1204 BULLETIN OFFICIEL Nº 6900 – 24 kaada 1441 (16-7-2020)
En ce qui concerne le projet de loi, la CNDP a procédé à des études d’impact afin d’apprécier la proportionnalité des mesures envisagées par rapport à l’objectif énoncé et arrive pour l’essentiel à deux grandes conclusions17 :
1. Le RSU peut être réalisé sans le projet RNP. Il convient de souligner à ce propos que la CNDP ne remet pas en cause la création du RNP mais sa conception actuelle. Cette position est le fruit d’un travail de consultation et d’échange avec plusieurs acteurs ainsi que d’analyses comparées, qui place la question de l’identifiant unique dans une problématique plus large dont il faut absolument mesurer au préalable les conséquences sur la société et assurer une bonne protection de la vie privée des personnes et la liberté de leurs choix.
2. Le texte du projet de loi ne fournit pas un certain nombre d’éléments essentiels ; ceux-ci sont renvoyés à des décrets à produire ultérieurement et dont on ne pourrait préfigurer « l’état d’esprit ».
Lecture critique 1 - Prise en compte des grands principes et dispositions de la Constitution : l’égalité entre les hommes et les femmes, la non-discrimination, la participation a) Le projet de loi fait indirectement discrimination aux ménages n’ayant pas un domicile fixe, ou ne pouvant justifier leur lieu de résidence, l’inscription au RNP (art.6) et au RSU (art. 14) nécessitant cette donnée.
b) Le principe d’égalité entre les hommes et les femmes n’est pas pleinement respecté.
En effet, l’article 7, pose deux problèmes :
- il reprend les termes « personnes incapables ou non pleinement capables » que l’on retrouve dans la Moudawana pour désigner des personnes placées sous protection juridique. Ces termes peuvent être considérés, aujourd’hui comme étant attentatoires à la dignité humaine et contraires aux droits fondamentaux des personnes en situation de danger ou de risque de danger.
- Il utilise le terme de « Représentant légal » pour désigner la personne en charge de l’inscription des personnes placées sous protection juridique. Ce terme renvoie aussi à des dispositions de la Moudawana contraires au principe constitutionnel d’égalité entre l’homme et la femme, une mère ayant la garde de ses enfants n’étant pas pour autant le représentant légal de ceux-ci.
c) On relève que la société civile organisée n’a pas été consultée lors de l’élaboration du projet de loi.
Conclusion : le processus d’élaboration de la loi n’a pas été suffisamment participatif. Par ailleurs, le projet de loi comporte des références tacites à des dispositions de la Moudawana, qui du point de vue actuel apparaissent attentatoires à la dignité des personnes et contraires au principe constitutionnel de l’égalité entre l’homme et la femme. Enfin, le projet de loi discrimine indirectement les personnes sans domicile fixe ou ne pouvant, pour diverses raisons justifier d’un lieu de résidence.
2 - Respect des droits 17 - Audition de la CNDP par le CESE le 6 Mai 2020 via vidéoconférence.
a) A priori et d’un point de vue formel le projet de loi s’inscrit dans le respect des droits.
Cependant le choix de cibler les ménages, qui est un choix politique et non technique, peut conduire, dans la pratique, à des abus de pouvoir et à des manquements du « membre du ménage qui perçoit l’aide » et au détournement de celle-ci à son profit au détriment des membres ou une partie d’entre eux. Cela pose la question des droits des membres (individus) par rapport au droit du ménage (qui peut être une famille), notamment des droits-créances des membres du ménage, ceux-ci n’étant pas justiciables et caractérisés par une certaine subjectivité et relativité. Ce risque doit être pris en considération par les organismes gestionnaires de programmes sociaux.
b) Par ailleurs, le projet de loi renvoie à plusieurs reprises, à la loi n° 09-08, mais sans en reprendre à chaque fois et précisément les articles, pour tout ce qui relève de la protection des droits à caractère personnel. Or, la loi n° 09-08, dans sa mouture actuelle, ne garantit pas suffisamment la protection des données à caractère personnel, la CNDP n’ayant pas été érigée en institution incontournable de contrôle.
Conclusion : le projet de loi respecte les droits d’un point de vue formel, mais comporte, dans sa mouture actuelle telle qu’adoptée par le conseil du gouvernement, des risques réels de violation des droits (droit de jouissance et droit à la protection de la vie privée garantis par la Constitution18).
3 - Inclusion dans le ciblage de toutes les personnes susceptibles d’être éligibles à un programme d’assistance sociale a) Les personnes n’ayant pas d’adresse et/ou de CIN, ou ne pouvant dûment justifier leur lieu de résidence voire leur identité, sont exclues du système d’enregistrement et des registres.
b) Le principe adopté d’auto-déclaration des ménages présente des risques importants d’exclusion, lorsque les ménages n’ont pas eu ou pas pu avoir accès à l’information sur les programmes sociaux mis en place.
Conclusion : le projet de loi, dans sa mouture actuelle, présente le risque d’exclure des personnes vivant dans la rue, enfants compris, et des ménages ne pouvant apporter de preuve de leur domiciliation, (personnes vivant dans les bidonvilles) et des ménages n’ayant pas pris ou pu prendre connaissance de l’existence d’un programme social ( car il peut aussi y avoir exclusion indirecte en raison du ciblage basé sur l’auto- déclaration, de la communication insuffisante, de l’analphabétisme.19) 4 - Clarté du projet de loi Clarté des concepts Il convient de saluer le fait que le projet de loi apporte un certain nombre de définitions à l’article 2. Cependant, il a omis de définir et ou de préciser :
18 - Article 24 de la Constitution 19 - Rapport sur l’évaluation d’impact des programmes d’appui social à la scolarisation - ONDH, 2019.