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BULLETIN OFFICIEL
AXE 3 : LES COMITES SPECIALISES DE L’ORGANE DELIBERANT Objectifs de l’axe : L’organe délibérant de l’EEP, institue chaque fois que nécessaire des comités spécialisés, et ce compte tenu de la taille de l’EEP, de la nature de ses missions ou activités qui requièrent un examen approfondi et des compétences particulières. A ce titre, des comités spécialisés peuvent être institués en matière d’audit, de gestion des risques, de stratégie et d’investissement, de gouvernance et de nomination et de rémunération ainsi que de durabilité. Le rôle des comités spécialisés consiste à assister l’organe délibérant dans l’accomplissement de ses attributions. Le pouvoir décisionnel demeure du ressort de l’organe délibérant. Principes directeurs 3.A. Institution, composition et ressources des comités spécialisés L’organe délibérant évalue annuellement le besoin d’instituer des comités spécialisés chargés de l’assister dans l’accomplissement de ses missions dans des domaines déterminés. Il s’assure que la composition des comités, leur accès à l’information et la mise à leur disposition des ressources nécessaires permettent auxdits comités d’accomplir pleinement leurs rôles. Il veille à ce que chaque comité dispose d’une charte ou de tout autre document similaire, régulièrement mis à jour qui définit sa composition, ses missions, ses règles de fonctionnement et la durée du mandat de ses membres. La présidence des comités spécialisés notamment le comité d’audit et de gestion des risques et le comité de nomination et de rémunération est confiée dans la mesure du possible à des membres indépendants. 3.B. Disponibilité des membres des comités spécialisés Les membres des comités spécialisés s’acquittent de leurs missions avec responsabilité et rigueur et y consacrent le temps nécessaire. 3.C. Publication des informations relatives aux comités spécialisés Dans un souci de transparence, l’organe délibérant veille à ce que les missions et la composition de ses comités soient consignées dans le rapport « Environnement, Social et de Gouvernance » (ESG), ou dans le rapport de gestion ou dans le rapport annuel sur la gouvernance de l’EEP. Lesdits rapports sont publiés sur le site électronique de l’EEP. 3.D. Evaluation des comités spécialisés En vue d’évaluer l’efficacité de fonctionnement des comités, les membres de ces comités établissent une autoévaluation annuelle de leurs comités. Les résultats de l’autoévaluation sont communiqués à l’organe délibérant.
Nº 7466 – 27 joumada II 1447 (18-12-2025) Pratiques de bonne gouvernance
3.1. Comités de l’organe délibérant L’organe délibérant institue des comités spécialisés en fonction des besoins de l’EEP. Les missions desdits comités font l’objet d’une décision de l’organe délibérant. Il peut être institué au moins un comité chargé d’audit, un comité de stratégie et d’investissement, un comité de nomination et de rémunération, un comité de gouvernance, un comité de gestion des risques et un comité de durabilité et ce, conformément aux textes législatifs et règlementaires en vigueur et en fonction de la nature des missions ou de la taille des activités de l’EEP. Il peut être également institué un comité d’audit et de gestion des risques à moins que l’organe délibérant ne décide d’instituer un comité chargé exclusivement de la gestion des risques si la taille de l’EEP et les risques encourus le justifient. L’organe délibérant peut instituer tout autre comité qu’il juge nécessaire pour l’assister dans ses travaux notamment dans les domaines de la responsabilité sociétale et environnementale. Afin d’aligner les politiques générales de l’EEP en matière de durabilité avec les Orientations de l’Etat, les EEP peuvent examiner la possibilité d’instituer des comités spécialisés en matière de durabilité ou de confier l’attribution de cette responsabilité aux organes délibérants pour traiter les questions liées à la durabilité avec la mise à disposition des compétences nécessaires pour conseiller l’organe délibérant sur les risques, les opportunités, les objectifs et les stratégies sociétales et environnementales, y compris les questions liées au climat. Les comités spécialisés peuvent, aux frais de l’EEP, recourir à des consultations auprès d’experts externes. 3.2. Composition du comité spécialisé L’organe délibérant veille à ce qui suit : – les membres de chaque comité disposent des connaissances, des compétences et de l’expérience nécessaires pour s’acquitter efficacement de leurs missions au sein du comité ainsi que d’une bonne connaissance des missions et des activités de l’EEP concerné ; – œuvrer au respect de la parité dans la composition de chaque comité ; – la même personne ne préside pas plus d’un seul comité au sein d’un même EEP. A défaut, il est recommandé d’éviter toute situation d’incompatibilité notamment la présidence simultanée du comité d’audit et du comité de nomination et rémunérations ; – le renouvellement périodique de la composition des comités spécialisés, y compris leur présidence afin de garantir le bon fonctionnement desdits comités ; – le mandataire social d’une société ne peut être nommé membre d’un comité spécialisé d’un EEP si le mandataire social de cet EEP est également membre d’un comité similaire dans ladite société. 3.3. Nombre des membres des comités spécialisés Chaque comité comprend au moins trois membres qui sont tous des membres non exécutifs ou le cas échéant des mandataires désignés.