Nº 6900 – 24 kaada 1441 (16-7-2020) BULLETIN OFFICIEL 1199
politique de SSA. Le baromètre devra prendre en considération une matrice d’indicateurs relatifs au contrôle, à l’autocontrôle, aux dangers chimiques, aux dangers microbiologiques et aux maladies d’origine alimentaire.
3 - Séparer l’évaluation des risques alimentaires de la gestion des crises En se conformant à l’approche retenue au niveau international, veiller à séparer l’évaluation de la gestion des risques, afin d’assurer l’indépendance, l’impartialité et l’intégrité de l’avis scientifique. A cet effet, la création d’un comité scientifique d’évaluation des risques serait particulièrement utile, notamment pour fournir un avis scientifique et faire évoluer régulièrement le dispositif réglementaire en fonction des résultats des évaluations des risques effectuées.
B - Recommandations opérationnelles pour accompagner la conduite de changement 1 - Mettre en place des mesures de communication destinées à informer les consommateurs et les acteurs de la chaîne alimentaire :
– en produisant des programmes pédagogiques adaptés aux différents acteurs (agriculteurs, commerçants, industriels, administrations, collectivités, etc.) et aux différents utilisateurs (éducateurs, société civile, médias, etc.), tout en les impliquant dans leur conception ;
– en garantissant l’effectivité du droit à l’information conformément à la loi n° 31-13, pour les produits qui présentent un risque sanitaire pour le consommateur.
2 - Améliorer et généraliser les mécanismes de mise à niveau des filières alimentaires :
– en intégrant clairement les objectifs de la SSA dans les contrats-programmes conclus entre l’Etat et l’interprofession ;
– en conditionnant les subventions accordées aux interprofessions par l’élaboration de guides de bonnes pratiques d’hygiène sanitaire et phytosanitaire et de cahiers de charges qui renforcent la SSA ;
– en renforçant les mécanismes et les moyens incitatifs (subventions, incitations fiscales, prêts sans intérêts, etc.) au profit des petits producteurs pour favoriser leur intégration dans les filières alimentaires ;
– en utilisant la certification et la normalisation sur ces filières comme un levier de valorisation de la production ;
– en favorisant le passage des opérateurs au statut d’artisan à un statut professionnel, par la multiplication des programmes de validation des acquis de l’expérience professionnelle (VAEP). Cette VAEP consacrée par les départements concernés en partenariat avec l’OFPPT et l’interprofession, permettra la reconnaissance et la valorisation des métiers, tout en intégrant les principes de la SSA ;
– en mettant en place les mécanismes d’accompagnement nécessaires (financement, formation, etc.) pour convertir les unités d’abattage non agréés en établissements autorisés / agréés sur le plan sanitaire. Convertir les locaux non agréés d’abattage, de préparation et de vente du poulet « riachates » en locaux commerciaux agréés de vente de volailles pré-conditionnées, afin d’intégrer cette activité majoritairement informelle au circuit formel, sans perte d’emplois pour cette tranche fragile de la population ;
– en mettant en place et en diffusant une « liste d’or » qui récompense les meilleurs producteurs et informe le consommateur sur les produits qui répondent aux exigences de la SSA et qui intègre les critères liés à la responsabilité sociale et environnementale (RSE), afin de susciter l’amélioration continue dans les filières ;
– en mettant en place les mécanismes d’accompagnement nécessaires pour généraliser le passage des produits agricoles par des stations de conditionnement et d’emballage avant la commercialisation, afin de garantir leur traçabilité ;
– en faisant valoir, pour certaines unités, le principe de la souplesse (reconnu par le règlement CE n°178/2002), lors de la phase transitoire, sans pour autant compromettre la SSA.
3 - Améliorer les conditions d’hygiène du secteur alimentaire informel, dans la perspective de l’intégrer à terme dans le secteur formel :
– en veillant à ce que les bureaux municipaux d’hygiène identifient et recensent de manière rigoureuse les acteurs du secteur alimentaire informel, pour contrôler leurs produits et sanctionner les contrevenants afin de prévenir les maladies d’origine alimentaire ;
– en mettant en place un programme d’organisation et d’intégration des marchands ambulants et sédentaires informels dans le régime formel pour qu’ils puissent jouer leur rôle dans le développement économique et social.
4 - Transformer le consommateur en « un conso-acteur » :
– en incitant les consommateurs à s’approvisionner en aliments étiquetés auprès des points de vente autorisés et à signaler tout produit douteux ;
– en accélérant la mise en place du conseil consultatif supérieur de la consommation prévu par l’article 204 de la loi 31-08, afin de promouvoir la culture consumériste et augmenter le niveau de protection du consommateur.
5 - Renforcer le rôle des fédérations et associations de protection des droits des consommateurs :
– en les incitant à respecter les principes de bonne gouvernance (transparence, reddition des comptes, etc.) de manière à assurer leur crédibilité et faciliter leur représentativité auprès des pouvoirs publics. Cela leur facilitera aussi l’accès au statut d’association d’utilité publique qui leur donnera ainsi la possibilité de défendre les consommateurs auprès de la justice ;
– en dotant ces associations des moyens nécessaires pour améliorer leur contribution dans les différents domaines de communication et de sensibilisation, aux niveaux national et territorial ;
– en mettant en œuvre le Fonds national pour la protection du consommateur prévu par la loi n°31-08, en vue de