BO Maroc

Arrêté n° 895-18

pour les associations de protection du consommateur non reconnues d’utilité publique. Il s’agit surtout de revoir certaines clauses notamment celle stipulant que l’octroi de l’autorisation d’ester en justice reste tributaire de l’avis du ministère de tutelle de l’activité objet

Type
Arrêté
Numéro
895-18
Traduction française
BO n° 6900 du 16 juillet 2020, page 30 · PDF officiel
Mentions
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BO n° 6900 du 16 juillet 2020, page 30

arrêté n° 895-18, pour les associations de protection du consommateur non reconnues d’utilité publique. Il s’agit surtout de revoir certaines clauses notamment celle stipulant que l’octroi de l’autorisation d’ester en justice reste tributaire de l’avis du ministère de tutelle de l’activité objet

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