou de direction d’un client ou d’un fournisseur ou d’un opérateur ou d’un partenaire de la même entreprise publique concernée ; 10.avoir exercé la mission d’auditeur externe de l’établissement public concerné ; 11..avoir exercé les missions de contrôle financier de l’Etat ou de programmation budgétaire ou d’audit ou de commissariat aux comptes de l’entreprise publique concernée. Le membre ou administrateur indépendant doit également répondre aux conditions suivantes : – ne pas être membre d’un organe délibérant d’un autre EEP qui entretient avec l’établissement public concerné par sa nomination, des relations de coopération et de synergie telles que prévues par l’article 5 de la loi-cadre n° 50-21 précitée ; – ne pas avoir reçu ou perçu toute rémunération de la part de l’EEP à l’exception des droits reconnus qui sont habituellement attribués aux membres indépendants ou des droits obtenus conformément aux textes législatifs et réglementaires relatifs aux régimes de sécurité sociale en vigueur ; – ne pas avoir un lien de parenté avec le responsable de l’organe d’administration de l’établissement public concerné ou avec l’un des membres de l’organe délibérant ou leurs conjoints ; – ne pas avoir un lien de parenté jusqu’au deuxième degré avec un actionnaire ou un membre du conseil d’administration ou de surveillance de l’entreprise publique concernée ou leurs conjoints ; – ne pas être dans une autre situation d’incompatibilité prévue par un texte juridique spécifique. Le mandat des administrateurs indépendants dans les entreprises publiques peut être renouvelé selon les mêmes modalités et sur la base des résultats de l’évaluation annuelle réalisée par l’organe délibérant, à condition que la durée totale des mandats ne dépasse pas douze (12) années consécutives. Les membres indépendants au sein des établissements publics sont nommés pour une durée de six ans, renouvelable une seule fois. Un membre indépendant ne peut être nommé dans plus de six EEP ou dans leurs filiales au cours de la durée de son mandat. L’administrateur indépendant ne peut exercer les fonctions de président du conseil d’administration, de président du directoire, de président du conseil de surveillance, de directeur général, de directeur général délégué ou toute autre fonction exécutive dans l’entreprise publique au sein de laquelle il a été nommé.
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La nomination des administrateurs indépendants est soumise à l’approbation préalable de l’Agence nationale de gestion stratégique des participations de l’Etat et de suivi des performances des EEP pour les entreprises publiques qui relèvent de son champ de compétence conformément aux textes législatifs en vigueur. En cas d’absence ou de violation de l’une des conditions d’indépendance de l’administrateur ou du membre indépendant de l’organe délibérant, ce dernier doit cesser immédiatement d’exercer ses missions et en informer l’organe délibérant dans un délai maximal de quinze (15) jours à compter de la date de la survenance de l’une des situations d’incompatibilité ou de conflit d’intérêts ou à compter de la date de la survenance de la violation ou de sa détection. La sélection des administrateurs ou des membres indépendants est effectuée par l’organe délibérant ou par un comité spécialisé chargé à cet effet, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur. L’organe délibérant contrôle, au moins une fois par an, le respect par l’administrateur ou le membre indépendant des conditions de sa nomination. Pour les entreprises publiques sous forme de sociétés anonymes à structure duale, il est recommandé que tous les membres du conseil de surveillance soient des membres non exécutifs. Lorsque le nombre des membres de l’organe délibérant le permet, il est également recommandé que la majorité des membres ou des administrateurs non exécutifs, soit des membres ou administrateurs indépendants. Dans tous les cas, le nombre de membres indépendants ne peut être inférieur au tiers du total des membres du conseil de surveillance. Un membre du conseil de surveillance ou de l’un de ses comités n’est considéré comme indépendant que s’il remplit les conditions précitées. 2.5. Nomination des représentants de l’Etat dans les organes délibérants L’Etat est représenté au sein de l’organe délibérant de l’EEP par un ou plusieurs membres disposant des mêmes droits et pouvoirs que les autres membres de cet organe. Lesdits représentants de l’Etat sont nommés intuitu personae parmi les fonctionnaires de l’Etat autres que des autorités gouvernementales. 2.6. Situations d’incompatibilités Le membre de l’organe délibérant est considéré en situation d’incompatibilité lorsqu’il exerce une activité ou accomplit un acte de nature à compromettre son indépendance notamment exercer la fonction de contrôleur d’Etat, de commissaire du gouvernement, de trésorier payeur ou fournir des prestations directes ou indirectes pour le compte de l’EEP. Les contrôleurs d’Etat, les commissaires du gouvernement et les trésoriers payeurs ne peuvent être désignés membres indépendants de l’organe délibérant de l’EEP soumis à leur contrôle, qu’après l’expiration d’une période de trois (3) ans à compter de la date de cessation d’exercice des fonctions précitées.