Loi n° 09-0815

Le projet de loi renvoie à plusieurs reprises à la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. Cette loi a été adoptée en 2009, soit deux ans avant la Constitution de 2011.

Type

Loi

Numéro

09-0815

Traduction française

BO n° 6900 du 16 juillet 2020, page 33 · PDF officiel

Mentions

1 page dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Décret n° 2-17-585 du 23 novembre 2017
  relatif à l'étude d'impact devant accompagner certains projets de loi.
• Loi n° 09-08 du 18 février 2009
  dans les contrats et les conventions liant la Banque aux tiers ;

Références et liens de modification repérés automatiquement dans le texte des bulletins : vérifiez le texte officiel avant tout usage juridique.