BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 180
loi n° 31-13 relatif à l’accès à l’information qui est en cours d’approbation. Notons que la mise en application de ces textes nécessite de doter le secteur public et privé d’un personnel adapté et qualifié.
Loi n° 31-13
relatif à l’accès à l’information qui est en cours d’approbation. Notons que la mise en application de ces textes nécessite de doter le secteur public et privé d’un personnel adapté et qualifié.
- Type
- Loi
- Numéro
- 31-13
- Traduction française
- BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 180 · PDF officiel
- Mentions
- 17 pages dans 13 bulletins · rechercher ce numéro
Mentions dans le Bulletin officiel
BO n° 6644 du 1er février 2018, page 60
loi n° 31-13, actuellement dans le circuit parlementaire – malgré ses quelques améliorations par rapport à la 3ème version – reste en deçà des avancées de la 2ème version publiée sur le site du SGG et ayant bénéficié d'un débat public.
BO n° 6670 du 3 mai 2018, page 1
loi n° 31-13 relative au droit d'accès à l'information
BO n° 6670 du 3 mai 2018, page 4
loi n° 31-13 relative au droit d'accès à l'information.
BO n° 6738-bis du 27 décembre 2018, page 145
loi n°31-13 y relative.
BO n° 6900 du 16 juillet 2020, page 23
loi n° 31-13 relative au droit d’accès à l’information ;
BO n° 6900 du 16 juillet 2020, page 29
loi n° 31-13, pour les produits qui présentent un risque sanitaire pour le consommateur.
BO n° 6932 du 5 novembre 2020, page 121
loi n° 31-13 relative au droit d’accès à l’information ;
BO n° 7070 du 3 mars 2022, page 111
loi n° 31-13 sur le droit de l’accès à l’information est entrée par la suite en vigueur en mars 2020 et le portail « chafafiya.
BO n° 7214 du 20 juillet 2023, page 48
loi n° 31.13 relative au droit d’accès à l’information (BO n° 6670 en date du 3 avril 2018), et dans le cadre du renforcement permanent des mécanismes de transparence et de bonne gouvernance visant à valoriser l’interactivité avec son environnement en général et avec les citoyens en particul
BO n° 7218 du 3 août 2023, page 74
loi n° 31-13 relative au droit d’accès à l’information le stipulent expressément ;
BO n° 7218 du 3 août 2023, page 81
loi n° 31-13), grand manque est noté en matière de publication d’informations officielles, avérées et disponibles de manière spontanée à destination du grand public. A quelques exceptions près, la mise à jour des sites administratifs n’est pas systématique et l’accès à l’information est géné
BO n° 7254-bis du 7 décembre 2023, page 112
loi n° 31-13 relative au droit d’accès à l’information le stipulent expressément ;
BO n° 7354 du 21 novembre 2024, page 78
Loi n°31-13 relative au droit d'accès à l'information - Loi n° 103.13 relative à la lutte contre la violence à l’égard des femmes Les conventions internationales :
BO n° 7410 du 5 juin 2025, page 7
loi n° 31-13 relative au droit d’accès à l’information promulguée par le dahir n° 1-18-15 du 5 joumada II 1439 (22 février 2018) ; 5. Données à caractère personnel : Informations se rapportant à une personne physique identifiée ou indentifiable au sens de la loi n°09-08 relative à la protect
BO n° 7410 du 5 juin 2025, page 8
loi n°31-13 relative au droit d’accès à l’information promulguée par le dahir n°1-18-15 du 5 joumada II 1439 (22 février 2018). Chapitre II De l’octroi de l’agrément pour l’exercice de l’activité du Bureau d’information sur le crédit et de son retrait Section première. – De l’octroi de l’ag
BO n° 7466 du 18 décembre 2025, page 50
loi n° 31-13 relative au droit d’accès à l’information. Les membres de l’organe délibérant des EEP sont également tenus au respect du secret professionnel pour toutes les informations dont ils ont eu connaissance lors de l’exercice de leurs missions. Principes directeurs 8.A. Publication de