Nº 7466 – 27 joumada II 1447 (18-12-2025)
BULLETIN OFFICIEL
suspectées de la loi ou des règles de comportement éthique de l’EEP, un mécanisme dédié est mis en place sous le contrôle de l’organe délibérant et mis à jour régulièrement. Ledit mécanisme comprend : – une cartographie des risques relative aux règles de comportement éthique ; – un programme de formation des employés et des salariés les plus exposés à ces risques ; – des procédures de lancement d’alertes qui permettent aux membres de l’équipe de direction, aux employés ou aux salariés et aux tiers de signaler leurs préoccupations de manière confidentielle concernant les pratiques suspectées d’être contraires à la loi ou à l’éthique. Ce mécanisme établit les mesures nécessaires pour assurer la protection des lanceurs d’alerte et prévenir tout acte éventuel de représailles à leur encontre. Une description détaillée de ces mesures est publiée sur le site électronique de l’EEP. L’organe délibérant examine l’efficacité de ce mécanisme au moins une fois par an. 6.4. Politique de gestion des conflits d’intérêts Aucun membre de l’organe délibérant ou de l’équipe de direction ne peut prendre ou appuyer des décisions qui privilégient ses propres intérêts ou les intérêts de ses partenaires. Le document relatif à la politique de gestion des conflits d’intérêts est élaboré par le comité spécialisé concerné et approuvé par l’organe délibérant qui le met à la disposition des actionnaires. 6.5. Situations de conflits d’intérêts Tout membre de l’organe délibérant ou de l’équipe de direction : – qui se trouve dans une situation de conflit d’intérêts, s’abstient d’assister aux discussions et aux délibérations portant sur les questions relatives aux situations de conflit d’intérêts ; – qui se considère en situation de conflit d’intérêts est tenu d’en informer le président de l’organe délibérant avant la tenue de la réunion au cours de laquelle seront délibérées les questions objet de conflit d’intérêts ; – qui considère qu’un autre membre de l’organe délibérant ou de l’équipe de direction est en situation de conflit d’intérêt avérée ou potentielle non déclarée, est tenu d’en informer le président de l’organe délibérant. Lorsqu’il s’agit du président de l’organe délibérant, ledit membre en informe le vice-président dudit organe ou administrateur référent. 6.6. Registre des conflits d’intérêts L’organe délibérant tient un registre de toutes les notifications relatives aux situations de conflits d’intérêts. 6.7. Non-Exercice des activités concurrentes aux missions ou aux activités de l’EEP Il est recommandé que les membres de l’organe délibérant et de l’équipe de direction d’un EEP n’exercent aucune activité concurrente aux missions ou aux activités dudit EEP ou de ses filiales que ce soit pour leur propre compte ou pour le compte d’une autre personne physique ou morale avec laquelle ils ont des liens.
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Il est essentiel de s’assurer qu’aucun des membres précités ne soit ni membre dans un organe de gouvernance ou de gestion d’une entreprise concurrente de l’EEP, ni dans une société actionnaire principale d’une société concurrente. Lorsque l’une de ces situations est observée après la nomination du membre de l’organe délibérant ou de l’équipe de direction, des mesures nécessaires doivent être prises à l’encontre dudit membre sous la supervision, du comité spécialisé chargé de la gouvernance ou le cas échéant de l’administrateur référent, et ce avant la tenue de la réunion suivante de l’organe délibérant. 6.8. Les conventions nécessitant l’autorisation préalable de l’organe délibérant Afin d’éviter toute situation de conflit d’intérêts et de s’assurer que les transactions convenues par l’entreprise publique s’alignent avec ses intérêts, aucune convention ne doit être conclue, entre l’entreprise publique et les membres de l’organe délibérant ou de l’équipe de direction ou l’un des actionnaires détenant directement ou indirectement plus de 5% du capital de l’entreprise publique ou des droits de vote sans l’autorisation préalable de l’organe délibérant ou du comité d’audit lorsqu’il est mandaté à cet effet. Avant l’autorisation préalable de l’organe délibérant pour conclure ladite convention, ledit organe ou le cas échéant le comité d’audit peut demander l’avis d’un expert indépendant afin de déterminer la valeur de la transaction liant l’entreprise publique aux membres précités. L’organe délibérant approuve séparément chacune des conventions précitées. L’entreprise publique publie sur son site électronique, dans un délai de trois jours à compter de la date de conclusion de la convention, le rapport de l’expert indépendant ainsi que les informations prévues par les textes législatifs et règlementaires en vigueur. Il est également recommandé aux établissements publics de respecter les mesures précitées relatives à l’approbation desdites conventions et transactions. 6.9.Procédures relatives aux conventions nécessitant l’autorisation préalable de l’organe délibérant L’organe délibérant veille à la mise en place des procédures spécifiques aux conventions précitées permettant de catégoriser les conventions, les évaluer et les approuver conformément aux dispositions législatives et aux normes relatives à l’information financière. Le comité d’audit examine, au moins une fois par an, l’efficacité de ces procédures et soumet à l’approbation de l’organe délibérant toute proposition de leur mise à jour.