1198 BULLETIN OFFICIEL Nº 6900 – 24 kaada 1441 (16-7-2020)
– un système moderne capitalistique, très technique visant une production de qualité destinée en premier lieu pour le marché extérieur ;
– un second système plus modeste au niveau des moyens mis en œuvre pour produire des aliments destinés principalement aux consommateurs locaux qui ne respecte pas les exigences de la SSA.
Selon le rapport de la Cour des comptes évoqué précédemment, une proportion très appréciable des entreprises agroalimentaires ne disposent pas de plan de maîtrise sanitaire16, sans parler du secteur informel qui n’est même pas comptabilisé. Toutes ces structures (non agréées / non autorisées) ne maîtrisent pas la traçabilité le long de la chaîne alimentaire.
Il y a eu, certes, signature de contrats-programmes entre le gouvernement et les fédérations interprofessionnelles, dont 14 représentants les filières végétales et 5 les filières animales. Les contrats-programmes mettent en relief les objectifs et les plans d’actions, ainsi que les efforts consentis par le gouvernement pour inciter les professionnels à réaliser leurs objectifs de mise à niveau, de développement et d’accroissement de la production. Cependant, il y a lieu de souligner que ces contrats de partenariat ne mentionnent, que de manière indirecte, l’exigence de sécurité sanitaire et l’importance de produire et mettre sur le marché des produits sûrs. Cette situation est, d’ailleurs, aggravée par le fait que plusieurs acteurs de la chaîne alimentaire n’adhèrent pas aux organisations interprofessionnelles ; ce qui constitue une entrave à leur développement et à leur contact avec les pouvoirs publics pour recevoir des subventions existantes.
Le commerce ambulant pose également plusieurs problèmes d’hygiène et de salubrité. Considéré comme étant un moyen de lutte contre la pauvreté souvent même de lutte pour la survie, ce commerce qui occupe illégalement l’espace public, nuit aux finances de l’État et surtout exerce une concurrence déloyale vis-à-vis du secteur formel.
La méconnaissance des vendeurs ambulants des causes des maladies d’origine alimentaire est un facteur de risque découlant du manque d’hygiène, de l’accès inadéquat au réseau d’adduction d’eau potable et d’élimination des déchets. Cela représente un risque supplémentaire pour la santé publique.
Quel dispositif de SSA mettre en place pour protéger le citoyen marocain?
Le système de SSA marocain nécessite une amélioration sur les plans de la préparation dans le cas de crises sanitaires (évaluation et gestion des risques), de la réactivité (plans d’intervention) et de la responsabilité et la reddition des comptes. Le dispositif de contrôle des denrées alimentaires exige au minimum :
– la garantie de l’hygiène des denrées et leur salubrité ;
– l’information des consommateurs en cas de crise ;
– la responsabilité de tous les acteurs de la chaîne alimentaire.
Constatant les déficiences marquées en matière de contrôle de la sécurité sanitaire des denrées alimentaires et des progrès accomplis par l’ONSSA, en dépit de ses moyens et prérogatives limités, le CESE considère qu’il est temps de 16 - Rapport de la Cour des Comptes, page 218 changer de paradigme, en dotant notre pays d’une politique publique de la sécurité sanitaire des denrées alimentaires, à travers une série de réformes et de mesures permettant d’assurer la santé de nos citoyens, au travers de recommandations stratégiques et d’une feuille de route pour accompagner la conduite de changement.
A - Recommandations de portée stratégique 1 - Doter le pays d’une politique publique efficace et durable de sécurité sanitaire des aliments Cette politique doit être élaborée et portée par le chef du gouvernement. Elle déterminera tous les intervenants de la chaîne alimentaire et leurs responsabilités respectives d’une manière claire et précise. Aussi, doit-elle faire l’objet de délibérations au sein du conseil de gouvernement comme le stipule la constitution. Son élaboration doit également reposer sur d’une approche participative impliquant les différentes parties prenantes, y compris la société civile et les associations de protection du consommateur. Ainsi, ladite politique devra :
– respecter les principes et les critères de la sécurité sanitaire des aliments, tels que reconnus à l’échelle internationale et, auxquels le Maroc a souscrit ;
– remédier de façon déterminée aux inconvénients et aux déficiences de contrôle des politiques sectorielles qui opèrent le long de la chaîne alimentaire ;
– être déclinée à l’échelle territoriale, conformément aux exigences de la régionalisation avancée.
2 - Passer de manière progressive du système actuel à organismes multiples, vers un système intégré – en dotant le pays d’une Agence Nationale de Sécurité Sanitaire des Aliments, indépendante et rattachée au chef du gouvernement qui devra disposer des moyens et des ressources suffisantes pour mener à bien tous les contrôles de SSA. Cela pourrait éventuellement passer par une transformation profonde de l’ONSSA en le dotant des compétences et du positionnement requis. Cette agence devra avoir le pouvoir nécessaire pour sanctionner la non-conformité aux normes règlementaires de salubrité des aliments à tous les niveaux (production, commercialisation, et consommation). Elle devra prêter une attention particulière à la consommation domestique des classes défavorisées. Cette agence devrait être assistée par un conseil consultatif composé des représentants de la société civile et des entreprises ainsi que d’autres entités professionnelles engagées dans la SSA ;
– en créant un département de collecte et de traitement des données, émanant des divers laboratoires d’analyse et de recherche aux fins de constituer une base de données nationale pour alimenter en data le processus d’évaluation des risques sanitaires et phytosanitaires ;
– en élaborant la cartographie des risques sanitaires et phytosanitaires ;
– en déterminant le niveau d’exposition des marocains aux dangers microbiologiques, chimiques et physiques sur la base des études de consommation et des études de l’alimentation totale ;
– en mettant en place un baromètre de la sécurité sanitaire des aliments, qui permettra de suivre et d’évaluer la