Nº 7466 – 27 joumada II 1447 (18-12-2025)
BULLETIN OFFICIEL
3.18. Composition du Comité de rémunérations et des indemnités Le comité de rémunérations et des indemnités est composé, au moins, de trois membres non exécutifs. Il est recommandé que la moitié des membres dudit comité soit des membres indépendants. Il est également recommandé que le président du comité soit un membre indépendant et qu’un administrateur salarié soit membre dudit comité. Aucun directeur ou mandataire social de l’EEP ne peut être membre de ce comité. 3.19. Missions du comité de rémunération et des indemnités Les principales missions du comité de rémunération sont les suivantes : – proposer à l’organe délibérant une politique de rémunération de ses membres, la soumettre à son approbation, et, pour les entreprises publiques, la soumettre à l’approbation de l’assemblée générale des actionnaires ; – proposer à l’organe délibérant une politique salariale des membres de la direction générale ;
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– veiller à participer à l’évaluation stratégique des activités ou des missions de l’EEP afin de s’assurer notamment de la cohérence de la position stratégique avec ses missions ou ses activités ainsi que d’explorer les opportunités de synergie avec d’autres EEP ; – examiner les projets et traiter les questions suivantes avant de les soumettre à l’organe délibérant : • les projets techniques et les projets d’investissements stratégiques de l’EEP et toute opération susceptible d’avoir une incidence significative sur le périmètre de l’EEP, ses activités, ses résultats et sa structure du bilan notamment les opérations d’acquisition ou de cession ; • les questions relatives à la négociation des termes des contrats et conventions d’investissement conclus avec les parties prenantes ainsi que les questions liées au désinvestissement ; – examiner la programmation budgétaire et le plan pluriannuel de l’EEP qui s’étalent sur au moins trois ans et veiller à la cohérence de ladite programmation notamment avec le plan de développement de l’EEP et avec ses projets d’investissement ;
– proposer le montant des rémunérations à verser chaque année à la direction générale en fonction des critères adoptés par l’organe délibérant dans la politique salariale des membres de la direction générale ;
– présenter des propositions à l’organe délibérant notamment celles relatives à la stratégie de l’EEP ;
– assister l’organe délibérant à mettre en place une politique salariale appropriée, incitative et transparente pour les membres de l’équipe de direction à l’exception de la direction générale.
– émettre son avis sur les principaux projets de modification des structures organisationnelles de l’EEP.
3.20. Fonctionnement des travaux du comité de rémunération et des indemnités Le comité de rémunération et des indemnités se réunit au moins deux fois par an et chaque fois que nécessaire pour accomplir ses missions. 3.21. Composition du comité de stratégie et d’investissement Le comité de stratégie et d’investissement est composé de trois membres au moins qui sont tous des membres non exécutifs. Il est recommandé que le président de ce comité soit un membre indépendant et au moins la moitié de ses membres soit des membres indépendants. 3.22. Missions du comité de stratégie et d’investissement Les principales missions du Comité sont les suivantes : – assister l’organe délibérant à examiner et à évaluer la stratégie de l’EEP et veiller à son alignement avec la politique gouvernementale et avec la stratégie sectorielle ; – s’assurer que l’EEP a défini une position stratégique, une vision de développement et un plan d’action d’au moins cinq (5) ans, en tenant compte des évolutions de son environnement notamment sur les plans juridique, économique, environnemental et technologique ; – veiller à améliorer la performance, la pertinence et l’efficience de l’action ou de l’activité de l’EEP ainsi qu’à l’équilibre de son business-modèle ;
– suivre l’Etat d’avancement du plan stratégique de l’EEP et proposer sa mise à jour le cas échéant ;
3.23. fonctionnement des travaux du comité de stratégie et d’investissement Le comité de stratégie et d’investissement se réunit au moins deux fois par an et chaque fois que nécessaire pour accomplir ses missions notamment en cas d’évènement ou de projets importants pour l’EEP. 3.24. Composition du comité de nomination et gouvernance Le comité de nomination et de gouvernance est composé d’au moins trois membres qui sont tous des membres non exécutifs. Il est recommandé que ledit comité soit présidé par un membre indépendant et au moins la moitié de ses membres soit des membres indépendants. 3.25. Les missions du comité de nomination et gouvernance Les missions principales de ce comité sont les suivantes : – soumettre des rapports périodiques au président de l’organe délibérant sur l’efficacité du fonctionnement dudit organe et de ses comités spécialisés ; – contribuer à l’élaboration du règlement intérieur de l’organe délibérant et à la charte de ses membres notamment définir les missions de ses différents comités spécialisés ; – superviser la qualité de l’information fournie aux membres de l’organe délibérant ; – mettre en place des procédures de désignation des membres de l’organe délibérant y compris les membres ou administrateurs indépendants et des représentants de l’Etat autres que les autorités gouvernementales, et ce conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur ;