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BULLETIN OFFICIEL
– superviser les processus de nomination des membres de l’organe délibérant afin de s’assurer, notamment de leur transparence et de leur équité ; – participer à la recherche de candidats potentiels pour pourvoir les sièges vacants de l’organe délibérant et à la définition des missions qui leur seront confiées pour occuper lesdits sièges. Ledit comité propose les candidats présélectionnés à l’organe délibérant ; – s’assurer que le processus de nomination des membres de l’organe délibérant tient compte des critères requis pour garantir la réalisation de la parité entre les hommes et les femmes ; – s’assurer de l’indépendance des membres indépendants lors de la phase de leur sélection et tout au long de la durée de leurs mandats conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur ; – informer les candidats potentiels pour occuper un siège de membre de l’organe délibérant des missions qui lui seront assignées en tant que membre de l’organe délibérant et son devoir de contribuer au développement de l’EEP y compris de consacrer le temps nécessaire pour accomplir ses missions ; – émettre un avis sur les propositions de nomination au sein de l’EEP ; – proposer des plans de relève pour le renouvellement ou le remplacement des membres de l’organe délibérant et de ses comités en concertation avec le président de l’organe délibérant ou le président du comité concerné ; – constater le progrès réalisé pour atteindre la parité entre les hommes et les femmes au sein de l’organe délibérant, de ses comités et de l’équipe de direction ; – sous réserve des textes législatifs et règlementaires en vigueur et du texte institutif de l’EEP, assurer le suivi du processus de sélection des membres de l’équipe de direction en concertation avec le président de l’organe délibérant et proposer un plan de relève de ladite direction. Le comité s’assure également que le directeur général a mis en place des plans de relève pour les personnes clés de l’équipe de direction ; – veiller à la mise en place et à la mise à jour des programmes de formation des membres de l’organe délibérant ; – participer à la mise en place et à la mise à jour des processus d’évaluation de la performance de l’organe délibérant, de ses membres et de ses comités spécialisés ; – dans le cas où l’évaluation de l’organe délibérant est confiée au comité chargé de la gouvernance, ledit comité lui transmet le rapport d’évaluation et le suivi de l’exécution des propositions figurant dans ledit rapport ; – assurer le suivi de la mise en œuvre progressive des bonnes pratiques de gouvernance prévus dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur, y compris les recommandations du présent code. 3.26. Fonctionnement du comité de nomination et de gouvernance Le comité de nomination et de gouvernance se réunit au moins deux fois par an et chaque fois que nécessaire pour accomplir ses missions.
Nº 7466 – 27 joumada II 1447 (18-12-2025) AXE 4 : EQUIPE DE DIRECTION Objectifs de l’axe
L’équipe de direction est chargée de l’élaboration et de l’exécution de la stratégie et la gestion des affaires courantes de l’EEP. Au sein de l’équipe de direction, la direction générale est investie de tous les pouvoirs pour agir au nom de l’EEP et de le représenter légalement vis-à-vis des tiers. L’organe délibérant peut nommer la direction générale lorsque les textes législatifs et règlementaires ne prévoient pas sa nomination. Il peut également nommer des directeurs généraux délégués pour l’assister. Il est essentiel que l’équipe de direction dispose des compétences et de l’expérience nécessaires pour accomplir ses missions et que ses membres soient intègres. Il faut également que l’organisation et les procédures de fonctionnement de l’équipe de direction soient définies et explicites notamment les modalités de répartition des responsabilités entre ses membres et de sa prise de décisions. Principes directeurs 4.A. Gestion de l’EEP par l’équipe de direction L’équipe de direction assure la gestion des missions ou des activités de l’EEP conformément aux orientations de l’organe délibérant, à la stratégie et aux politiques approuvées par ledit organe. 4.B. Qualifications de l’équipe de direction L’organe délibérant s’assure que les membres de l’équipe de direction disposent des qualifications nécessaires à la bonne gestion de l’EEP et œuvre à ce que l’équipe de direction accomplisse ses missions en tant que groupe homogène. 4.C. Délégation des responsabilités La direction générale délègue par écrit les responsabilités aux employés ou aux salariés et assoit une structure de gestion qui incite les employés ou les salariés et les responsables de l’EEP à faire preuve de responsabilité et de transparence. Pratiques de bonne gouvernance 4.1. Attributions de la direction générale La direction générale exerce les attributions suivantes : – procéder, sous la supervision de l’organe délibérant, à l’élaboration de la stratégie de l’EEP, de ses plans de financement et de mise en œuvre opérationnelle de son plan pluriannuel. Ces documents sont soumis à l’examen et à l’approbation de l’organe délibérant ; – élaborer le budget de l’EEP et le mettre en œuvre après son approbation par l’organe délibérant et le cas échéant par l’autorité gouvernementale compétente et ce conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ; – conclure avec les personnes occupant des postes de responsabilité au sein de l’EEP des contrats d’objectifs et suivre leur exécution. Lesdits contrats et leurs clauses sont présentés avant leur conclusion à l’organe délibérant ;