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BULLETIN OFFICIEL AXE 8 : DIFFUSION D’INFORMATIONS ET TRANSPARENCE Objectifs de l’axe
Nº 7466 – 27 joumada II 1447 (18-12-2025)
– le mode de gouvernance et les membres de son organe délibérant, de ses comités spécialisés et de son équipe de direction ;
Pour financer l’EEP, les actionnaires et les investisseurs se basent sur des informations exhaustives, régulières, fiables et disponibles en temps opportun leur permettant d’évaluer son pilotage et sa performance. Lesdites informations portent notamment sur l’organigramme de l’EEP, ses activités ou missions, sa stratégie financière et de gouvernance, ses résultats, sa performance financière et technique, ainsi que ses engagements environnementaux, sociaux et éthiques.
– sa performance financière, extra-financière et opérationnelle et toute autre information y afférente ;
Afin de garantir un traitement similaire de l’ensemble des actionnaires et de préserver leurs droits, les informations mises à leurs dispositions doivent être exhaustives et fournies de manière régulière. Le non-respect de ce principe peut entraîner la perte de financements que l’EEP pourrait obtenir auprès des actionnaires ou auprès des nouveaux investisseurs.
8.B. Accès des actionnaires à l’information
En outre, et en application du principe de transparence, l’EEP applique les règles et normes comptables relatives aux sociétés anonymes faisant appel public à l’épargne, étant donné que l’Etat en est propriétaire ou actionnaire principal ou contrôleur. La mise en œuvre de ces règles et normes permettra d’appliquer le principe de corrélation entre la responsabilité et la reddition des comptes. La diffusion des informations et leur transparence sont également nécessaires pour gagner la confiance des parties prenantes, et l’un des principaux éléments de la durabilité de l’EEP et de la préservation de sa bonne réputation. A cet effet, il est nécessaire que l’EEP dispose des moyens stratégiques et techniques qui permettent de diffuser lesdites informations et les mettre à jour de manière périodique conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur relatifs au droit d’accès à l’information. Lors de sa diffusion des informations, l’EEP doit s’abstenir de divulguer toute information susceptible de porter atteinte à ses intérêts face à ses concurrents, celle à caractère confidentiel ou celle faisant objet d’une exception en vertu de l’article 7 de la loi n° 31-13 relative au droit d’accès à l’information. Les membres de l’organe délibérant des EEP sont également tenus au respect du secret professionnel pour toutes les informations dont ils ont eu connaissance lors de l’exercice de leurs missions. Principes directeurs 8.A. Publication de l’information L’EEP veille à la publication régulière d’informations mises à jour, destinées au public, portant sur : – son objet, ses missions ou activités et les services qu’il gère ; – les défis rencontrés lors de l’accomplissement de ses missions ou de ses activités ou de ses services ainsi que les actions engagées pour en améliorer la qualité, la disponibilité, la pérennité et pour réduire leurs coûts ; – les actionnaires de l’entreprise publique et leurs droits de vote ;
– le profil des risques encourus et les mesures prises pour gérer ces risques ; – ses politiques des indemnités et des rémunérations et de distribution des dividendes. Les actionnaires de l’entreprise publique ont accès aux mêmes informations, de manière simultanée, fluide et sans discrimination. 8.C. Exactitude et fiabilité de l’information L’organe délibérant et l’équipe de direction s’assurent de l’exactitude et de la fiabilité des informations financières et extra-financières publiées par l’EEP. Pratiques de bonne gouvernance 8.1. Utilisation d’outils numériques L’organe délibérant actualise les moyens dont dispose l’EEP en termes d’outils numériques permettant de sécuriser l’information, de faciliter sa circulation et d’en assurer le suivi. Il veille également à la continuité des missions ou des activités de l’EEP notamment en période de crises. Il est préférable que l’EEP utilise un site électronique comme principal moyen de publication d’informations pouvant intéresser les actionnaires, les investisseurs et les autres parties prenantes. Outre lesdites informations, l’EEP est tenu de publier les informations prévues par les textes législatifs et règlementaires en vigueur, y compris le présent code et par les statuts de l’entreprise publique. L’EEP procède régulièrement au classement et à la mise à jour des informations publiées sur son site électronique et à leur conservation dans les archives. Sont publiés sur le site électronique de l’EEP, notamment les informations et documents suivants : – l’agenda des principaux évènements tels que les dates de tenue des assemblées générales ordinaires ou extraordinaires des actionnaires de l’entreprise publique ; – les dates et ordres du jour des réunions de l’organe délibérant de l’EEP; – les communiqués de l’EEP durant les périodes de crise ; – les pièces et documents internes à publier sur le site électronique de l’EEP prévus par le présent code. 8.2. Informations mises à la disposition des actionnaires et du public Ces informations comprennent : – les comptes annuels certifiés, les rapports financiers semestriels et annuels, les indicateurs trimestriels, les procédures de vote, y compris les formulaires de vote par procuration et par correspondance, les résultats des votes lors des assemblées générales des actionnaires et les lettres adressées aux actionnaires, etc. ;