1206 BULLETIN OFFICIEL Nº 6900 – 24 kaada 1441 (16-7-2020)
• la place qu’occupera l’ANR dans la gouvernance globale du système de protection sociale ;
• La durée de la phase de transition prévue par le projet de loi après adoption et l’Administration qui sera en charge de cette transition.
Conclusion : un grand questionnement posé s’agissant des garanties apportées par les dispositions du projet de loi en matière de bonne gouvernance du système d’enregistrement et des registres dans le strict respect du droit à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
6 - Pertinence du projet de loi Au vu des constats de fragmentation de l’assistance sociale, du manque de coordination, de convergence et d’efficience des programmes sociaux, de l’absence d’un système d’information intégré, la création d’un RSU et d’une Agence de registres parait, pertinente et justifiée, dans la mesure où elle constitue un moyen de pallier un certain nombre de ces dysfonctionnements. Si la CNDP considère que le RNP n’est pas un préalable nécessaire à la création du RSU, le registre national de la population peut néanmoins contribuer à faciliter et simplifier l’enregistrement au registre social unifié.
Conclusions : la mouture actuelle du projet de loi ne donne pas au RSU toute la force juridique et institutionnelle dont il a besoin en tant que mécanisme de mise en œuvre d’un « projet social stratégique et ambitieux »20. Le RNP n’est pas une condition sine qua non à la création du RSU, mais présente à terme un intérêt en matière de simplification de procédures et de convergence des données.
Recommandations 1 - Mettre en place le RNP, l’IDCS sera généré sur la base des données requises pour la constitution du dossier pour l’obtention de la CINE.
Supprimer le renvoi à la voie réglementaire pour compléter la liste des données relatives au RNP prévue à l’article 6 (la version adoptée par le conseil du gouvernement), en prévoyant que toute modification doit se faire par amendement de cet article.
2 - Renforcer le RSU • Diminuer les risques d’exclusion En envisageant la possibilité de créer un service de tutelle sociale qui pourrait être placé sous la responsabilité des collectivités territoriales et permettrait l’inclusion des personnes en « situation de rue ». Cela aurait aussi un effet positif sur leur recensement et le suivi de cette catégorie de population.
En mettant en place des mesures d’accompagnement notamment pour les personnes en situation de rue dans leur démarche d’obtention de la CINE, ou de leur état civil.
• Renforcer la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel Renforcer le rôle de la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère 20 - Discours royal du 20 Juillet 2018 personnel en l’érigeant en une autorité administrative indépendante sous forme de personne morale de droit public.
Renforcer la capacité d’intervention de la CNDP, notamment par l’allocation de ressources humaines, financières et techniques à même de lui permettre d’accomplir ses missions dans des conditions convenables.
• Prévenir la privation éventuelle, d’un ou des membres du ménage, de l’aide sociale octroyée En prévoyant, dans le cadre des mesures d’accompagnement, des mesures de protection spécifiques qui devraient être mises en place par les organismes gestionnaires des différents programmes sociaux, eu égard à la situation inégalitaire que peuvent vivre les femmes, les enfants, et les personnes en situation de handicap au sein des ménages.
• Assurer une bonne gouvernance du système d’enregistrement et des registres. (Cf. recommandation 5).
3 - Ouvrir un débat national multipartite sur la doctrine de l’identité digitale à adopter par l’Etat en raison du caractère particulier des données biométriques dans les diverses réglementations à venir et de l’importance d’une position claire sur l’architecture des identifiants.
4 - Renforcer la teneur du texte de loi en :
• l’inscrivant dans le schéma global d’une vision stratégique du Gouvernement en matière de protection sociale, vision qui doit permettre d’arrêter : le nombre de programmes sociaux à mettre en place, les objectifs, les choix en matière de modalités de ciblage, les critères et seuils d’éligibilité, les données sociales « non sensibles » à collecter, le ou les scoring à élaborer, etc.
• élargissant la concertation et la coordination avec l’ensemble des parties prenantes y compris la société civile organisée.
5 - Améliorer le projet de loi a) Changer l’intitulé de la loi : « Loi n° 72-18 relative à la création du Registre social unique, du Registre national de la population et de l’Agence nationale des registres ».
b) Inclure un préambule qui présente la vision stratégique du pays en matière de protection sociale, positionne le projet de loi dans le système de protection sociale, définit plus explicitement la finalité du projet de loi et fait référence aux libertés et droits fondamentaux de la Constitution (articles 19, 24 et 31).
c) Apporter des définitions précises des concepts de ménage, résident, déclarant . Le CESE propose à cet effet :
La reprise intégrale de la définition du HCP et une traduction en arabe du terme ménage qui soit «األسر املعيشية », expression utilisée par plusieurs instances internationales. Que le terme de « résident » désigne toute personne mineure ou majeure dont le lieu de vie peut être authentifié par un certificat de résidence/CIN, ou par la déclaration du père ou de la mère ou du tuteur datif ou du tuteur social ou du juge des tutelles ou du Procureur du Roi.