1200 BULLETIN OFFICIEL Nº 6900 – 24 kaada 1441 (16-7-2020)
financer les activités et projets visant la protection du consommateur et pour soutenir les associations œuvrant dans le domaine ;
– en simplifiant les procédures d’accession des associations œuvrant dans le domaine de la protection du consommateur au statut d’utilité publique afin d’accélérer leur constitution en fédération nationale de protection du consommateur ;
– en allégeant les conditions d’obtention de l’autorisation d’ester en justice, figurant dans l’arrêté n° 895-18, pour les associations de protection du consommateur non reconnues d’utilité publique. Il s’agit surtout de revoir certaines clauses notamment celle stipulant que l’octroi de l’autorisation d’ester en justice reste tributaire de l’avis du ministère de tutelle de l’activité objet du litige ;
– en impliquant les associations de protection du consommateur au processus de médiation entre le consommateur et le pourvoyeur de biens ou de services ;
– en établissant une collaboration plus poussée entre le conseil de la concurrence, les associations des consommateurs et les organes de contrôle de qualité tels que l’ONSSA et IMANOR, particulièrement pour les produits de large consommation (alimentaires, pharmaceutiques, etc.). L’objectif de cette collaboration serait de dénoncer et d’appréhender toute pratique commerciale, poussée par la quête de profit de la part de l’entreprise, mais qui se ferait aux dépens de la santé/ sécurité du consommateur, à travers une dégradation de la qualité du produit et le non-respect des normes.
6 - Développer fortement les possibilités offertes par la digitalisation pour améliorer la SSA :
– en incitant les filières alimentaires à adopter la digitalisation pour mettre en place des systèmes fiables de traçabilité conformément à la législation en vigueur.
Cela permettra de réagir rapidement en cas de crise sanitaire et de déterminer les responsabilités le long de chaîne de chaque filière ;
– en exploitant les aides offertes aux professionnels (Moussanada, Imtiyaz, etc.) pour accélérer la transformation numérique notamment pour les opérateurs de l’agro-industrie, l’interprofession, les grandes et moyennes surfaces ;
– en veillant à ce que l’agence nationale de sécurité sanitaire des aliments proposée par le CESE puisse disposer d’un système d’information efficace et ouvert qui lui permette de suivre la traçabilité des produits des établissements agréés et de les mettre à disposition des citoyens dans le cadre du respect des principes de transparence et de droit à l’information.
7 - Renforcer la recherche & développement :
– en soutenant la recherche scientifique afin de disposer d’une expertise scientifique nationale, avec la mise au point de normes nationales, pour conduire des analyses de risques fondées sur des preuves scientifiques ;
– en encourageant la formation post-universitaire, à même de hisser le niveau des compétences nationales en termes de connaissances techniques, scientifiques et de diplomatie, pour défendre les intérêts du Maroc auprès des instances internationales.
8 - Maîtriser l’utilisation des intrants, fertilisants et pesticides pour réduire leur impact sur l’environnement et sur la santé des consommateurs :
– en harmonisant le cadre juridique et institutionnel actuel avec les normes et les directives du code de conduite de la FAO et de l’OMS en SSA ;
– en mettant en place un programme d’éducation et de vulgarisation destiné aux techniciens, revendeurs et distributeurs concernés par la production des produits phytosanitaires, de fertilisants ainsi que du matériel d’application ;
– en rendant opérationnels tous les laboratoires d’analyses de résidus des pesticides existant au sein des agropoles ;
– en mettant à jour l’inventaire des stocks de pesticides périmés dans tout le territoire national et en procédant à leur élimination dans les conditions optimales de sécurité conformément aux normes internationales en vigueur ;
– en établissant une base de données sur la distribution des pesticides et leur utilisation précise en agriculture, dans l’élevage et en santé publique;
– en favorisant l’usage systématique des études d’impact des intrants agricoles (engrais et produits phytosanitaires) sur la salubrité des aliments, la qualité des ressources en eau (de surface et souterraine), le sol et la biodiversité, tout en s’efforçant d’éliminer les impacts négatifs des intrants chimiques sur les périmètres irrigués ;
– en renforçant les dispositions du projet de loi n°34-18 portant sur l’usage des produits phytopharmaceutiques et ses décrets d’application en termes de traçabilité et de gestion des PPP (produits phytopharmaceutiques) ;
– en mettant en place les mécanismes d’application des textes réglementaires, notamment le décret n° 2-99-106 (5 mai 1999) relatif à l’exercice des activités de commercialisation des produits phytosanitaires et de l’arrêté n°794-00 (6 juin 2000) relatif à l’organisation d’une formation et d’un examen de qualification au profit des techniciens agricoles pour exercer la vente au détail des pesticides à usage agricole ;
– en appliquant strictement la réglementation sur la répression des fraudes, tout en renforçant les ressources humaines de l’agence proposée par le CESE.