Nº 7466 – 27 joumada II 1447 (18-12-2025)
BULLETIN OFFICIEL
7.C. Gestion des risques Le dispositif de gouvernance de l’EEP définit clairement les fonctions de gestion des risques et de contrôle interne pour chaque ligne du « modèle des trois lignes », en première ligne, les fonctions opérationnelles, en deuxième ligne, les fonctions liées à la gestion des risques et à la conformité aux textes législatifs et réglementaires en vigueur et en troisième ligne, la fonction d’audit interne indépendante des deux premières lignes. L’organe délibérant s’assure régulièrement du bon fonctionnement de ce dispositif. 7.D. Indépendance des fonctions relatives à la gestion des risques L’organe délibérant s’assure régulièrement de l'indépendance et de l'efficacité des fonctions de gestion des risques et d'audit interne ainsi que du bon déroulement des opérations de l’audit externe. 7.E. Approche globale de gestion des risques Afin de préserver la résilience du modèle d’activités ou d’affaires de l’EEP, de ses moyens et de ses dispositifs, l’EEP veille à la mise en place d’une approche globale de gestion des risques qui fait l’objet d’un suivi régulier. Pratiques de bonne gouvernance : 7.1. Mise en place d’une politique d’appétence pour le risque La direction générale établit une politique définissant les conséquences du niveau de tolérance de l’EEP aux risques encourus ou potentiels. Cette politique est appliquée après son approbation par l’organe délibérant. A cet effet, la direction générale : – identifie les principaux risques financiers, opérationnels et ceux liés à la réputation de l’EEP ainsi que les risques externes liés à la réalisation de la stratégie de l’EEP et la pérennité de ses missions ou activités, y compris le risque de détérioration de la qualité des services ; – met en place et met à jour les dispositifs de gestion des risques et de contrôle interne nécessaires pour détecter et atténuer de manière optimale l’effet de ces risques ; – alerte régulièrement l’organe délibérant sur les principaux risques encourus par l’EEP. 7.2. Procédures en cas de survenance d’une crise La direction générale élabore une politique définissant l’ensemble des modes d’organisation, des techniques et des moyens qui permettent à l’EEP de faire face à toute crise. Cette politique est soumise à l’approbation de l’organe délibérant qui examine son efficience et oeuvre à sa mise à jour de manière régulière.
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7.3. Gestion des risques Sont mises en place des procédures qui permettent l’identification, le contrôle, et l’évaluation des engagements de l’EEP ainsi qu’un dispositif efficace de gestion des risques aligné aux objectifs de l’EEP, adapté à sa taille et au périmètre de ses missions ou activités. Ledit dispositif couvre les risques financiers, opérationnels et ceux qui peuvent nuire à la réputation et à la durabilité de l’EEP y compris les risques de cessation d’activité outre les risques externes. Il comprend également des mécanismes opérationnels permettant d’identifier les risques, de les mesurer, de les traiter, de les documenter et de les surveiller. La direction générale présente au comité d’audit et/ou au comité chargé des risques, les procédures et les mécanismes de gestion des risques dont l’organe délibérant vérifie la mise en œuvre. L’EEP désigne la ou les fonctions internes responsables de l’adaptation continue du dispositif de gestion des risques. La fonction de gestion des risques collabore étroitement avec le comité d’audit ou le comité des risques. Les responsables de ces comités peuvent s’adresser directement au président de l’organe délibérant, en lui transmettant régulièrement les rapports et les informations remis par le responsable de la fonction de gestion des risques. Lesdits rapports et informations portent sur les types de risques encourus par l’EEP, leurs niveaux et l’étendue d’adhésion à la culture des risques en plus des risques tolérés dans la stratégie de gestion des risques, lesdits rapports et informations comprennent les dépassements constatés et les mesures correctives entreprises. L’organe délibérant veille régulièrement au respect par l’EEP concerné des mesures précitées. 7.4. Audit interne L’EEP est doté d’une fonction d’audit interne chargée de superviser l’efficacité des dispositifs de contrôle y compris la gestion des risques, de leur adaptation à la taille de l’EEP et à la complexité de ses missions ou activités. La fonction d’audit interne remet au comité d’audit un rapport sur les activités précitées. 7.5. Veille technologique L’organe délibérant et la direction générale s’assurent régulièrement que l’EEP dispose, dans le cadre de son dispositif de gestion des risques, d’un système intégré de veille technologique comprenant les moyens et les dispositifs adéquats pour accomplir les missions ou activités de l’EEP et préserver sa compétitivité. 7.6. Plan de continuité des missions ou activités L’EEP doit se doter d’un plan qui garantit la continuité de l’accomplissement de ses missions ou activités. Ce plan comprend les moyens et les mesures à mettre en œuvre pour prévenir les risques pouvant affecter la continuité des activités ou des missions de l’EEP.