Nº 6892 – 26 chaoual 1441 (18-6-2020) BULLETIN OFFICIEL 1201-
Avis du Conseil Economique, Social et Environnemental sur le projet de loi n° 72-18 relatif au système de ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social et à la création de l’Agence nationale des registres Conformément à l’article 6 de la loi organique n°128-12 relative à son organisation et à son fonctionnement, le Conseil Economique, Social et Environnemental (CESE) s’est autosaisi afin de préparer un avis sur le projet de loi n° 72-18 relatif au système de ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social et à la création de l’Agence nationale des registres.
Dans ce cadre, le Bureau du CESE a confié à la Commission Permanente chargée des Affaires Sociales et de la Solidarité la réalisation de cet avis.
Lors de sa session extraordinaire, tenue le 16 juin 2020, l’Assemblée Générale du Conseil Economique, Social et Environnemental a adopté, à la majorité, cet avis.
Abréviations :
ANR : Agence Nationale des Registres CPASS : Commission Permanente chargée des Affaires Sociales et de la Solidarité CNDP : Commission Nationale de Contrôle de la Protection des Données à caractère Personnel CIN : Carte d’identité nationale CNDH : Conseil National des Droits de l’Homme DSIC : Direction des systèmes d’information et de la communication du ministère de l’Intérieur IDCS : Identifiant digital civil et social ONDH : Observatoire National du Développement Humain RSU : Registre Social Unifié RNP : Registre National de la Population Objet de l’autosaisine et méthodologie adoptée La présente autosaisine a pour objectif d’étudier le projet de loi n° 72-18 et d’en apprécier l’apport pour le système d’assistance sociale et la protection des personnes physiques à l’égard des données à caractère personnel qu’il implique.
Pour ce faire, la CPASS a fait une lecture critique du projet de loi selon une grille de lecture comportant 6 critères jugés pertinents :
1. Prise en compte de certains principes de la Constitution : l’ égalité entre les hommes et les femmes, la non-discrimination, la participation ;
2. Respect des droits : violation et risques de violation de droits ;
3. Inclusion de toutes les personnes susceptibles d’être éligibles à un programme d’assistance sociale ;
4. Clarté du projet de loi ;
5. Gouvernance du système d’enregistrement et des registres ;
6. Pertinence du projet de loi par rapport à son apport aux programmes sociaux et à la protection des personnes physiques lors du traitement des données à caractère personnel.
Par ailleurs, le projet de loi faisant référence à de multiples reprises à la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, cette dernière fera l’objet, dans le cadre de cet avis, d’un focus particulier.
Les recommandations formulées résultent d’une réflexion intégrée s’appuyant sur les conclusions de la lecture critique et les éléments saillants du contexte.
Introduction Le système de protection sociale repose sur un système contributif (retraite, assurance maladie) et un système non contributif d’assistance sociale. Ce dernier vise à diminuer la précarité et la vulnérabilité des familles et des ménages via la mise en place de programmes sociaux.
Malgré de grands progrès dans la mise en œuvre de programmes d’assistance sociale, l’efficacité et l’efficience du système de protection sociale sont pointées du doigt. Plusieurs rapports relèvent l’absence de vision stratégique globale, des déficits de gouvernance et la fragmentation du système, le manque d’intégration dans l’élaboration des politiques, le manque d’intégration au niveau programmatique, une insuffisance de la coordination entre intervenants sur le terrain et la recherche de synergies.1 Aujourd’hui, il existe un large consensus entre les différents acteurs sur la nécessité d’une réforme profonde du système de protection sociale basée sur une approche holistique et participative, dans le cadre d’une vision stratégique de la protection sociale, plus ambitieuse en matière de couverture sociale de la population, mais aussi plus efficace et efficiente en matière d’assistance sociale. Il est bien entendu que la politique d’assistance sociale n’est qu’un aspect de la politique globale de l’Etat qui se doit par ailleurs de développer l’économie et de tout mettre en œuvre pour assurer le plein emploi et l’intégration des jeunes.
1 - Vision intégrée de la protection sociale au Maroc- Economic Policy Research Institute – EPRI - Ministère délégué auprès du Chef du gouvernement chargé des Affaires générales et de la Gouvernance -Février 2016.- Premières assises de la Protection sociale- Novembre 2018.