Nº 7466 – 27 joumada II 1447 (18-12-2025)
BULLETIN OFFICIEL
3.4 Participation aux réunions des comités spécialisés Le président du comité peut inviter à participer aux réunions dudit comité toute personne autre que les membres du comité dont la présence est estimée utile. 3.5. Modalités de la tenue des réunions des comités spécialisés Les comités spécialisés se réunissent chaque fois que nécessaire et transmettent régulièrement des rapports sur leurs travaux à l’organe délibérant. En cas de nécessité impérieuse et imprévue, les comités peuvent se réunir par tout moyen permettant la communication par visioconférence entre les membres ou par tout autre moyen similaire permettant d’identifier les membres. Chaque comité établit un calendrier annuel des réunions à tenir et leur ordre du jour qui détermine les sujets à délibérer. Le calendrier et l’ordre du jour précités sont portés à la connaissance de l’organe délibérant. 3.6. Chartes des comités spécialisés Chaque comité élabore une charte qui définit sa composition, ses attributions et ses modalités de fonctionnement et la met à jour régulièrement. Ladite charte et toute modification y afférente sont soumises à l’approbation de l’organe délibérant. La charte précitée peut également être intégrée ou constituer une annexe au règlement intérieur de l’organe délibérant. Elle est publiée sur le site électronique de l’EEP. 3.7. Composition du comité d’audit Le comité d’audit se compose outre le contrôleur d’Etat ou le commissaire du Gouvernement, de deux à quatre membres nommés par l’organe délibérant parmi les membres non exécutifs. Il est recommandé que les deux tiers des membres de ce comité soient des membres indépendants et que sa présidence soit confiée à un membre indépendant disposant d’une expérience avérée en matière financière ou comptable. Le comité d’audit peut inviter à participer à ses travaux les responsables des fonctions d’audit interne. Il peut également selon l’ordre du jour inviter les commissaires aux comptes ou les auditeurs externes et toute autre personne dont la présence est estimée nécessaire. 3.8. Missions du comité d’audit Sous réserve des textes législatifs et réglementaires en vigueur, les principales missions du comité d’audit se présentent comme suit : – examiner les Etats de synthèse de l’EEP, ses plans budgétaires ainsi que tout autre document comptable ou budgétaire ; – vérifier la qualité des informations financières et extrafinancières établies par l’EEP et communiquées aux membres de l’organe délibérant, aux actionnaires et au public ; – superviser la mise en place des procédures relatives à l’élaboration et au traitement des informations comptables financières et extra-financières et leur suivi ;
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– veiller à ce que l’EEP soit doté des dispositifs de contrôle interne, d’audit interne et de gestion des risques, suivre leur efficacité et prendre les mesures nécessaires pour remédier aux dysfonctionnements qui peuvent être identifiés ; – évaluer le dispositif de contrôle interne ; – examiner les mesures relatives à l’éthique et à la conduite professionnelle, visant notamment la prévention de la fraude, de la corruption et de l’abus de pouvoir ; – examiner les engagements annuels hors bilan de l’EEP ; – examiner les opérations réalisées par l’EEP et l’adéquation de son organisation avec ses opérations et ses missions ; – s’assurer de la mise en place d’un système d’information exhaustif et veiller à sa bonne gestion ; – fournir le conseil sur demande de l’organe délibérant en ce qui concerne la stratégie globale relative à la gestion des risques ; – contrôler la mise en œuvre des stratégies, des dispositifs permettant d’identifier et de gérer les risques encourus par l’EEP ; – veiller à la communication avec les responsables chargés de la gestion des risques ; – examiner le dispositif d’appétence pour le risque y compris le niveau d’appétence au risque actuel et futur de l’EEP et le niveau maximal du risque que l’EEP est en mesure d’assumer étant donné ses fonds propres, ses provisions, sa gestion des risques, ses capacités de contrôle et les exigences prévus dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur ; – évaluer la compétence des responsables de la fonction d’audit interne et de leurs équipes ; – s’assurer de l’indépendance de la fonction d’audit interne et les moyens dont elle dispose ; – superviser l’élaboration et la mise à jour du programme annuel de travail par les responsables de l’audit interne, l’approuver et suivre sa mise en œuvre. La priorité dans ce programme est donnée à la mise à jour périodique du dispositif de gestion des risques ; – s’assurer de la qualité du commissariat aux comptes, de l’indépendance et de l’efficacité du ou des commissaires aux comptes ou des auditeurs externes et examiner leurs rapports et leurs observations le cas échéant ; – suivre la mise en œuvre des conclusions et des observations du commissaire aux comptes ou de l’auditeur externe ainsi que les réponses correspondantes fournies par l’équipe de direction ; – accorder une attention particulière aux délais de paiement et en faire l’objet de délibération lors des réunions ; – s’assurer de la mise en place des politiques et des plans d’action de développement des systèmes d’information et des programmes de transformation digitale ; – superviser la mise en œuvre des mesures de sauvegarde de données et des informations de l’EEP et veiller à la mise en place d’un plan de continuité des activités et d’un plan d’urgence informatique et leurs mises à jour.