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BULLETIN OFFICIEL
Lorsque l’entreprise publique fait partie d’un groupe comprenant une ou plusieurs entreprises soumises à son contrôle, le comité examine le périmètre de consolidation, et justifie, le cas échéant, l’exclusion de certaines entreprises dudit périmètre. Le comité d’audit de l’entreprise publique consolidante est informé des conclusions des comités d’audit de chaque entreprise contrôlée, notamment les conclusions en relation avec les mesures comptables, de contrôle interne et de gestion des risques. 3.9. Comité d’audit, fréquence des réunions et procèsverbaux Pour remplir ses missions, le comité d’audit se réunit au moins quatre fois par an et chaque fois que nécessaire. Il peut se réunir chaque semestre lorsque la taille et l’activité ou les missions de l’EEP le justifient. Les procès-verbaux des réunions du comité d’audit sont transcrits et signés par tous les membres présents. Afin d’accomplir ses missions, le comité d’audit veille à la mise en place d’un plan d’action pour programmer son activité annuelle et pluriannuelle. 3.10. Comité d’audit, rapport annuel sur les dispositifs de gestion des risques et de contrôle interne Le comité d’audit présente à l’organe délibérant et à l’équipe de direction, au moins une fois par an, ses conclusions sur l’efficacité des dispositifs de gestion des risques et de contrôle interne. Il présente également ses propositions pour améliorer la qualité de gestion et de pilotage des activités ou des missions de l’EEP. 3.11. Comité d’audit, audit interne et contrôle des risques Le comité d’audit examine les résultats et les rapports de la structure chargée de l’audit interne et supervise le suivi de ses recommandations. Le comité s’assure que ladite structure lui communique annuellement un rapport portant sur l’efficacité des dispositifs de gestion des risques et de contrôle interne de l’EEP. Il s’assure également de l’adéquation des processus et des moyens mis en œuvre avec les principes et les normes applicables en matière de gestion des risques et de contrôle interne. Le comité d’audit et la structure chargée d’audit interne se réunissent chaque fois que nécessaire pour arrêter les opérations d’audit à mener et examiner les résultats des opérations d’audits réalisées. Ces réunions peuvent être tenues sans la présence de l’équipe de direction. 3.12. Comité d’audit, et responsables des fonctions d’audit interne et de gestion des risques Le comité d’audit intervient dans la procédure de nomination ou de révocation des responsables de la fonction d’audit interne et de la fonction de gestion des risques en soumettant des propositions à l’organe délibérant à ce sujet. 3.13. Comité d’audit et procédures de lancement d’alertes Le comité d’audit supervise le respect des procédures de lancement d’alertes. Cependant il est chargé du lancement des alertes lorsque cette mission n’est pas exercée par l’organe délibérant ou par un autre comité spécialisé.
Nº 7466 – 27 joumada II 1447 (18-12-2025)
3.14. Rôle du comité d’audit envers les commissaires aux comptes et les auditeurs externes Le comité d’audit pilote le processus de sélection et de désignation des commissaires aux comptes ou des auditeurs externes conformément aux textes législatifs et règlementaires en vigueur. Le comité d’audit présente à l’organe délibérant des propositions en ce qui concerne : – la sélection des commissaires aux comptes ou des auditeurs externes en tenant compte de l’obligation de leur changement à l’issue de deux mandats consécutifs, chacun d’une durée de trois exercices pour le même signataire et à l’issue de trois mandats successifs pour les cabinets d’audit ; – les modalités de leur désignation et la durée de leur mandat ; – la fixation du montant des honoraires des commissaires aux comptes ou des auditeurs externes en s’assurant de l’adéquation du montant desdits honoraires avec les moyens et ressources déployés à la réalisation de leurs missions, ainsi que l’examen des détails des honoraires en ce qui concerne chaque prestation fournie par le commissaire aux comptes ou l’auditeur externe et ses collaborateurs à l’EEP ; – le non-cumul des missions de commissariat aux comptes ou d’audit comptable et financier et les missions de conseil ayant fait l’objet de contrat. 3.15. Discussion des résultats des opérations d’audit réalisées par les commissaires aux comptes et les auditeurs externes Le comité d’audit et les commissaires aux comptes ou les auditeurs externes se réunissent, chaque fois que nécessaire, pour examiner les résultats des opérations d’audit réalisées et de leur adéquation avec les risques et les priorités stratégiques de l’EEP. Lesdites réunions peuvent être tenues sans la présence de l’équipe de direction. 3.16. Indépendance des commissaires aux comptes et des auditeurs externes Le comité d’audit veille à l’indépendance et à l’objectivité des commissaires aux comptes et des auditeurs externes et identifie les situations d’incompatibilité relatives à l’exercice de leurs missions. 3.17. Démission du commissaire aux comptes et résiliation du contrat de l’auditeur externe En cas de démission d’un commissaire aux comptes ou de résiliation du contrat de l’auditeur externe, le comité d’audit établit un document d’explication accompagné de la démission du commissaire aux comptes ou l’acte de résiliation du contrat de l’auditeur externe. Ces documents sont soumis à l’organe délibérant qui les transmet pour le cas du commissaire aux comptes d’une entreprise publique à l’assemblée générale des actionnaires.