Accueil › Bulletins › 2025 › n° 7466 BO n° 7466 du 18 décembre 2025
Édition de traduction officielle (français) · 167 pages · 21 actes publiés
Numéro 7466 Date 18 décembre 2025 Langue français (traduction officielle)
PDF officiel sgg.gov.ma Version arabe BO arabe n° 7466 du 18 décembre 2025 (texte qui fait foi)Année tous les bulletins de 2025 Actes publiés dans ce numéro Décret n° 2-23-700 du 23 janvier 2025 · page 4 fixant les règles comptables spécifiques aux syndicats des copropriétaires en application de la loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis. Décret n° 2-24-249 du 24 avril 2025 · page 23 portant approbation du code des bonnes pratiques de gouvernance des établissements et entreprises publics. Décret n° 2-25-862 du 27 novembre 2025 · page 57 complétant le décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l’application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du code général des impôts. Décret n° 2-25-897 du 27 novembre 2025 · page 58 approuvant l’accord de prêt conclu le 10 octobre 2025 entre le Royaume du Maroc et le Fonds de l’OPEP pour le développement international portant sur un montant de cent millions d’euros (100.000.000… Décret n° 2-25-943 du 27 novembre 2025 · page 58 approuvant l’accord de prêt n° 2000200006808 conclu le 24 octobre 2025, entre le Royaume du Maroc et la Banque africaine de développement, portant sur un montant de cent millions d’euros… Décret n° 2000200006808 · page 58 conclu le 24 octobre 2025 entre le Royaume du Maroc et la Banque africaine de développement, portant sur un montant de cent millions d’euros (100.000.000,00 euros), pour le financement du Programme… Arrêté n° 1788-25 du 11 juillet 2025 · page 59 portant homologation de la circulaire du président de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale n° PS/11/25 du 26 mai 2025 modifiant et complétant la circulaire du président… Arrêté n° 2234-25 du 16 septembre 2025 · page 133 conjoint modifiant et l’arrêté conjoint du de ministre l’agriculture, santé et de la et de la protection sociale n°2234-25 modifiant complétant l’arrêté ducomplétant ministre de l'agriculture, la de… Arrêté conjoint n° 2234-25 du 16 septembre 2025 · page 141 modifiant et complétant l’arrêté conjoint du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et du ministre de la santé n°293-19 du 9 joumada II 1440… Arrêté n° 2756-25 du 20 novembre 2025 · page 142 complétant l’arrêté du ministre du commerce extérieur, des investissements extérieurs et de l’artisanat n° 1308-94 du 7 kaada 1414 (19 avril 1994) fixant la liste des marchandises faisant l’objet de… Décision n° 2613-25 du 7 novembre 2025 · page 143 portant homologation de normes marocaines Arrêté n° 2513-25 du 24 octobre 2025 · page 154 complétant l’arrêté n° 2797-95 du 20 joumada II 1416 (14 novembre 1995) fixant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme d’architecte de l’Ecole nationale d’architecture. Arrêté n° 2515-25 du 24 octobre 2025 · page 154 complétant l’arrêté n° 2797-95 du 20 joumada II 1416 (14 novembre 1995) fixant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme d’architecte de l’Ecole nationale d’architecture. Arrêté n° 2518-25 du 24 octobre 2025 · page 155 complétant l’arrêté n° 2797-95 du 20 joumada II 1416 (14 novembre 1995) fixant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme d’architecte de l’Ecole nationale d’architecture. Arrêté n° 2519-25 du 24 octobre 2025 · page 155 complétant l’arrêté n° 2797-95 du 20 joumada II 1416 (14 novembre 1995) fixant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme d’architecte de l’Ecole nationale d’architecture. Arrêté n° 2520-25 du 24 octobre 2025 · page 156 complétant l’arrêté n° 2797-95 du 20 joumada II 1416 (14 novembre 1995) fixant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme d’architecte de l’Ecole nationale d’architecture. Arrêté n° 2521-25 du 24 octobre 2025 · page 156 complétant l’arrêté n° 2797-95 du 20 joumada II 1416 (14 novembre 1995) fixant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme d’architecte de l’Ecole nationale d’architecture. Arrêté n° 2523-25 du 24 octobre 2025 · page 157 complétant l’arrêté n° 2797-95 du 20 joumada II 1416 (14 novembre 1995) fixant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme d’architecte de l’Ecole nationale d’architecture. Arrêté n° 2752-25 du 11 novembre 2025 · page 157 complétant