Nº 7466 – 27 joumada II 1447 (18-12-2025)
BULLETIN OFFICIEL
– mettre en place une politique définissant l’appétence pour les risques actuel et futur de l’EEP et le niveau maximal de risques que l’EEP est en mesure d’assumer étant donné ses fonds propres, ses provisions, sa gestion des risques, ses capacités de contrôle et les exigences prévues dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Cette politique est mise en œuvre après son approbation par l’organe délibérant ; – exercer les missions ou activités de l’EEP et gérer ses ressources, conformément à sa stratégie et à sa politique d’appétence pour le risque et ce en tenant compte de la politique de responsabilité sociétale et environnementale de l’EEP ; – contribuer à la consécration de la culture de l’égalité et de l’éthique au sein de l’EEP; – nommer et révoquer les autres membres de l’équipe de direction conformément aux textes législatifs et règlementaires en vigueur et mettre en place un plan de relève pour les membres clés de l’équipe de direction ; – établir les procédures internes de travail de l’EEP et celles de délégation des responsabilités et des pouvoirs ; – mettre en place des dispositifs efficaces de gestion des risques et de contrôle interne et instituer la fonction d’audit interne et les procédures adéquates permettant de faciliter la réalisation de l’audit externe ; – assurer une communication continue avec l’organe délibérant et l’ensemble des actionnaires et parties prenantes. Pour les entreprises publiques sous forme de sociétés anonymes à structure duale, le directoire exerce les attributions précitées après information du conseil de surveillance, ou le cas échéant, après son approbation ou sous sa supervision, et ce conformément aux statuts de l’entreprise publique concernée. Des procédures sont établies par le directoire pour définir des règles internes portant notamment sur les modalités de tenue des réunions, de prise de décision, de répartition des responsabilités et les formes de coopération entre les membres du directoire. Ces règles sont approuvées par le conseil de surveillance conformément aux statuts de l’entreprise publique concernée. Le président du directoire exerce notamment les attributions suivantes : – superviser le processus de mise en place et de mise en œuvre de la stratégie, du plan opérationnel et du budget de l’entreprise publique ; – définir les responsabilités des autres membres du directoire et suivre leur rendement ; – veiller au bon fonctionnement des travaux du directoire ; – organiser le processus d’évaluation annuelle de la composition et de la performance du directoire ; – communiquer en continu avec le conseil de surveillance, les actionnaires et les parties prenantes. Lorsque l’entreprise publique fait partie d’un groupe comprenant une ou plusieurs entreprises soumises à son contrôle, la direction générale supervise les activités des entreprises du groupe et met en place des règles relatives à la reddition de comptes de l’entreprise publique contrôlée et ses
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filiales. La direction générale établit également les procédures de délégation des responsabilités et établit une structure de gestion incitant les employés ou les salariés et les responsables de l’ensemble des entreprises du groupe à faire preuve de responsabilité et de transparence. 4.2. Qualifications des membres de l’équipe de direction L’organe délibérant veille à ce que les membres de l’équipe de direction disposent lors de leur nomination et pendant toute la durée de leur mandat, de la formation, des compétences, de l’expérience professionnelle et pratique, nécessaires en vue de leur permettre de s’acquitter efficacement de leurs missions et de faire preuve d’intégrité et ce, dans l’intérêt de l’EEP. Pour les entreprises publiques sous forme de sociétés anonymes à structure duale, le Conseil de surveillance veille à ce que le directoire dispose d’un nombre suffisant de membres lui permettant d’exercer ses responsabilités de manière efficace. Le directoire propose une composition qui fait l’objet d’un examen par le conseil de surveillance avant son approbation conformément aux statuts de l’entreprise publique. Cette proposition précise le nombre minimal de membres du directoire, leur formation, leurs compétences et leurs expertises professionnelles. 4.3. Nombre de mandats des membres de la direction générale A l’exception des mandats ès-qualités, le membre de la direction générale ne peut exercer plus que deux mandats sociaux ou de gestion dans d’autres établissements ou entreprises publics, y compris dans les entreprises ayant leur siège à l’étranger. Dans tous les cas, ledit membre doit obtenir l’accord de l’organe délibérant avant d’accepter un nouveau mandat social dans une autre entreprise. Lorsque l’entreprise publique fait partie d’un groupe comprenant une ou plusieurs entreprises soumises à son contrôle, les conditions précitées ne s’appliquent pas aux entreprises du groupe si le membre à nommer s’engage à consacrer le temps nécessaire à chacun de ses mandats sociaux au sein du groupe. Le nombre de ces mandats doit être limité à quatre. Les conditions précitées s’appliquent également aux membres du directoire des entreprises publiques sous forme de sociétés anonymes à structure duale. 4.4. Parité au sein de l’équipe de direction Afin de réaliser la parité entre les hommes et les femmes dans la composition de l’équipe de direction, l’organe délibérant œuvre à atteindre un taux d’au moins 35 % de représentativité des hommes ou des femmes dans la composition de l’équipe de direction. La direction générale informe annuellement l’organe délibérant des résultats atteints. 4.5. Audit de gestion de la direction générale L’organe délibérant peut demander un audit de gestion tous les quatre ans afin d’évaluer le mode de gestion de l’EEP par la direction générale et assure également le suivi de la mise en œuvre des recommandations formulées dans ce cadre. Pour les entreprises publiques sous forme de sociétés anonymes à structure duale, le Conseil de surveillance peut demander un audit de gestion tous les quatre exercices afin d’évaluer le mode de gestion du directoire de l’entreprise publique et assure également le suivi de la mise en œuvre des recommandations formulées dans ce cadre.