Nº 7466 – 27 joumada II 1447 (18-12-2025)
BULLETIN OFFICIEL
3951
2.13. Parité entre les hommes et les femmes au sein de l’organe délibérant
Ledit administrateur référent accomplit les missions suivantes :
Afin de réaliser la parité entre les hommes et les femmes dans la composition de l’organe délibérant, ce dernier vise à atteindre un taux d’au moins 40 % de représentativité des hommes ou des femmes dans sa composition. Toute proposition de nomination ou de renouvellement du mandat d’un membre de l’organe délibérant est accompagnée d’une note expliquant l’effet potentiel de sa nomination ou du renouvellement de son mandat sur la réalisation de la parité.
– tenir une réunion avec les autres administrateurs indépendants afin d’examiner les modalités de fonctionnement de l’organe délibérant sur la base des résultats de l’évaluation annuelle dudit organe. Il adresse un rapport sur ladite réunion au président de l’organe délibérant ;
L’évaluation de la situation de la parité est intégrée dans le rapport de gestion, en expliquant les motifs de la nonatteinte du taux précité. 2.14. Droits et devoirs des membres de l’organe délibérant Conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur, les droits et devoirs des membres de l’organe délibérant, y compris les représentants de l’Etat, sont prévus dans une « charte du membre de l’organe délibérant » approuvée par ledit organe après consultation de la direction générale de l’EEP. Ladite charte est mise à jour régulièrement par cet organe. 2.15. Présidence de l’organe délibérant Outre les fonctions du président de l’organe délibérant prévues par les textes législatifs et règlementaires en vigueur et par les autres axes du présent code, le président de l’organe délibérant : – veille au bon fonctionnement de l’organe délibérant et de ses comités spécialisés et s’assure qu’ils disposent des ressources humaines et techniques et des informations dont ils ont besoin ; – communique régulièrement avec l’équipe de direction et s’assure de leur coopération ; – s’assure du bon fonctionnement des travaux de l’assemblée générale des actionnaires de l’entreprise publique ; – représente l’organe délibérant auprès des actionnaires notamment en ce qui concerne les questions relatives à la gouvernance de l’entreprise publique, sauf si cette mission a été confiée à l’administrateur référent ; – veille à la gestion des situations de conflits d’intérêts en absence d’administrateur référent. Il s’assure que les personnes en situation de conflit d’intérêt n’assistent pas aux réunions de l’organe délibérant relatives au vote afin d’éviter toute influence sur la prise de décision. 2.16. Séparation entre les fonctions de président de l’organe délibérant et les fonctions de la direction générale En application des meilleures pratiques internationales en matière de gouvernance, il est recommandé que le président de l’organe délibérant de l’entreprise publique n’exerce pas les fonctions de la direction générale. Toutefois, lorsque les statuts de l’entreprise publique prévoient que le président de l’organe délibérant exerce l’une des fonctions de la direction générale, un administrateur indépendant peut être nommé en qualité d’ « administrateur référent », chargé de veiller sur la bonne gouvernance de l’entreprise publique concernée.
– examiner et évaluer le rapport annuel sur la gouvernance de l’entreprise publique ; – veiller à l’application du règlement intérieur lors de la préparation et du déroulement des travaux des réunions de l’organe délibérant ; – sensibiliser les membres de l’organe délibérant afin d’éviter les situations de conflits d’intérêts et veiller en concertation avec le président de l’organe à l’application des mesures nécessaires pour l’examen et la gestion desdites situations ; – demander au commissaire ou aux commissaires aux comptes de convoquer une réunion de l’organe délibérant en cas d’urgence ou de défaillance du président ; – demander au président de l’organe délibérant de convoquer une réunion de l’organe délibérant, lorsqu’il ne s’est pas réuni depuis plus de trois (3) mois. A défaut de la tenue de ladite réunion, l’administrateur référent établit l’ordre du jour de la réunion qui se tient après accord d’au moins le tiers des membres de l’organe. Le règlement intérieur fixe les missions de l’administrateur réfèrent chargé du suivi de la bonne gouvernance de l’entreprise publique, les modalités de communication avec les actionnaires et les autres missions qui lui sont confiées par l’organe délibérant ainsi que les ressources humaines et techniques mises à sa disposition. Ledit administrateur référent est choisi parmi les membres indépendants de l’organe délibérant pour la durée de son mandat en tant que membre ou administrateur. L’organe délibérant peut également mettre fin à ses fonctions à tout moment. 2.17. Disponibilité des membres de l’organe délibérant Chaque membre de l’organe délibérant s’engage à consacrer le temps nécessaire pour l’exercice de ses missions y compris préparer et participer aux réunions de l’organe délibérant et celles de ses comités spécialisés. Ces éléments sont précisés dans sa lettre de nomination. L’engagement dudit membre implique sa participation active aux réunions de l’organe délibérant et une communication régulière et à son initiative, avec l’équipe de direction et les responsables des fonctions de contrôle. Le rapport de gestion comprend des données concernant l’assiduité et la participation de chaque membre aux réunions de l’organe délibérant et de ses comités spécialisés. Aucun membre de l’organe délibérant ne peut représenter durant un seul exercice plus qu’un seul membre par séance.