370 BULLETIN OFFICIEL N° 6644 – 14 joumada I 1439 (1er-2-2018)
terme) et (ii) permettre au citoyen de demander des informations à tous les organismes publics centraux et locaux. Cette deuxième approche pour qu'elle puisse répondre à son objectif, devrait se faire sur la base de procédures claires et imposant des temps de réponse pour les requêtes et les recours, tout en spécifiant les exceptions de manière cernée, de sorte à éviter les risques bureaucratiques et d'interprétations extensives.
L'institutionnalisation du droit d'accès à l'information, constitue un levier essentiel pour la promotion de la transparence et de la redevabilité dans les services publics. Elle constitue un pilier fondamental pour la stratégie nationale de lutte contre la corruption (programme 3). Elle est également essentielle pour permettre une participation significative des citoyens dans les politiques publiques et pour améliorer le climat des affaires. Sur ce dernier registre, une enquête réalisée à la fin de 2014, auprès des entreprises au Maroc46 confirme l'impact économique important de l'accès des entreprises aux informations et bases de données du secteur public.
L'importance de la promulgation d'une loi sur le droit d'accès à l'information, conforme aux normes et attentes des citoyens, qui tiendrait comptes des revendications des organisations du secteur privé et de la société civile et qui intègre les recommandations formulées par le CNDH, à l'adresse du chambre des conseillers, s'explique par :
1.la concrétisation du principe constitutionnel et la mise en œuvre des dispositions de son article 27 ;
2.la consécration d'un droit humain, universel et fondamental considéré comme partie intégrante du système des Droits de l'Homme de nouvelle génération, garanti par de nombreux traités et conventions internationales ;
3.le texte de loi, devrait constituer l'un des piliers de la liberté d'expression, de la participation citoyenne, de la lutte contre la corruption et la pauvreté, de la réalisation du développement, de la transparence, de la reddition des comptes, de la bonne gouvernance.
Cependant, il est à noter que la version, incarnée par le projet de loi n° 31-13, actuellement dans le circuit parlementaire – malgré ses quelques améliorations par rapport à la 3ème version – reste en deçà des avancées de la 2ème version publiée sur le site du SGG et ayant bénéficié d'un débat public.
L'évaluation de ce texte selon une méthodologie internationale fait ressortir un score de 79 points sur un total possible de 150 points et classe le Maroc dans le rang des 50 derniers pays sur la centaine des pays ayant subi cette évaluation. La Serbie étant classée première avec un total de 138 points. Au niveau régional, le rang du Maroc serait inférieur à celui de la Tunisie qui a adopté une loi plus avancée sur le droit d'accès à l'information.
Pour répondre aux exigences des normes en la matière, la loi devrait être plus ouverte, notamment en levant les restrictions par les motifs de demande, en permettant plus simplement la réutilisation des données. Pour qu'elle soit effective, elle devrait abroger tous les articles des législations antérieures qui sont en contradiction avec la nouvelle loi.
46. Dans cette étude, la Banque Mondiale a étudié plus de 380 entreprises, en coopération avec la CGEM pour évaluer l'importance, l'accès et l'utilisation des informations du secteur public ainsi que les coûts et avantages connexes.
Ces éléments sont particulièrement importants car les contraintes correspondantes limiteraient les capacités du Citoyen à défendre ses droits et contraignent fortement les possibilités d'accès et de réutilisation des données et donc réduisent le potentiel social et économique du pays.
Une telle loi devrait rendre systématique l'accès des citoyens aux documents administratifs et aux données publiques. Elle devrait fixer les règles et les engagements de l'administration, ainsi que les cas explicites de dérogation à ces mêmes règles.
Afin de garantir ce droit, les procédures d'accès aux services publics seront clairement formalisées, réunies dans un référentiel qui en facilite l'accessibilité aux citoyens. Les moyens d'accès devant, le cas échéant, être multiples et surtout adaptés selon une catégorisation qui permette de répondre aux conditions et capacités des différents citoyens et usagers bénéficiaires.
Aussi les procédures unifiées seront-elles affichées, notamment dans les lieux des services concernés, et elles bénéficieront, par la force de la loi, du caractère d'opposabilité aux agents de l'administration. Cet objectif est repris dans le cadre du programme de la stratégie nationale de lutte contre la corruption, citée plus haut.
Afin de rendre encore plus accessible l'information des usagers, un manuel des droits et obligations du citoyen sera publié et mis à disposition de tous, à travers divers canaux de communication. Ce document servira aux citoyens et usagers et sera opposable à l'administration, avec mise en place de moyens, pour que cette opposabilité soit opérationnelle en pratique et sans délais.
2.3. Mettre en place des moyens de contrôle et de recours
La transparence et l'accès à l'information sont conçus comme une condition de garantie des droits, comme un moyen de facilitation du dialogue et de la concertation, mais également comme un instrument de concrétisation du droit constitutionnel des citoyens de pouvoir contrôler l'action des services publics.
Les objectifs fixés par le programme 1 de la stratégie nationale de lutte contre la corruption, devrait être activés et suivi, notamment en termes de moyens mis en place par les pouvoirs publics pour permettre à l'usager de s'informer de l'état d'avancement de la procédure qu'il a engagée. Les services publics doivent aussi lui notifier les raisons de la décision qu'ils ont prise, lui indiquer les possibilités de réclamation et les voies de recours dont il peut bénéficier. Les délais de réponse doivent être clairement définis ainsi que, le cas échéant, les sanctions, en cas de non-respect du droit et/ou d'abus.
Un bureau de recours clairement signalé, avec un personnel dédié, habilité à traiter les doléances et à prendre les décisions qui s'imposent, doit en conséquence être prévu sur les lieux même où les services sont délivrés. De même, il y a lieu de systématiser la mise sur place de registres (sous différentes formes : portail électronique, papier, urne,...) pour le dépôt des réclamations ou des suggestions dont le traitement et la prise en compte participeront indéniablement à améliorer le service.