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BULLETIN OFFICIEL
AXE 7 : RISQUES, CONTRÔLE INTERNE ET AUDIT Objectifs de l’axe La gestion des risques et le contrôle interne constituent deux dispositifs nécessaires au bon fonctionnement de l’EEP, à sa pérennité, à son développement et à la préservation de sa bonne réputation. Les dispositifs de gestion des risques et de contrôle interne sont intégrés dans la stratégie, le modèle opérationnel et les dispositifs de gouvernance de l’EEP afin de lui permettre d’atteindre ses objectifs et de maîtriser ses opérations. Les niveaux de risques varient d’un EEP à l’autre et comprennent généralement les risques stratégiques, financiers, opérationnels, juridiques, organisationnels et sociaux ainsi que les risques liés au changement des conditions économiques et environnementales ou aux évolutions d’ordre technologique. Les stratégies fondamentales que l’EEP peut adopter pour la gestion des risques comprennent la nature et le niveau de risque que l’EEP est en mesure d’assumer pour atteindre ses objectifs. L’équipe de direction après approbation de l’organe délibérant prend cette décision suite à une évaluation minutieuse des conséquences éventuelles et la prise de mesures nécessaires pour faire face aux pertes potentielles. La prise de cette décision nécessite une bonne maitrise des capacités et des ressources de l’EEP, et une définition précise des objectifs stratégiques lui permettant d’éviter les pertes potentielles et rendre la bonne gestion de l’EEP, une opportunité pour développer ses capacités et réaliser des gains à long terme dépassant les risques tolérés. L’évaluation des risques dans le cadre du processus ordinaire de planification des missions de l’établissement public ou des activités de l’entreprise publique permet de prendre des décisions appropriées et permet également à l’organe délibérant et à l’équipe de direction de traiter, en temps opportun, les situations résultant de la survenance de ces risques. Le rapport de gestion, établi par l’équipe de direction, fournit une explication claire des principaux risques financiers et extra-financiers de l’EEP et les modalités de leur gestion. Ledit rapport permet également de rassurer les actionnaires et les autres parties prenantes quant à la bonne gestion par l’organe délibérant et l’équipe de direction des risques encourus par l’EEP et leur capacité à les surmonter. La fonction de gestion des risques est clairement définie dans l’organigramme de l’EEP concerné et placée entre les lignes opérationnelles et les fonctions administratives de support d’une part et la fonction d’audit interne d’autre part. Cette organisation est désignée généralement par le « modèle des trois lignes de défense ». Ce modèle considère que les fonctions de la première ligne incluent à la fois les missions ou activités directement liées aux fournisseurs, usagers, clients et autres parties prenantes ainsi que les activités administratives de support. Les fonctions de la deuxième ligne englobent les activités complémentaires centrées sur les questions relatives aux risques. Les fonctions de la troisième ligne concernent l’audit et l’évaluation qui peuvent faire partie de la fonction d’audit interne ou fonctionner séparément. Ces trois lignes assurent leurs fonctions de manière indépendante et non séquentielle.
Nº 7466 – 27 joumada II 1447 (18-12-2025)
Les principales fonctions du dispositif de contrôle interne portent notamment sur ce qui suit : – s’assurer de la capacité de l’EEP à prévenir, détecter en temps opportun, traiter et suivre les risques, de manière adaptée à la taille de l’EEP et au profil des risques qu’il encourt ; – s’assurer de la fiabilité des informations utilisées dans la prise de décisions stratégiques et dans les décisions portant sur les opérations de gestion courante ainsi que la fiabilité des informations figurant dans les Etats financiers et des autres documents émanant de l’EEP. Le dispositif de contrôle interne fait l’objet d’audit interne et externe indépendant, afin d’assurer son amélioration de manière périodique. Les comptes annuels de l’EEP sont soumis à la vérification d’un commissaire aux comptes ou d’un auditeur externe, qui certifie la régularité des comptes relatifs aux actifs et passifs de l’EEP, sa situation financière et les résultats figurant dans ses Etats de synthèse. Il convient de préciser que, sans préjudice de la vérification des comptes annuels précités, l’EEP est soumis également au contrôle financier de l’Etat. Le commissaire aux comptes ou l’auditeur externe est tenu d’effectuer ses missions conformément aux textes législatifs et règlementaires en vigueur, et dans le respect des règles et normes professionnelles applicables qui s’alignent avec les normes internationales. Il est recommandé que la durée de son mandat soit fixée à trois exercices au maximum, et que l’EEP applique le principe de rotation des commissaires aux comptes ou des auditeurs externes chaque deux mandats. Principes directeurs 7.A. Niveau de risques L’organe délibérant sollicite de manière périodique un cabinet externe d’expertise pour évaluer le niveau de risques que l’EEP est en mesure d’assumer afin d’atteindre ses objectifs stratégiques. 7.B. Culture de gestion des risques L’organe délibérant veille à instaurer une culture de gestion des risques pour améliorer le dispositif de contrôle interne. Il est également chargé d’approuver le cadre de référence de gestion des risques et de contrôle interne proposé par l’équipe de direction en s’assurant à ce qu’il soit adapté à la taille et à la complexité des missions ou activités de l’EEP ainsi qu’à ses besoins et aux risques qu’il encourt. L’organe délibérant surveille régulièrement l’adaptation dudit cadre de référence et sa mise en œuvre. Il est procédé à l’instauration progressive d’une culture de gestion des risques, considérée comme un élément essentiel de la démarche de gestion du cadre de référence précité.