Nº 6900 – 24 kaada 1441 (16-7-2020) BULLETIN OFFICIEL 1203
chargés des finances, de la santé, de l’éducation, de la famille et solidarité et des affaires générales et de la gouvernance9.
La Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP) a été saisie une première fois par le Secrétariat Général du Gouvernement pour une demande d’avis le 1er Décembre 2018, puis une seconde fois en Janvier 2019, le texte du projet de loi ayant connu, dans l’intervalle, des modifications substantielles. La CNDP a tenu des réunions de travail avec les services compétents au sein du département chargé de l’Intérieur10 lors desquelles elle avait fait part d’un certain nombre observations, puis les réunions ont été interrompues. La CNDP n’a donc pas émis d’avis sur ce projet avant son adoption par le Conseil du gouvernement le 31 Janvier 2020 et son adoption par la chambre des conseillers le 16 Juin 2020. Son avis est en cours d’élaboration et devrait être publié dans un avenir proche11.
Il aurait été souhaitable qu’une étude d’impact fût réalisée12, vu l’importance stratégique de ce projet de loi sur le plan législatif, principalement en ce qui concerne, (a) la définition détaillée et précise des objectifs escomptés du projet de loi, (b) le recensement et l’analyse des textes juridiques en vigueur afférents à l’objet du projet et dans quelle mesure ils permettent ou non de résoudre les problématiques soulevées, (c) les conventions internationales afférentes à l’objet du texte, que le Maroc a ratifiées ou auxquelles il a adhéré, en spécifiant les principes et les règles prévues par ces conventions qui doivent être prises en considération pour les besoins d’harmonisation (d) l’évaluation des conséquences économiques, sociales, environnementales et administratives prévisionnelles des dispositions législatives proposées dans le projet et (e) le calendrier d’application dans le temps des dispositions législatives envisagées13.
L’objectif énoncé dans le projet de loi L’objectif de la loi est défini en son article premier.
Ce projet de loi vise la mise en place d’un système national d’enregistrement des ménages et des individus désirant bénéficier de programmes d’appui social supervisés par les administrations publiques, les collectivités et instances publiques, par le biais de la création d’un Registre social unifié et d’un Registre national de la population, dont la vocation est de cerner les catégories bénéficiaires, afin de leur permettre de bénéficier des programmes d’assistance sociale, ainsi que la création d’une Agence nationale pour gérer les registres de ce système.
9 - Présentation du projet de loi par le ministère de l’Intérieur à la Commission de l’intérieur, des régions, des collectivités locales et des infrastructures de la Chambre des conseillers 10 - Direction des systèmes d’information et de la communication du ministère de l’Intérieur 11 - Audition de la CNDP, le Mercredi 06 Mai 2020 au CESE (via vidéoconférence).
12 - L oi org a n iqu e 0 65 -13 r el at ive à l'org a n i s at ion et à l a c ondu it e d e s t r avau x du gouve r ne m e nt et au st at ut de s e s me mbre s, ar t icle 19, et le D é c ret n° 2-17-585 du 4 rabii I 1439 (23 novembre 2017) relatif à l’étude d’impact devant accompagner certains projets de loi.
13 - Article 4 du Décret n° 2-17-585.
Structure et dispositions du projet de loi Le projet de loi ne comprend pas de préambule14 et se compose de 7 chapitres regroupant 45 articles :
- Le chapitre premier : (art 1,2,3 ) est consacré aux dispositions générales : objectif de la loi, définitions, soumission du traitement des données à caractère personnel à la loi n° 09-08.
- Le chapitre 2 est dédié à la description du Registre National de la Population RNP ( art. 4 à 7).
- Le chapitre 3 traite de l’Identifiant Digital Civil et Social IDCS (art. 8 et 9).
- Le chapitre 4 est consacré au Registre Social Unifié (RSU) (art. (10 à 18).
- Le chapitre 5 est destiné à la présentation des droits des personnes enregistrées (art. 19 à 22).
- Le chapitre 6 explicite les modalités de mise en place et de fonctionnement de l’Agence nationale des registres (art. 23 à 42).
- Le chapitre 7 prévoit des dispositions transitoires et finales (art. 43 à 45).
Le projet de loi et ses rapports à la loi n° 09-0815 Le projet de loi renvoie à plusieurs reprises à la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. Cette loi a été adoptée en 2009, soit deux ans avant la Constitution de 2011.
Elle est en phase avec cette dernière, dans le sens où elle apporte des garanties au respect des libertés et droits fondamentaux proclamés par la Constitution face aux risques induits par le développement de l’informatique et du monde digital et à la protection de la vie privée.16 Son article premier confirme cette finalité en disposant « L’informatique est au service du citoyen et évolue dans le cadre de la coopération internationale. Elle ne doit pas porter atteinte à l’identité, aux droits et aux libertés collectives ou individuelles de l’Homme. Elle ne doit pas constituer un moyen de divulguer des secrets de la vie privée des citoyens. »
En vertu de l’article 27 de cette loi, une Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP) a été instituée auprès du Premier ministre.
Celle-ci est chargée de mettre en œuvre et de veiller au respect des dispositions de cette loi. Dans ce cadre, elle est chargée de donner son avis au Gouvernement ou au Parlement ou à une autorité compétente sur des projets de loi portant création de fichiers relatifs aux données à caractère personnel et leur traitement.
Elle dispose par ailleurs des pouvoirs d’investigation et d’enquête, de sanctions disciplinaires, elle peut ordonner et interdire le verrouillage, l’effacement ou la destruction de données, modifier ou faire modifier des données de fichiers.
14 - La présentation du ministère de l’Intérieur n’est qu’une déclaration politique et ne tient pas lieu de préambule.
15 - Loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel 16 - La Constitution, Article 24