1202 BULLETIN OFFICIEL Nº 6900 – 24 kaada 1441 (16-7-2020)
En matière d’assistance sociale, plusieurs arbitrages politiques et techniques sont nécessaires en matière d’impact social recherché (pauvreté monétaire, promotion de la culture, promotion de la santé, de l’éducation), de modalités de ciblage, de critères et de seuils d’éligibilité, de type des aides sociales à apporter (monétaires, ou sous forme de service, ou les deux), de gouvernance, d’efficacité et d’efficience des programmes sociaux à moyen et long terme, mais aussi de financement.
Ces arbitrages ne sont jamais définitifs et doivent être revus, adaptés et corrigés régulièrement ; ils sont fortement corrélés au contexte social, économique et politique. La légitimité de ces multiples arbitrages doit s’appuyer sur de larges consensus issus d’un débat démocratique et participatif.
Nonobstant ces aspects politiques, la bonne connaissance factuelle de la situation socioéconomique de la population, passe inéluctablement par la collecte et l’analyse d’un ensemble de données socio-démographiques et donc la création de bases de données sécurisées, fiables et évolutives, à même de guider la prise de décision et de permettre un suivi et une évaluation adéquats des réalisations et impacts du système d’assistance sociale. A ce titre, la création d’un Registre social unique (RSU), en tant que base de données numériques sociales évolutive et fiable, accessible aux organismes gestionnaires des programmes sociaux est indispensable et apparait tout à fait justifiée.
Le projet de loi a pour objectif la création d’une Agence nationale des registres, d’un Registre social unifié et d’un Registre national de la population (RNP) basé sur un renforcement des méthodes d’identification des individus utilisées actuellement, par l’utilisation d’une méthode biométrique, l’image de l’iris, en plus de la méthode « des empreintes » déjà utilisée. Ainsi, le projet de loi propose la création de deux registres interdépendants dont l’identifiant digital unique est le lien d’interopérabilité. Cette conception du système attire l’attention sur l’effectivité de la protection des données à caractère personnel dans ce système d’information.
Contexte La situation du système d’assistance sociale a conduit le Roi a déclaré en Juillet 2018, qu’il «… est insensé que plus de cent programmes de soutien et de protection sociale, de différents formats et se voyant affecter des dizaines de milliards de dirhams, soient éparpillés entre plusieurs départements ministériels et de multiples intervenants publics. En fait, ces programmes empiètent les uns sur les autres, pèchent par manque de cohérence et ne parviennent pas à cibler les catégories effectivement éligibles », et que « l’instauration d’un système de protection sociale moderne et décent » est nécessaire tout en soulignant que « la forme suprême de protection sociale passe par la création d’emplois productifs et garants de dignité . ». Dans le même discours, le Roi considérait la mise en place du Registre social unique comme étant un projet social stratégique et ambitieux, devant s’inscrire dans la durée et s’accompagner d’une restructuration globale et profonde des programmes et des politiques nationales d’appui et de protection sociale selon une approche participative.2 La Constitution contraint l’Etat, les établissements publics et les collectivités territoriales à mobiliser tous les moyens disponibles pour faciliter l’égal accès des citoyennes et citoyens aux conditions leur permettant de jouir entre autres 2 - Discours du Trône du 29 Juillet 2018 du droit à la protection sociale3. Par ailleurs, elle garantit la protection de la vie privée4 et le droit d’accès à l’information détenue par l’administration publique5, consacre l’égalité entre les hommes et les femmes6 et le principe de non-discrimination7.
La crise sanitaire actuelle met en évidence l’importance que revêt l’identification de larges franges de la population nécessitant une aide sociale rapide de l’Etat et souligne l’importance de disposer d’un Registre social unifié.
La gestion de la crise attire par ailleurs l’attention sur l’utilisation nouvelle de méthodes de surveillance numériques, tels le « tracing » et l’utilisation de drones notamment, et par là, sur son pendant qui est la protection des données personnelles et des libertés individuelles. Ainsi l’importance de la loi n° 09-08 et l’existence de la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel ont été mises en exergue.
Enfin, le projet de loi de par sa nature doit être mis en perspective par rapport aux enjeux internationaux et nationaux de la protection des données à caractère personnel, d’autant que notre pays a ratifié la Convention 108 . En effet, le Maroc a besoin :
• d’une forte confiance numérique pour son développement futur, notamment pour le développement de ses relations avec ses partenaires économiques. Pour ce faire, il se trouve dans l’obligation d’aligner ses pratiques en matière de protection des données à caractère personnel aux standards internationaux en vue de fluidifier et de sécuriser les échanges avec ses partenaires économiques, en particulier suite à la ratification de la Convention 108 et la nécessaire prise en compte des dispositions de la Convention 108+. Dans ce cadre, « l’un des chantiersclés, qui façonnera la protection des données à caractère personnel dans notre pays, est celui de la définition de l’architecture des identifiants qui pourra être retenue, de façon différentiée, par différents secteurs. »8.
• Le Maroc a par ailleurs tout autant besoin de renforcer la confiance entre les citoyennes et les citoyens et les institutions de l’Etat. La protection des données à caractère personnel et des libertés individuelles est un élément essentiel de la confiance et un enjeu social et sociétal futur majeur. Elle doit faire l’objet d’une vigilance particulière et s’inscrire dans une doctrine de l’identité digitale globale élaborée selon une approche participative et anticipative.
A propos du projet de loi Le processus d’élaboration L’élaboration du projet de loi a fait l’objet de larges consultations avec les départements ministériels 3 - Article 31 de la Constitution 4 - Article 24 de la Constitution 5 - Article 27 de la Constitution 6 - Article 19 de la Constitution 7 - Préambule de la Constitution 8 - Communiqué de presse de la CNDP du 19 Février 2020