l’arrêté n° 2797-95 du 20 joumada II 1416 (14 novembre 1995) fixant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme d’architecte de l’Ecole nationale d’architecture. Arrêté conjoint n° 2668-25 du 5 novembre 2025 · page 158 du 13 joumada I 1447 Décision n° 157 du 14 octobre 2025 · page 167 portant agrément de la société « PAY TEN MAR » en qualité d’établissement de paiement. Pages Page 1 Cent-quatorzième année – N° 7466 Page 2 pour le financement du Programme d’appui à l’agriculture solidaire inclusive des femmes et des jeunes… Page 3 Arrêté du ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de l’innovation n° 2523-25 du 1er joumada I 1447… Page 4 TEXTES GENERAUX Décret n° 2-23-700 du 22 rejeb 1446 (23 janvier 2025) fixant les règles comptables spécifiques aux syndicats des… Page 5 Les produits comprennent également les produits divers affectés aux opérations courantes suivant l’affectation décidée ou… Page 6 b – Le grand livre : constitué des comptes individuels et collectifs qui fixe distinctement pour chaque compte ce qui suit : Page 7 Le livre journal, enregistre chronologiquement les opérations ayant une incidence financière sur le fonctionnement du syndicat… Page 8 444 Sécurité sociale et autres organismes sociaux Page 9 7514 Rentrées sur créances soldées 7515 Autres produits non courants 791 Reprises de dépréciations sur créances douteuses… Page 10 Le compte 3424 « Copropriétaire - créances douteuses » est débité en contrepartie des comptes 3421, 3422 et 3423, selon le cas… Page 11 516 Caisse Page 12 Total (IV) Page 13 PRODUITS SUR OPERATIONS COURANTES 711 Appel de fonds 7111 Provisions sur opérations courantes 7112 Provisions sur travaux 7113… Page 14 c1: si les travaux sont imputés sur le Fonds de réserve c2: si les travaux sont imputés sur le budget Page 15 TOTAL Page 16 TOTAL Page 17 TOTAL Page 18 SOLDE AU 01/01/N Page 19 554 Banque (Solde créditeur) Page 20 6512 Travaux urgents 6513 Etudes techniques, diagnostic, consultation 6514 Pertes sur créances irrécouvrables 6515 Charges non… Page 21 - Page 22 Budget N approuvé (A) Page 23 Décret n° 2-24-249 du 25 chaoual 1446 (24 avril 2025) portant approbation du code des bonnes pratiques de gouvernance des… Page 24 Il convient de souligner que les bonnes pratiques de gouvernance qui s’appliquent généralement aux entreprises du secteur privé… Page 25 – l’évaluation périodique pour s’assurer de la pertinence des missions dévolues aux établissements publics et des activités… Page 26 Ce code s’applique à l’ensemble des EEP quelle que soit leur forme juridique. Il tient compte des spécificités propres à chaque… Page 27 AXE 1 : LEADERSHIP Objectifs de l’axe L’organe délibérant et l’équipe de direction ont des rôles distincts mais partagent le «… Page 28 BULLETIN OFFICIEL – L’Etat contrôleur exerce un contrôle financier sur les EEP conformément aux textes législatifs et… Page 29 1.3. Communication entre les membres de l’organe délibérant et l’équipe de direction et les employés ou les salariés Tous les… Page 30 • évaluer régulièrement la performance de l’organe délibérant, et le cas échéant, présenter des propositions pour améliorer son… Page 31 7..examiner et/ou approuver, conformément aux textes législatifs et règlementaires en vigueur par l’organe délibérant, selon le… Page 32 33..lorsque l’entreprise publique fait partie d’un groupe, l’organe délibérant : – supervise les activités et les risques… Page 33 8.avoir été membre des organes délibérants ou d’administration d’un client, d’un fournisseur ou d’un partenaire financier y… Page 34 Avant toute nomination des membres de l’organe délibérant, y compris celle des représentants de l’Etat autres que les autorités… Page 35 2.13. Parité entre les hommes et les femmes au sein de l’organe délibérant Page 36 2.18. Information sur les missions des membres de l’organe délibérant Tout membre de l’organe délibérant s’engage à informer… Page 37 2.23. Procès-verbaux des réunions de l’organe délibérant Le secrétaire de l’organe délibérant établit un procèsverbal de la… Page 38 AXE 3 : LES COMITES SPECIALISES DE L’ORGANE DELIBERANT Objectifs de l’axe : L’organe délibérant de l’EEP, institue chaque fois… Page 39 3.4 Participation aux réunions des comités spécialisés Le président du comité peut inviter à participer aux réunions dudit… Page 40 Lorsque l’entreprise publique fait partie d’un groupe comprenant