Nº 6900 – 24 kaada 1441 (16-7-2020) BULLETIN OFFICIEL 1209
obligations de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, et ce pour tout ce qui a trait à l’utilisation des données personnelles dans les différentes applications du dispositif national d’enregistrement des familles et des personnes.
Dans ce sens, l’Agence nationale des registres sera tenue de veiller à assurer un traitement honnête et licite des données à caractère personnel contenues dans ses registres, en plus de procéder à leur collecte dans le but d’atteindre les objectifs énoncés dans ce projet de loi.
Il est interdit à l’Agence de communiquer les données biométriques des personnes inscrites dans le RNP à toute autre partie sauf pour les besoins de la Défense nationale ou de la sécurité intérieure ou extérieure de l’Etat ou pour la prévention des infractions et leur répression. Toute personne inscrite dans les deux registres a le droit de demander de consulter la liste des administrations publiques, des collectivités territoriales et des organismes publics et privés qui ont consulté ou reçu ses données.
La création de l’Agence nationale des registres est prévue en tant qu’institution publique dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière, chargée de gérer le RNP et le RSU, de les actualiser et de veiller à la protection des données numériques contenues dans ces registres.
Il s’agit notamment de gérer la sécurité du dispositif informatique dédié à cet effet, de prendre les mesures nécessaires pour garantir la protection des données à caractère personnel des personnes inscrites dans ces registres, d’établir une liste des familles éligibles pour les programmes d’appui social et la mettre à la disposition des administrations, des collectivités territoriales et des instances publiques qui supervisent la mise en œuvre de ces programmes.
Vu que la majorité des données collectées dans le RSU s’appuie sur la déclaration des familles lors de l’enregistrement, il est primordial de mettre en place des outils d’authentification des données. L’agence peut alimenter les données dont elle dispose de n’importe quelle source et quelques soit sa nature, et ce dans le respect et conformément aux modalités prévues par voie réglementaire relative au contrôle et à la protection des données à caractère personnel.
L’ANR dispose de la possibilité de faire des études d’évaluation des différents programmes d’appui social gérés par les administrations publiques, les collectivités territoriales et les organismes de droit public, et de présenter les recommandations et les propositions nécessaires au gouvernement, afin de garantir la coordination et la convergence de ces programmes, et la réalisation des objectifs inscrits dans ce sens pour promouvoir leur efficacité et efficience.
Il a été signalé que la formule du score qui sera adoptée pour déterminer la valeur numérique accordée à chaque ménage enregistré dans le RSU, a été élaborée suivant une démarche participative et en concertation avec les différents secteurs gouvernementaux et le Haut-commissariat au Plan. Cette formule doit être révisée tous les trois ans en prenant en considération les changements des indicateurs socioéconomiques du pays.
Le ministère de l’Intérieur a souligné que la mise en œuvre du dispositif de ciblage des catégories bénéficiaires des programmes d’appui social nécessite l’adoption d’un ensemble de textes réglementaires prévus par le projet de loi, dont les caractéristiques de l’IDCS, les modalités de son attribution aux marocains résidents, aux étrangers et aux nouveau-nés déclarés aux officiers de l’état civil, les modalités d’inscription des citoyens marocains et des étrangers résidant au Maroc au Registre national de la population et au Registre social unifié, les conditions de modification des déclarations des familles concernant leurs données civiles, sociales et économiques, les caractéristiques de l’IDCS et les conditions de son octroi, ainsi que la définition des modalités de notation des familles pour leur permettre de bénéficier des programmes d’appui social.
Les textes réglementaires définiront également les modalités d’accréditation des organismes intermédiaires qui vont se charger des prestations d’authentification des données.
Annexe 2 : Projet de loi n° 72-18 relatif au dispositif de ciblage des bénéficiaires des programmes d‘appui social et portant création de l‘Agence National des Registres (tel qu’adopté par le conseil du gouvernement)
Chapitre premier : dispositions générales Au sens de cette loi (article 2) :
• Authentification : toute opération qui vise à s’assurer de la véracité des informations et des données déclarées en comparaison avec celles contenues dans le Registre national de la population, en répondant en ligne et en temps réel, aux requêtes d’authentification par l’affirmation ou la négation ou en fournissant des données complémentaires conformément aux dispositions de la présente loi.
• L’organisme intermédiaire de prestation de services d’authentification : tout organisme agréé par l’Agence nationale des registres, créée par la présente loi, chargé de fournir des services d’intermédiation entre ladite agence et les administrations publiques, les collectivités territoriales et les organismes publics et privés habilités à présenter des requêtes d’authentification ou à recevoir certaines données complémentaires.
• Attribution d’un score à un ménage : attribution d’une valeur chiffrée à chaque ménage inscrit au Registre social unifié, calculée sur la base des données relatives aux conditions socio-économiques du ménage. Une personne résidant seule constitue un ménage.
• Programmes d’appui social : tout programme social adopté par les administrations publiques, les collectivités territoriales et les organismes publics en vue de fournir des services, un appui ou une assistance à caractère social aux ménages inscrits au RSU et remplissant les conditions exigées pour en bénéficier.
• Les données biométriques : les données contenues dans le RNP relatives à la photo biométrique faciale, à l’image de l’iris et aux points caractéristiques des empreintes digitales de la personne concernée.