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BULLETIN OFFICIEL 2.7. Nomination des membres de l’organe délibérant
Avant toute nomination des membres de l’organe délibérant, y compris celle des représentants de l’Etat autres que les autorités gouvernementales, un rapport relatif aux propositions de nominations est transmis au conseil d’administration de l’établissement public et aux actionnaires lors de l’assemblée générale ordinaire de l’entreprise publique, accompagné des documents et informations suivants : – le Curriculum Vitae (CV) du candidat, une brève présentation de ses qualifications en termes de compétence, de formation, d’expérience et d’expertise en relation avec les missions ou les activités de l’EEP ; – la qualité du candidat en tant que membre exécutif ou non exécutif ; – les missions exercées par le candidat en sa qualité de membre d’un organe délibérant ou en sa qualité de membre dans des organes d’administration, de gestion et de gouvernance des EEP ou des entreprises privées. 2.8. Nomination des membres non exécutifs de l’organe délibérant Outre les informations prévues au 2.7 ci-dessus, il est recommandé d’inclure dans ledit rapport, le cas échéant, les informations relatives aux liens directs ou indirects du candidat avec l’EEP ou avec les parties prenantes. S’il s’avère que le candidat remplit les conditions d’indépendance, il est proposé de le nommer membre indépendant, en justifiant les motifs de ce choix. 2.9. Cumul des mandats En ce qui concerne le cumul des mandats, il est recommandé ce qui suit : – le membre de l’organe délibérant qu’il soit une personne physique ou le représentant d’une personne morale y compris les représentants de l’Etat autres que les autorités gouvernementales, ne peut cumuler plus de quatre mandats sociaux dans des entreprises publiques y compris les entreprises dont le siège social est situé hors du Maroc ; – le membre exécutif de l’organe délibérant ne peut cumuler plus de deux mandats sociaux dans d’autres sociétés y compris celles dont le siège social est situé hors du Maroc ; – le membre de l’organe délibérant qui exerce la fonction de président du comité d’audit, ne peut cumuler plus de quatre mandats dans d’autres sociétés. Les conditions précitées ne s’appliquent pas à l’entreprise publique appartenant à un groupe comprenant des sociétés soumises à son contrôle. Le membre de l’organe délibérant peut cumuler plusieurs mandats dans la limite de sept mandats, à condition de s’engager à consacrer le temps nécessaire à l’exercice desdites missions.
Nº 7466 – 27 joumada II 1447 (18-12-2025)
2.10. Mandats croisés Pour éviter les mandats croisés du membre de l’organe délibérant au sein de l’EEP, il est recommandé de ne pas nommer ledit membre pour exercer des missions dans des organes d’administration, de gestion ou de gouvernance d’une société dans les cas suivants : – lorsque l’EEP dispose d’un mandat social dans cette société ; – ou lorsque ledit membre a exercé durant les trois derniers exercices qui précèdent sa nomination, une fonction dans les organes d’administration, de gestion ou de gouvernance de cette société. 2.11. Durée et renouvellement du mandat des membres de l’organe délibérant Lors du renouvellement du mandat des membres de l’organe délibérant, ledit organe tient compte de ce qui suit : – nommer lesdits membres pour une durée de trois (3) ans à six (6) ans, conformément aux textes législatifs et règlementaires en vigueur et le cas échéant aux statuts de l’entreprise publique ; – éviter le renouvellement de plus des deux tiers des membres de l’organe délibérant afin de garantir la continuité du fonctionnement des organes de gouvernance ; – œuvrer à la réalisation de la parité entre les hommes et les femmes dans la composition de l’organe ; – ne pas dépasser une durée de six (6) ans pour le mandat des représentants de l’Etat, renouvelable une seule fois; – éviter le renouvellement du mandat d’un membre de l’organe délibérant en tant que membre non exécutif ou indépendant pour une durée de douze (12) ans consécutives. 2.12. Modalités de renouvellement du mandat du membre de l’organe délibérant Le renouvellement du mandat de chaque membre de l’organe délibérant est effectué selon les modalités prévues au 2.7. Outre les documents et informations cités au 2.7, la proposition de renouvellement dudit membre est examinée sur la base des documents comprenant les détails sur sa participation aux réunions de l’organe délibérant et de ses comités spécialisés durant son dernier mandat et sur la base des résultats de la plus récente évaluation de son travail au sein des organes de gouvernance.