une ou plusieurs entreprises soumises à son contrôle, le comité… Page 41 3.18. Composition du Comité de rémunérations et des indemnités Le comité de rémunérations et des indemnités est composé, au… Page 42 – superviser les processus de nomination des membres de l’organe délibérant afin de s’assurer, notamment de leur transparence et… Page 43 – mettre en place une politique définissant l’appétence pour les risques actuel et futur de l’EEP et le niveau maximal de… Page 44 AXE 5 : INDEMNITES DES MEMBRES DE L’ORGANE DELIBERANT ET SALAIRES DE L’EQUIPE DE DIRECTION Objectifs de l’axe : L’incitation… Page 45 5.3. Elaboration et approbation de la politique des indemnités et des rémunérations La politique des indemnités et des… Page 46 AXE 6 : REGLES D’ETHIQUE ET DE CULTURE Objectifs de l’axe : Chaque EEP développe une culture fondée sur un ensemble de valeurs… Page 47 suspectées de la loi ou des règles de comportement éthique de l’EEP, un mécanisme dédié est mis en place sous le contrôle de… Page 48 AXE 7 : RISQUES, CONTRÔLE INTERNE ET AUDIT Objectifs de l’axe La gestion des risques et le contrôle interne constituent deux… Page 49 7.C. Gestion des risques Le dispositif de gouvernance de l’EEP définit clairement les fonctions de gestion des risques et de… Page 50 – le mode de gouvernance et les membres de son organe délibérant, de ses comités spécialisés et de son équipe de direction ; Page 51 – les rapports des commissaires aux comptes relatifs aux conventions prévues à l’article 56 de la loi n° 17-95 relative aux… Page 52 de ce qui précède, le rapport décrit le degré de conformité des politiques environnementales de l’EEP aux textes législatifs et… Page 53 Pratiques de bonne gouvernance 9.1. L’égalité des actionnaires dans l’obtention de l’information L’organe délibérant veille à ce… Page 54 AXE 10 : RELATIONS AVEC LES PARTIES PRENANTES Objectifs de l’axe : L’EEP œuvre à travers ses missions ou ses activités à… Page 55 – comprennent une évaluation de la performance extrafinancière sur une période d’au moins deux exercices ; – s’appuient sur des… Page 56 BULLETIN OFFICIEL – l’adoption de l’égalité de traitement des soumissionnaires dans toutes les phases de passation des marchés… Page 57 10.11. Lutte contre la fraude et la corruption Les responsables des organes de gestion et de gouvernance de l’EEP veillent à ne… Page 58 BULLETIN OFFICIEL « – la prestation fournie ; « – le montant hors taxe de l’opération et la taxe « correspondante ; « – la date… Page 59 Arrêté de la ministre de l’économie et des finances n° 1788-25 du 15 moharrem 1447 (11 juillet 2025) portant homologation de la… Page 60 « Article 9. – Les organismes gestionnaires doivent « produire à l’Autorité, avant le 31 mai de chaque année, les « états de… Page 61 TOTAL Page 62 TOTAL Page 63 األصناف Page 64 المجموع Page 65 Féminin إناث Page 66 ........................................... :الهيئة المكلفة بالتدبير… Page 67 أو أكثر30000 Page 68 توزيع المؤمنين أصحاب المعاشات حسب شرائح المعاش الشهري:7 جدول Page 69 التسميات Page 70 M ذكر Page 71 (1) Hors conjoints survivants Page 72 ........................................... :الهيئة المكلفة بالتدبير… Page 73 المجموع Page 74 )Nº 7466 – 27 joumada II 1447 (18-12-2025 Page 75 (1) Hors les conjoints survivants Page 76 )Nº 7466 – 27 joumada II 1447 (18-12-2025 Page 77 التسميات Page 78 التسميات Page 79 التسميات Page 80 Sc ≤ 9,3264284 Page 81 TOTAL Page 82 التسميات Page 83 –عدد الملفات المقيدةN1 Page 84 السنة Page 85 GESTIONNAIRES POUR COMPTE الهيئات المدبرة لحساب عدد الملفات Page 86 TOTAL I + II المجموع Page 87 (1) Non affectés à la réserve de sécurité Page 88 األراضي Page 89 )1( Page 90 (1) Page 91 )1( Page 92 Nombre عدد Page 93 عدد الملفات المعالجة Page 94 العدد Page 95 المجموع Page 96 العدد Page 97 ........................................... :الهيئة المكلفة بالتدبير… Page 98 العدد Page 99 ........................................... :الهيئة المكلفة بالتدبير… Page 100 تشمع الكبــد Page 101 مرض باركنسون Page 102 اختالالت اإلرقاء الوراثية Page 103 ........................................... :الهيئة المكلفة بالتدبير… Page 104 Autres Page 105 TOTAL Page 106 ماسة- جهة سوس Page 107 Autres Page 108 TOTAL Page 109 TOTAL Page 110 اشتراكات السنة Page 111 Au Maroc بالمغرب Page 112 التسميات Page 113 التسميات Page 114 Année N السنة Page 115 تكاليف االستغالل Page 116 االحتياطي األمني Page 117 )1( تسميات القيم Page 118 )1( تسميات القيم Page 119 األسهم المسعرة في بورصة القيم Page 120 Dépôts à terme ودائع ألجل Actions et parts d’OPCVM monétaires أسهم وحصص هيئات التوظيف الجماعي للقيم المنقولة النقدية Autres… Page 121 عدد الملفات المعالجة Page 122 سنة أو أكثر30 Page 123 تشمع الكبــد Page 124 مرض باركنسون Page 125 اختالالت اإلرقاء الوراثية Page 126 ........................................... :الهيئة المكلفة بالتدبير… Page 127 Annexe n° 3 à la circulaire du président de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale n° PS/11/25 du 26… Page 128 2.2) Pour les assurés - actifs travailleurs non-salariés : - Page 129 2.7) Pour les assurés cotisants – Pensionnés conjoints survivants : - Page 130 5) Les renseignements relatifs à la consommation médicale, tant pour les survenances au cours de l'exercice que pour les… Page 131 Arrêté conjoint du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et du ministre… Page 132 ART. 4. – Dans l’annexe à l’arrêté conjoint précité n° 293-19 : Page 133 الحليب النيئ Page 134 * produit à pH ≤ 4,4 ou aw ≤ 0,92, ou produit à pH ≤ 5,0 et aw ≤ 0,94 * produit à pHest ≤ 4,4 ou aw ≤lorsque 0,92, ou produit à… Page 135 بيان المنتجات Page 136 n =5, c=0 Page 137 بيان المنتجات Page 138 بيان المنتجات Page 139 Plats cuisinés à base de poisson cuit conditionnés sous vide ou sous atmosphère contrôlée أطباق محضرة من السمك المطبوخ موضبة… Page 140 Bacillus cereus Page 141 à l’arrêté conjoint du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et du… Page 142 Arrêté du ministre de l’industrie et du commerce n° 2756-25 du 28 joumada I 1447 (20 novembre 2025) complétant l’arrêté du… Page 143 Décision du directeur de l’Institut marocain de normalisation n° 2613-25 du 15 joumada I 1447 (7 novembre 2025) portant… Page 144 OCR ANNEXE A LA DECISION PORTANT HOMOLOGATION DE NORMES MAROCAINES Page 145 OCR NM ISO 10298 : 2025 Bouteilles à gaz - Gaz et mélanges de gaz - Détermination de la toxicité pour le choix des raccords de… Page 146 OCR NM ISO 22932-5 : 2025 Exploitation minière - Vocabulaire - Partie 5 : Forage et abattage à l'explosif ; (IC 13.8.106) Page 147 OCR NM ISO 13506-1 : 2025 Habillement de protection contre la chaleur et les flammes - Partie 1 : Méthode d'essai pour vêtements… Page 148 OCR NM EN 17677 : 2025 Machines pour les produits alimentaires - Dresseuses de pâtes pour boulangerie et pâtisserie - Prescriptions… Page 149 OCR NM ISO 24143 NM ISO/TS 24620-1 Page 150 OCR NM ISO 19894 NM ISO 24415-1 Page 151 OCR NM ISO 789-2 : 2025 Tracteurs agricoles - Méthodes d'essai - Partie 2 : Capacité de relevage de l'attelage trois points arrière… Page 152 OCR NM EN 15269-3 : 2025 Application étendue des résultats d'essais en matière de résistance au feu et/ou d'étanchéité à la fumée… Page 153 OCR NM ISO 5474-3 Page 154 TEXTES PARTICULIERS Arrêté du ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de l’innovation n° 2513-25… Page 155 Arrêté du ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de l’innovation n° 2518-25 du 1er joumada I 1447… Page 156 Arrêté du ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de l’innovation n° 2520-25 du 1er joumada I 1447… Page 157 Arrêté du ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de l’innovation n° 2523-25 du 1er joumada I 1447… Page 158 Arrêté conjoint de la ministre de la transition énergétique et du développement durable et de la ministre de l’économie et des… Page 159 Arrêté conjoint du ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget et de la secrétaire… Page 160 Annexe à l’arrêté conjoint du ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget et de la… Page 161 Arrêté conjoint du ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget et de la secrétaire… Page 162 Annexe à l’arrêté conjoint du ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget et de la… Page 163 Arrêté conjoint du ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget et de la secrétaire… Page 164 Annexe à l’arrêté conjoint du ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget et de la… Page 165 Arrêté conjoint du ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget et de la secrétaire… Page 166 ARTICLE PREMIER. – Conformément aux dispositions de l’article 31 du dahir portant loi n°1-73-255 susvisé et suite au… Page 167 Vu l’arrêté de la ministre de l’économie et des finances n° 3200-21 du 28 rabii I 1443 (4 novembre 2021) portant délégation…