Nº 6900 – 24 kaada 1441 (16-7-2020) BULLETIN OFFICIEL 1207
Que le « déclarant » désigne une personne majeure qui peut être le père ou la mère, ou le tuteur datif, ou le juge des tutelles ou le Procureur du Roi, ou le tuteur social ou un membre désigné par le ménage.
d) Améliorer la gouvernance du système des registres et des enregistrements, en veillant à :
• Assurer, dans le cadre des mesures d’accompagnement une gestion analytique et organisationnelle pour chaque registre au sein de l’Agence ce qui laisse la voie ouverte à une éventuelle séparation du RNP et du RSU qui s’avèrerait nécessaire dans le futur. Il faudrait alors prévoir deux directions ou départements distincts.
• Assurer la Présidence de l’Agence par le Chef du gouvernement dans le cadre de ses prérogatives suivant les dispositions de la constitution et de l’article 6 de loi organique n° 065-13 relative à l’organisation et à la conduite des travaux du gouvernement ;
• Prévoir une composition diversifiée du Conseil d’Administration : représentants des organismes gestionnaires des programmes sociaux, représentants des bénéficiaires constitués en association, représentants des collectivités territoriales, représentant du CNDH.
• Garantir que tout le processus de traitement des données (collecte, conservation, diffusion et échanges, destruction), les interconnexions des registres, les modalités de contractualisation entre l’agence et ses partenaires en matière de traitement des données, soient soumis préalablement au contrôle de la CNDP.
• Assurer une reddition de compte de l’Agence au Gouvernement, au Parlement et aux instances compétentes.
Bibliographie - Articles de presse - CNDP 1) Communiqué de presse du 19 Février 2020 2) Mars-Avril 2020, CIO Mag : Version électronique le 27 avril 2020 : https://cio-mag.com/silence-on-datagouverne-la-guerre-de-toi-ne-devrait-pas-avoir-lieu/ 3) 6 avril 2020 :
a) En anglais : https://www.id4africakhub.org/post/ digital-identity-segmentation-and-theimplementationof-business-continuity-plans?lang=fr b) En français : https://www.id4africakhub.org/ p o s t / l a - s e g m e n t a t i o n - d e - l - i d e n t i t % C 3 % A 9 - num%C3%A9rique-et-la-mise-en-place-de-plans-decontinuit%C3%A9-d-activit%C3%A9?lang=fr 4) 12 avril 2020 : https://www.biometricupdate.
com/202004/biometrics-and-digital-id-in-africa-thisweek-data-protection-trailblazers-and-new-offerings 5) 13 avril 2020, Tel Quel, “la nécessaire émergence d’une réglementation de la traçabilité : https://telquel.
ma/2020/04/13/omar-seghrouchni-rien-ne-sera-pluscomme-avant-vraiment-aprescorona_1678796 6) 20 avril 2020, Médias24 : https://www.medias24.com/ entretien-tracking-rsu-web-les-confidences-de-omarseghrouchni-9606.html 7) 5 mai 2020, MAP, http://www.mapexpress.ma/actualite/ opinions-et-debats/covid-19-quatre-questions-m-omarseghrouchni-president-cndp-cdai/ • Convention 108 et 108+ pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel – Conseil de l’Europe.
• Présentations des ateliers lors des assises nationales de la protection sociale en 201821 ;
- 21 • Diagnostic du système de protection sociale, M. Denis Chemillier-Gendreau Expert en protection sociale, FINACTU ;
• Couverture Sanitaire Universelle au Maroc : état des lieux et pistes de réformes, M. Denis Chemillier-Gendreau, Expert en protection sociale ;
• Protection sociale inclusive expériences internationales, Audrey RELANDEAU, Handicap International ;
• Les enfants et les jeunes au Maroc : risques sociaux, réponses publiques et pistes de réformes, Mme Claire Brisset Experte en protection sociale des enfants ;
• Integrated social protection systems to build resilience of poor people, UNICEF ;
• Child-sensitive social protection what is it and why do we need it?
UNICEF ;
• Protection sociale sensible à l'enfance quelques expériences internationales, M. Sergei Suarez Dillon Soares, IPC-IG ;
• Protection Chômage et Accidents du Travail Conventions internationales du Travail et Pratiques Nationales, Pascal Annycke, Spécialiste Protection Sociale, Bureau international du Travail ;
• Couverture des risques chômage, Accidents du Travail et Maladies Professionnelles : Etat des lieux et pistes de réforme, M. Alain Letourmy, Expert en protection sociale ;
• Premier pilier de protection sociale pour les personnes âgées, Marius LUSKE, OCDE ;
• Protection sociale de la population âgée : état des lieux et pistes de réforme, M. Jean-claude Angoulvant, Expert en protection sociale des personnes âgées ;
• Protection sociale des personnes en situation de handicap : état des lieux et pistes de réforme, M. Alain Letourmy, Expert en protection sociale ;
• Protection sociale des personnes en situation difficile : état des lieux et pistes de réforme, M. Richard Trigano, Spécialiste de la protection sociale des personnes en difficulté ;
• Le financement de la protection Sociale : Les options et les défis, Chris de Neubourg ;
• Gouvernance, ciblage et financement de la protection sociale M. Denis Chemillier-Gendreau, Expert en protection sociale FINACTU ;
• Méthodes de ciblage des populations pauvres et vulnérables :
expérience internationale, Emil Daniel Tesliuc Economiste, Banque mondiale.