1208 BULLETIN OFFICIEL Nº 6900 – 24 kaada 1441 (16-7-2020)
• Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
• Rapport sur l’évaluation d’impact des programmes d’appui social à la scolarisation- ONDH, 2019.
• Rapport annuel- CNDH, 2019.
• Vision intégrée de la protection sociale au Maroc -Ministère délégué auprès du Chef du gouvernement chargé des Affaires générales et de la Gouvernance, - Economic Policy Research Institute – EPRI - Février 2016.
Annexes Annexe 1 : Note de présentation du ministère de l’Intérieur22 Selon le ministère de l’Intérieur, ce projet de loi poursuit deux objectifs, à savoir : (1) élaborer un cadre juridique efficace, (2) créer des outils institutionnels efficients à même de corriger les dysfonctionnements et de dépasser les contraintes qui découlent des insuffisances de l’approche actuelle en matière de gestion du système d’assistance sociale.
Le Registre national de la population est présenté comme un nouvel instrument légal créé pour augmenter l’efficacité du système de gestion de l’appui social par le traitement électronique des données à caractère personnel de toute la population sur le territoire national, y compris les enfants et les nouveau-nés et les résidents étrangers, à travers la collecte, l’enregistrement, la conservation, l’actualisation, le changement éventuel si nécessaire, et la vérification de la véracité des données déclarées par les personnes surtout de celles désireuses de bénéficier des programmes sociaux.
Ce Registre permettra la création d’une base de données numériques centralisée et sécurisée, contenant - d’une part les données démographiques ( nom, prénom, nationalité, date et lieu de naissance, lieu de résidence) des citoyens marocains et étrangers résidant sur le territoire national, - d’autre part les données biométriques : photo du visage, image de l’iris pour les personnes âgées de plus de 5 ans, et des points saillants des empreintes digitales pour les personnes ayant une carte d’identité nationale électronique, sans aucune restriction relative à l’âge ou la nationalité des personnes résidant au Maroc.
L’enregistrement au RNP est facultatif pour les citoyens marocains et étrangers résidant sur le territoire marocain, il est obligatoire pour les personnes et les membres des ménages désirant bénéficier des programmes sociaux.
L’inscription au RNP donne lieu à l’attribution d’ un identifiant digital civil et social (IDCS) à chaque personne inscrite.
Le Ministère de l’Intérieur souligne l’importance de l’attribution de cet IDCS pour la gestion de l’efficacité du système d’assistance sociale, de par son caractère unique 22 - Eléments extraits de la version en arabe de la présentation du projet de loi par le ministère de l’Intérieur à la Commission de l’intérieur, des régions des collectivités locales et des infrastructures de la Chambre des conseillers (même après décès de la personne) et son utilisation comme point d’accès unifié pour tous les demandeurs d’enregistrement aux différents programmes sociaux. D’autre part l’IDCS, en tant que lien d’interopérabilité contribuera à faciliter les opérations d’authentification de la sincérité des bénéficiaires, de l’amélioration de la gouvernance, la rationalisation des dépenses des programmes sociaux, la diminution du délai et du coût de gestion de ces programmes en plus de son utilisation dans tous les registres en possession des administrations publiques ou collectivités territoriales ou organismes publics qui supervisent des programmes sociaux.
Le Registre social unifié est présenté comme un outil efficace pour le renforcement de la cohérence des programmes d’appui social, et ce à travers l’élaboration d’une vision unifiée pour la mise en œuvre de ces programmes sociaux de manière équitable, transparente et efficace, suivant des procédures simplifiées et des critères d’éligibilité objectifs et précis. Il s’agit d’appliquer les principes de mérite, d’égalité des chances et d’évaluation de l’impact direct sur l’amélioration des conditions de vie des citoyens et citoyennes.
Ce registre permettra, en outre, de surmonter les difficultés techniques qui entravent l’accès à ces services pour les catégories qui le méritent réellement, et ce en adoptant des critères précis et objectifs soutenus par des mécanismes technologiques, de manière à corriger certains dysfonctionnements et restructurer les programmes d’appui social à travers une approche participative, visant l’adhésion pleine et effective de l’ensemble des administrations et instances gouvernementales concernées par ce chantier social stratégique.
Dans ce contexte, le ministère de l’Intérieur précise que le RSU aura la forme d’un système d’information utilisé comme un point d’entrée unique pour les personnes qui demandent l’inscription dans les différents programmes d’appui social gérés par les administrations publiques, les collectivités territoriales et les organismes de droit public, en s’appuyant sur la demande du déclarant au nom du ménage, à condition que l’ensemble des membres du ménage soient enregistrés dans le RNP ;
Ce registre vise également le traitement informatique des données sociales et économiques des familles (type de logement, nombre de chambres, zone géographique, métier du déclarant, frais annuels de l’eau, l’électricité, le téléphone et le gaz, niveau scolaire), afin de scorer les ménages, et élaborer les listes nominatives des familles. Ces listes des familles éligibles pour les programmes d’appui social (en fonction du seuil déterminé pour chaque programme) contiennent les résultats du scoring de chaque ménage, l’indice numérique spécifique à chaque membre du ménage ainsi que les données y afférentes.
Toute famille a le droit de demander la révision du score qui lui est attribué par l’Agence nationale des registres, si le scoring s’est basé sur des informations insuffisantes ou erronées, surtout si ce score ne permet pas à ces familles de bénéficier des programmes d’appui social, et ce à travers la mise en place d’une procédure simplifiée de révision.
Tout membre du ménage inscrit au RSU peut, à tout moment, demander sa radiation dudit registre et sans présenter de pièces justificatives.
La protection des données personnelles réside en la garantie de la protection des données personnelles des personnes inscrites dans les registres, conformément aux