Nº 7466 – 27 joumada II 1447 (18-12-2025)
BULLETIN OFFICIEL
– les rapports des commissaires aux comptes relatifs aux conventions prévues à l’article 56 de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes ; – le texte institutif de l’établissement public et ses textes d’application ou les statuts de l’entreprise publique en plus des autres documents prévus par le présent code tels que le règlement intérieur de l’organe délibérant et les chartes de ses comités spécialisés ; – la politique des ressources humaines ;
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– une indication du nombre de réunions tenues par l’organe délibérant durant l’exercice en cours et les statistiques sur la participation de chaque membre à ces réunions ; – la liste des membres de chaque comité spécialisé de l’organe délibérant, un rapport sur les travaux de chaque comité, le nombre de réunions tenues et les statistiques sur la participation de chaque membre à ces réunions ;
– le dispositif d’incitation salariale des employés ou des salariés s’il existe ;
– les politiques et les objectifs relatifs à la mise en œuvre de la parité entre les hommes et les femmes à appliquer au sein de l’organe délibérant, de ses comités spécialisés et de l’équipe de direction, ainsi que les plans de leur exécution et les résultats obtenus au cours de l’exercice clôturé et le cas échéant les raisons de la non-réalisation des objectifs visés et les mesures correctives entreprises ;
– la politique de communication financière ;
– les résultats de l’évaluation de l’organe délibérant.
– la politique des indemnités et des rémunérations des membres de l’organe délibérant et de l’équipe de direction ainsi que le rapport annuel sur les indemnités ; – la politique de distribution des dividendes ;
– la politique et le bilan de l’EEP en matière de responsabilité sociétale et environnementale ;
8.5. Rapport environnemental, social et de gouvernance (ESG)
– la charte d’éthique de l’EEP et l’approche adoptée pour le lancement d’alertes en la matière ;
L’EEP se réfère pour l’élaboration du « rapport environnemental, social et de gouvernance » qui sera publié sur son site électronique, à un référentiel international retenu pour l’élaboration dudit rapport. Ce rapport décrit la stratégie de l’EEP en matière de responsabilité sociétale et environnementale et comprend au moins les informations suivantes réparties en quatre catégories : sociale, sociétale, environnementale et de gouvernance :
– le rapport de gestion de l’EEP présentant ses activités ou ses services et ses résultats au cours de l’exercice clôturé ainsi que les autres informations financières dont la publication est obligatoire ou nécessaire ; – les transferts de l’Etat au profit des EEP et les engagements pris par l’Etat pour le compte des EEP y compris les engagements contractuels et les passifs latents qui pourraient résulter des partenariats publicprivé ; – les informations relatives à la durabilité. Lorsque l’entreprise publique fait partie d’un groupe comprenant une ou plusieurs entreprises soumises à son contrôle, ces informations comprennent les missions et la composition de l’organe délibérant et de ses comités spécialisés, ainsi que des informations sur les autres mandats exercés par les membres de l’organe délibérant et par l’équipe de direction au sein des sociétés du groupe ou de toute autre société. En plus de ce qui précède, l’Agence nationale de gestion stratégique des participations de l’Etat et de suivi des performances des EEP élabore, conformément à la loi portant sa création, un rapport annuel sur l’Etat actionnaire, portant sur les questions significatives y compris les informations relatives à la durabilité, aux aspects de la gouvernance ainsi qu’au niveau de réalisation des objectifs de la politique actionnariale de l’Etat. 8.3. Exactitude et fiabilité des informations L’organe délibérant et l’équipe de direction s’assurent de l’exactitude et de la fiabilité des informations financières et extra-financières publiées par l’EEP et du respect des délais fixés par les textes législatifs et réglementaires pour leur publication. Ils s’assurent également que les informations publiées sur le site électronique sont mises à jour et facilement accessibles. 8.4. Rapport de gestion Le rapport de gestion publié sur le site électronique de l’EEP comprend, en ce qui concerne le volet de la gouvernance, notamment les informations suivantes :
– Informations sociales : concernent l’emploi au sein de l’EEP en ce qui a trait aux modes d’organisation du travail, à la sécurité, à la santé, à la formation et au dialogue social ; – Informations sociétales : se rapportent à l’égalité du traitement entre les hommes et les femmes, à l’insertion du personnel à besoins spécifiques, aux mesures de lutte contre la discrimination, à l’impact sur le développement et l’emploi locaux et aux relations avec les parties prenantes (fournisseurs et sous-traitants) ainsi qu’aux mesures visant à préserver la santé et la sécurité des consommateurs ; – Informations environnementales : • présentent l’ensemble des missions ou activités de l’EEP ayant un impact sur l’environnement, accompagnées de mesures quantitatives pour l’évaluer ; • décrivent l’impact de l’environnement sur les missions ou activités de l’EEP ; • détaillent la politique de l’EEP en ce qui concerne la préservation de l’environnement, notamment les mesures prises pour limiter les impacts environnementaux de ses activités, ainsi que les normes et objectifs fixés en la matière et les résultats réalisés ; • présentent des détails sur les litiges ou les poursuites judiciaires relatifs aux questions d’ordre environnemental dont l’EEP en fait partie. Le rapport précité indique en particulier toute mesure de développement durable relative à la préservation des ressources et de la biodiversité, à la lutte contre la pollution et le réchauffement climatique et à l’économie circulaire. En plus