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BULLETIN OFFICIEL
de ce qui précède, le rapport décrit le degré de conformité des politiques environnementales de l’EEP aux textes législatifs et règlementaires en vigueur applicables en la matière et le cas échéant à la charte environnementale de l’EEP. – Informations liées à la Gouvernance : donner un aperçu sur la composition de l’organe délibérant, son rôle dans la gestion des risques et le développement durable en fournissant les éléments suivants : 1)
Composition et fonctionnement de l’organe délibérant :
• membres exécutifs et non exécutifs et membres indépendants ; • critères retenus pour la nomination des membres indépendants ; • dates de nomination des membres de l’organe délibérant et dates d’expiration de leurs mandats ; • missions et fonctions au sein de l’organe délibérant et représentation des parties prenantes ; • mise en œuvre de la parité entre les hommes et les femmes et règles et mesures suivies en la matière ; • nombre de mandats par membre ; • nombre de comités spécialisés et la nature de leurs missions et le cas échéant leur composition ; • nombre de réunions de l’organe délibérant pour une période concernée et le taux de présence de chaque membre ; • indemnités octroyées aux membres et administrateurs de l’organe délibérant et salaires des responsables de l’EEP y compris le montant global de l’indemnité ou de la rémunération, les droits de souscription d’actions offerts par l’entreprise publique ainsi que les avantages en nature dont ils bénéficient ; • processus d’évaluation du rendement de l’organe délibérant en ce qui concerne les sujets économiques, environnementaux et sociaux afférents à l’EEP. 2) Ethique, règles de bonne conduite et prévention de la corruption • mesures prises pour prévenir la corruption ; • mesures appliquées pour faire face aux cas de corruption détectés. Lorsque l’entreprise publique est la société mère dans un groupe de sociétés, le rapport environnemental, social et de gouvernance définit le périmètre de consolidation du groupe et les entreprises qui en font partie. Ce rapport fournit les informations environnementales, sociales et de gouvernance qui s’y rapportent, et justifie, le cas échéant, les différences constatées entre les informations consolidées de l’entreprise publique et celles de ses filiales. 8.6. Commissaires aux comptes ou auditeurs externes Il est désigné auprès de l’EEP, selon le cas, un ou plusieurs commissaires aux comptes ou auditeurs externes conformément aux conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Nº 7466 – 27 joumada II 1447 (18-12-2025)
AXE 9 : RESPECT DES DROITS DES ACTIONNAIRES Objectifs de l’axe Les membres de l’organe délibérant et de l’équipe de direction veillent, dans le cadre de l’accomplissement de leurs missions, à agir en priorité dans l’intérêt de l’EEP. Ils s’abstiennent de réaliser des intérêts particuliers au profit d’individus ou d'organismes spécifiques. Lors de la prise de décision, les membres de l’organe délibérant et de l’équipe de direction de l’entreprise publique prennent en compte les avis des actionnaires en octroyant l’importance nécessaire aux effets de la prise desdites décisions sur la capacité de l’entreprise publique à atteindre ses objectifs stratégiques à long terme. Ils veillent à entretenir avec lesdits actionnaires des relations transparentes, y compris leur obtention de l’information de manière simultanée et à titre égal, et en leur permettant d’exercer leurs droits en particulier le droit de vote au sein de l’assemblée générale des actionnaires. Dans ce cadre, les investisseurs accordent une grande importance aux modalités d’obtention de l’information et aux droits des actionnaires notamment le droit de vote. En effet, l’investissement dans une entreprise publique dépourvue de transparence est peu envisageable. À cet effet, il faut garantir un traitement similaire de l’ensemble des actionnaires de l’entreprise publique et respecter leurs droits. Principes directeurs 9.A. Traitement des actionnaires L’entreprise publique prend des mesures pour garantir que tous les actionnaires y compris les actionnaires minoritaires et non-résidents bénéficient de ce qui suit : – un traitement similaire et équitable de tous les actionnaires ; – l’obtention d’infor mations transparentes, notamment en ce qui concerne toute opération réalisée par l’entreprise publique et la mise en place des moyens nécessaires pour l’exercice de leurs droits ; – le droit de participer à l’assemblée générale des actionnaires et faciliter cette participation. 9.B. Politique de distribution des dividendes L’entreprise publique établit une politique de distribution des dividendes en tenant compte des objectifs de la politique actionnariale de l’Etat, et de son impact sur la structure du capital, sa croissance et l’augmentation de sa valeur. 9.C. Responsable des relations avec les actionnaires Un membre de l’équipe de direction ou le secrétaire de l’organe délibérant est chargé des relations avec les actionnaires et désigné comme leur interlocuteur. Il veille à fournir aux actionnaires des réponses à leurs demandes d’information dans les plus brefs délais.