Nº 6900 – 24 kaada 1441 (16-7-2020) BULLETIN OFFICIEL 1211
L’Agence veille à ce que les données à caractère personnel contenues dans ses registres soient loyalement et licitement traitées, qu’elles soient traitées pour les finalités prévues par la présente loi et que les opérations de leur traitement ne soient pas incompatibles avec ces finalité (art.21).
Toutes les personnes enregistrées (RNP et/ou RSU) jouissent des droits prévus par la loi n° 09-08 (art. 20). Elles peuvent demander la consultation de la liste des organismes qui ont eu accès à leurs données sauf s‘il s’agit des autorités chargées de la défense nationale et de la sécurité de l’Etat, de la Défense nationale, ou de la prévention des infractions et leur répression.
Chapitre 6 : L’Agence nationale des registres L’ANR est une institution publique qui a la personnalité morale, jouissant de l’autonomie financière, et dont le siège est sis à Rabat. Elle est soumise à la tutelle de l’Etat (art 24) et aux régissant les établissements publics (contrôle financier de l’Etat).
Composition :
L’a g e n c e e s t a d m i n i s t r é e p a r u n C o n s e i l d’administration et gérée par un Directeur Général. Le Conseil d’administration comprend des représentants de l’administration et 4 personnes indépendantes reconnues compétentes dans les domaines d’intervention de l’Agence (art 33 et 34).
Missions (art 25) :
1. Tenue, gestion, actualisation des Registres ;
2. Attribution de l’identifiant numérique ;
3. Vérification des données déclarées ;
4. Mise à disposition des organismes publics gestionnaires des programmes sociaux des listes des ménages éligibles ;
5. Mise à la disposition des organismes publics gestionnaires des programmes sociaux et des organisations professionnelles des données nécessaires à la simplification des procédures administratives, à l’échange des données entre administrations, à la facilitation d’accès aux prestations des programmes sociaux, à l’exception des données biométriques ;
6. Prestations de vérification et de contrôle ;
7. Demande d’enquête de vérification des données déclarées au RSU aux autorités publiques concernées chaque fois que nécessaire ;
8. Donner son avis au gouvernement ;
9. Contribution, en collaboration avec les autorités et organismes concernés à l’élaboration d’étude d’évaluation des programmes sociaux pour le compte de l’Etat ;
10. Faire des recommandations et propositions au Gouvernement pour garantir la coordination, la convergence, l’efficacité et l’ efficience des programmes sociaux.
L’Agence peut être chargée, en vertu d’une législation particulière ou de convention, par l’Etat, les collectivités territoriales et tout autre organisme de droit public de la gestion de tout autre registre en lien avec son domaine d’intervention.
Elle peut, sur demande précisant les buts et les finalités, et sous réserve que ces données statistiques ne permettent l’identification des personnes, fournir des données statistiques aux administrations publiques, collectivités territoriales et organismes publics et privés.
Le traitement des données socio-économiques sera géré suivant un manuel des procédures établit par l’Agence (art. 27) qui devra se conformer à la loi n° 09-08.
L’Agence délivre des prestations d’authentification des données aux organismes intermédiaires à leur demande (art.28).
L’Agence doit obtenir l’accord préalable des personnes concernées, avant de communiquer des données personnelles à un tiers (art 29).
Chaque membre du ménage enregistré (RNP/RSU) doit informer l’Agence de tout changement dans les données fournies dans un délai de 15 j, sous peine de sanctions (art. 30).
Les organismes gestionnaires des programmes sociaux :
doivent communiquer à l’Agence la liste des programmes sociaux et des critères d’éligibilité associés ;
fournir à l’Agence, à sa demande, les données et informations nécessaires à l’accomplissement de ses missions, sur la base de conventions ;
doivent prendre les mesures nécessaires pour l’actualisation régulière des données et informations.
Le projet de loi précise dans plusieurs articles les pouvoirs et prérogatives du CA (art 35, 36, 37, 38) et du DG (art 39).
Sources de financements (art. 40) :
Subventions de l’Etat et des collectivités territoriales et tout organisme de droit public ou privé ;
Revenus provenant de ses activités ;
Contributions des organismes nationaux et étrangers attribuées dans le cadre des conventions de partenariat et de coopération ;
Revenus provenant de ses biens meubles ou immeubles ;
Dons et legs ;
Autres sources qui peuvent ultérieurement lui être affecté conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Les ressources humaines de l’ANR se composent de cadres, d’agents, de contractuels23, de fonctionnaires détachés auprès d’elle conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur (art 42). L’Agence peut également faire appel à des experts ou à des consultants recrutés par contrat pour des missions et des durées déterminées.
Chapitre 7 : Dispositions transitoires et finales En attendant la mise en place des organes de l’Agence, l’Administration sera chargée, à titre transitoire, de l’exercice de ses missions, dans le cadre du respect des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, ainsi que de celles de la loi n°09-08.
La loi est effective à compter de la date de parution des décrets d’application au Bulletin officiel.
23 - Recrutés par l'Agence conformément au statut particulier de ses ressources humaines.