Nº 7466 – 27 joumada II 1447 (18-12-2025)
BULLETIN OFFICIEL
2.23. Procès-verbaux des réunions de l’organe délibérant Le secrétaire de l’organe délibérant établit un procèsverbal de la réunion de l’organe délibérant dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la date de sa tenue. Le procès-verbal de la réunion comprend notamment les noms et prénoms des membres présents ou en cas d’absence de leurs représentants et des membres absents ainsi que les informations relatives à toute autre personne ayant assisté à ladite réunion. Il consigne également les différents avis et positions de chaque membre sur les questions objet de délibération et enregistre les résultats du vote au nom de chaque membre de l’organe et les motifs de son abstention le cas échéant. Ledit procès-verbal est transmis aux membres de l’organe délibérant afin d’émettre leurs observations. À défaut d’observations formulées par les membres de l’organe délibérant dans un délai de vingt (20) jours ouvrables à compter de la date de réception du procès-verbal, ledit procès-verbal est réputé accepté par lesdits membres. Le procès-verbal est approuvé par l’organe délibérant lors de la réunion qui suit celle à laquelle il se rapporte. Ledit procès est signé par le président de l’organe délibérant et au moins par l’un des membres non exécutifs de l’organe délibérant ou par le secrétaire de l’organe délibérant. 2.24.– Demande de consultation L’organe délibérant peut recourir, aux frais de l’EEP, à des consultations externes afin d’obtenir des informations et des avis ou réaliser des études ou bien les deux. Le règlement intérieur de l’organe délibérant fixe les modalités de demande des consultations et la détermination des honoraires. 2.25. Formation au profit des membres de l’organe délibérant Les membres de l’organe délibérant peuvent bénéficier d’une ou de plusieurs formations certifiantes notamment en matière de gouvernance. Lesdites formations font partie d’un plan de formation établit par l’organe délibérant. De même, les membres des comités spécialisés peuvent bénéficier de formations spécifiques liées à leurs attributions. 2.26. Assurance responsabilité civile des membres de l’organe délibérant L’EEP peut souscrire un contrat d’assurance au profit des membres de l’organe délibérant et ce afin de couvrir les risques de responsabilité civile encourus par les membres durant l’exercice de leurs missions. 2.27. Evaluation de l’organe délibérant et de ses comités spécialisés Le comité spécialisé chargé de la gouvernance ou celui qui comprend le plus grand nombre de membres indépendants évalue, au moins une fois par an, la composition et la performance de l’organe délibérant et de ses comités spécialisés ainsi que le rendement de chacun de leurs membres. L’avis de l’administrateur référent peut être sollicité par ledit comité en ce qui concerne ladite évaluation. Cette évaluation peut être également réalisée chaque trois ans par des experts externes.
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Pour les entreprises publiques sous forme de sociétés anonymes à structure duale, le conseil de surveillance procède, au moins une fois par exercice, à l’évaluation de la performance et de la composition de cet organe et de ses comités spécialisés ainsi que le rendement de chacun de leurs membres. 2.28. Contenu de l’évaluation de l’organe délibérant et de ses comités spécialisés L’évaluation de l’organe délibérant et de ses comités spécialisés et la formulation des recommandations portent notamment sur : – le nombre des membres de l’organe délibérant et de ses comités spécialisés, le respect de la parité entre les hommes et les femmes et le profil-type des membres de l’organe délibérant ; – les modalités de désignation des membres de l’organe délibérant et le renouvellement de la composition dudit organe délibérant ; – la préparation des réunions de l’organe délibérant et de ses comités spécialisés, l’établissement de leur ordre du jour et leur bon déroulement ; – le nombre et la durée des réunions ainsi que le nombre des réunions portant sur l’examen des questions essentielles relatives au bon fonctionnement de l’EEP ; – la nature des sujets et questions essentiels pour l’EEP examinés par l’organe délibérant notamment ceux relatifs à la stratégie de l’EEP, au suivi des risques liés à ses missions ou activités, à son patrimoine, à la responsabilité sociétale et environnementale de l’EEP, à la cohérence de ses plans d’action avec les stratégies sectorielles et les politiques publiques ainsi qu’à la protection des intérêts de l’EEP ; – les moyens mis à la disposition de l’organe délibérant et de ses comités spécialisés pour l’accomplissement de leurs missions ; – les modalités de communication entre l’organe délibérant et l’équipe de direction. 2.29. Délibérations sur les résultats de l’évaluation de l’organe délibérant et de ses comités spécialisés Dès la réception, par les membres de l’organe délibérant, des résultats de l’évaluation de cet organe et de ses comités spécialisés, une réunion est tenue pour délibérer sur lesdits résultats. Ces résultats sont intégrés dans le rapport de gestion ou dans le rapport annuel sur la gouvernance de l’EEP indiquant les modalités de réalisation de l’évaluation précitée et les mesures qui seront prises à la lumière des recommandations prévues dans ladite évaluation.