1210 BULLETIN OFFICIEL Nº 6900 – 24 kaada 1441 (16-7-2020)
Art.3 : Le traitement et l’exploitation des données à caractère personnel s’effectue, dans les différentes applications du dispositif national d’enregistrement des ménages et des individus prévu à l’article premier, dans le respect des dispositions de la loi n° 09-08.
Chapitre 2 : le Registre national de la population (RNP) Il s’agit d’un registre numérique permettant le traitement électronique de données à caractère personnel relatives aux personnes physiques marocaines et étrangères résidentes sur le territoire marocain, à travers leur collecte, leur enregistrement, leur conservation, leur actualisation et leur modification éventuelle (art.4).
Son objectif (art.5) est de :
• Rendre disponibles les informations à caractère personnel des personnes physiques citées plus haut et nécessaires pour leur faciliter l’accès aux services proposés par les programmes d’appui social ;
• Attribuer un Identifiant digital civil et social ;
• Permettre l’identification des personnes désireuses d’être enregistrées au RSU, notamment de s’assurer de leur identité, de s’assurer de la véracité de leurs données ;
• Fournir des prestations d’authentification des données déclarées ou des informations complémentaires aux administrations publiques, collectivités territoriales, organismes publics et privés ;
• Contribuer à la simplification des procédures administratives relatives aux prestations fournies aux usagers.
Les données à caractère personnel recueillies (art. 6) sont :
Nom, prénom Lieu et date de naissance Nationalité Identifiant digital civil et social Photo biométrique du visage Empreintes digitales pour ceux qui ont une CIN Photo de l’iris pour les plus de 5 ans Numéro de téléphone portable et Email si l’intéressé en dispose.
Cette liste peut être complétée par voie réglementaire.
Chapitre 3 : l’Identifiant digital civil et social L’IDCS concerne chaque personne enregistrée au RNP et n’est attribué qu’à une seule et unique personne (art 8). Cet identifiant est utilisé comme lien d’interopérabilité entre les bases de données des administrations publiques, collectivités territoriales ou organismes publics qui gèrent des programmes d’appui social (art 9).
Un texte réglementaire déterminera les spécificités et les modalités d’octroi de cet identifiant numérique.
Chapitre 4 : le Registre social unifié (RSU) Il s’agit d’un registre numérique dans lequel sont inscrits les ménages désirant bénéficier des programmes d’appui social gérés par les administrations publiques, les collectivités territoriales et les organismes publics, à la demande du déclarant au nom du ménage.
Son objet (art.11) est le :
traitement électronique des données sociales et économiques des ménages à travers leur collecte, leur enregistrement, leur conservation (sauvegarde), leur actualisation et leur modification éventuelle ;
l’attribution d’une note (un score) aux ménages en fonction de leur situation socio-économique, conformément à un mode de calcul qui sera arrêté par un texte règlementaire ;
L’établissement des listes nominatives des ménages comprenant le score attribué à chaque ménage et l’identifiant digital de chacun de ses membres, ainsi que les données les concernant en vue de bénéficier des programmes d’appui social sur la base du seuil fixé pour chaque programme (art.14).
Tous les ménages désireux de bénéficier d’une aide sociale doivent s’inscrire au RSU et chaque membre de ce ménage doit s’inscrire préalablement au RNP.
Les modalités de cette inscription, son actualisation et la liste des données socio-économiques à recueillir seront fixées par voie réglementaire.
L’Agence, peut à des fins de vérification de la véracité des données déclarées par les ménages pour s’inscrire au RSU, exploiter toutes les données disponibles, de quelque nature qu’elle soit, auprès des administrations publiques, des collectivités territoriales, d’organismes publics ou privés, dans le respect des dispositions légales relatives à la protection des données à caractère personnel des personnes physiques (art.
15).
Un ménage peut demander la révision de son score (art.16) auprès de l’Agence dans un délai ne dépassant pas 30 jours. L’Agence a l’obligation de statuer dans un délai de 30 jours, d’informer le ménage concerné d’un éventuel changement de score, et d’en informer les organismes gestionnaires des programmes sociaux, à qui il revient de prendre en compte ce changement et les mesures nécessaires.
Chaque membre du ménage peut à tout moment demander sa radiation du RSU (art.17).
Un texte d’application en déterminera les modalités.
Toute personne ayant fourni volontairement de fausses informations pour bénéficier d’une aide est passible de poursuites pénales et d’amendes allant de 2000 à 5000 dirhams.
Les organismes gestionnaires ont le droit de demander la restitution des aides servies (art 18). La sanction est alourdie en cas de récidive.
Chapitre 5 : Droits des personnes enregistrées L’Agence n’a pas le droit de communiquer les données biométriques, sauf pour les besoins de la défense nationale, de la sécurité intérieure ou extérieure de l’Etat ou pour la prévention des infractions et leur répression (art. 19).