Nº 6900 – 24 kaada 1441 (16-7-2020) BULLETIN OFFICIEL 1205
a. Le contenu du terme « ousra » dans la version arabe et le terme « ménage » dans la version française. Le terme « ousra » désigne-t-il le ménage tel que défini par le HCP au sens de ce projet de loi ?
b. Le « déclarant au nom du ménage » : est-ce le chef de ménage ? Est-ce un membre désigné ? quelles sont ses caractéristiques ?
c. Celui ou celle qui perçoit l’aide : le déclarant ou le membre bénéficiaire ?
d. La nature de l’information apportée ; la finalité de la notation (scoring) des ménages (article 2).
e. Ce qui caractérise la notion de résidence: fait-elle référence à un logement dûment identifiable (adresse) ou de manière plus large à un espace de vie ?
f. Qui sont ses organismes intermédiaires privés auxquels il est fait référence à plusieurs reprises dans le projet de loi (art. 2 et 5) ?
Clarté de la structure et de la rédaction a) On déplore l’absence d’un préambule inclus dans le texte de loi. Or, le préambule joue un rôle essentiel dans la compréhension des raisons et objectifs du projet de loi, par l’usager et plus particulièrement par les futures parties prenantes de ce projet de loi. La présentation du ministère de l’Intérieur ne satisfait pas cette exigence, car elle ne pourrait ni faire l’objet d’amendements ni être publiée au «Bulletin officiel ».
Le citoyen est ainsi privé d’éléments essentiels à la compréhension des raisons et objectifs de la loi.
b) La formulation de l’intitulé du projet de loi peut a priori créer de l’ambiguïté, car elle donne lieu à deux interprétations : l’on peut comprendre que le projet de loi est « en rapport avec le système de ciblage des bénéficiaires et la création de l’ANR » et donc qu’il n’en constitue qu’une partie, mais aussi comprendre « qu’il est relatif au système de ciblage des bénéficiaires» et donc qu’il constitue le système de ciblage.
A noter cependant que l’article 1 fixant l’objectif, lève cette ambiguïté.
c) Le projet de loi renvoie à 9 textes réglementaires.
Ce renvoi pose problème au niveau de 4 articles car il prive le destinataire d’informations nécessaires à la bonne compréhension et juste appréciation du système.
- L’article 6 qui dispose que la liste des données à collecter dans le RNP pourra être complétée. Commentaire : il est compréhensible que la liste des données à collecter ne puisse être arrêtée définitivement et puisse être complétée à l’avenir. Par contre, l’extension future de cette liste de données par un simple texte réglementaire sans précisions sur les données à collecter dans le futur, et sur la finalité précise de leur utilisation ne garantit pas un encadrement juridique suffisant.
- L’article 11 concerne le système de notation (scoring) des ménages bénéficiaires. Commentaire : la notation des ménages est un des principaux objectifs du RSU. Cette notation est in fine un critère d’inclusion ou d’exclusion d’un programme social. Le texte de loi ne peut renvoyer toutes les informations concernant ce scoring à un texte d’application.
- L’article 14 concerne la liste des données sociales et économiques des familles. Commentaire : il est compréhensible que le projet de loi ne puisse arrêter une liste exhaustive des données sociales et économiques étant donné que les programmes d’appui social sont évolutifs et concernent différentes cibles et formes d’ aides. En même temps, le fait de ne fournir aucune information sur les données sociales susceptibles d’être collectées est contre-productif en matière de confiance et d’adhésion.
- L’article 28 : les modalités de fourniture des prestations d’authentification de l’exactitude des données déclarées.
Commentaire : les organismes intermédiaires sont agréés par l’Agence ; ils doivent dès lors se conformer aux dispositions de la loi n° 09-08. Ici se pose la question de l’effectivité de cette conformité en l’état de la législation.
Clarté du dispositif proposé Pour bien comprendre le dispositif proposé il faut établir de nombreux liens entre plusieurs dispositions du projet de loi et la déclaration du ministère de l’Intérieur, et disposer par ailleurs d’autres informations techniques, que le CESE a recueillies auprès du ministère de l’Intérieur lors de son audition. A l’issue de cette lecture complexe du projet de loi, se dégage le postulat sur lequel repose l’architecture du dispositif proposé. Ce postulat peut être formulé comme suit : le RSU ne peut être conçu sans le RNP qui lui fournit un IDCS, point d’entrée du dispositif et en même temps moyen d’identification unique des personnes.
Conclusion : La clarté du texte aux différents niveaux d’analyse (structurel, rédactionnel et conceptuel) reste insuffisante et nécessite plus d’approfondissement et d’éclaircissement.
5 - Gouvernance du système d’enregistrement et des registres Le texte de projet de loi n’informe pas suffisamment et clairement sur :
• la tutelle de l’ANR ;
• la nomination du Président ;
• les liens fonctionnels avec la Com m ission interministérielle en charge de la protection sociale et le Chef du gouvernement ;
• les droits et obligations de l’ensemble des acteurs ;
• les mécanismes de reddition de compte ;
• les mécanismes externes et internes de contrôle de L’ANR ;
• la vérification des données déclarées, qui relève d’organismes intermédiaires agréés par l’Agence selon des modalités non prévues par le projet de loi, sur la base d’un conventionnement non encadré précisément ;
• la garantie, que les administrations publiques, collectivités territoriales, organismes publics et privés qui communiqueront à l’Agence des données, des informations, des mises à jour, se conformeront et pourront se conformer aux obligations qui leur sont faites ;